L’Unité Economique et Sociale ARAC-AREC-GIE-SNLMP reconnue par accord du 5 mars 2018 modifié par avenants des 27 avril 2022 et du 3 février 2025, composée par :
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après «
SPL ARAC OCCITANIE ») ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après «
SEM ARAC OCCITANIE ») ;
Le groupement d’employeurs ARAC OCCITANIE, ci-après dénommé «
GE ARAC OCCITANIE » ;
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après «
SPL AREC OCCITANIE »);
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après «
SEM AREC OCCITANIE ») ;
Le groupement d’employeurs AREC OCCITANIE, ci-après dénommé «
GE AREC OCCITANIE » ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après «
GIE EPL REGIONALES OCCITANIE ») ;
L’établissement public à caractère industriel et commercial Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (ci-après dénommée « SLNMP »).
Ci-après dénommée «
l’UES ARAC-AREC-GIE-SNLMP», représentée par Monsieur XXX , en qualité de Président du GE ARAC, et dûment habilité par mandat spécial aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARAC-AREC-GIE-SNLMP:
La CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical ;
La CFTC-CSFV représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale .
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les parties »
Etant préalablement rappelé que :
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique, la Direction a remis, le 8 janvier 2026, aux membres du Comité Social et Economique de l’UES ARAC-AREC-GIE-SNLMP en vue de la réunion du 22 janvier 2026 :
une
note d’information 1 sur le projet de réorganisation et de compression des effectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi au sein du GE ARAC OCCITANIE (dite « Livre II ») ;
une
note d’information 2 sur le projet de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi au sein du GE ARAC OCCITANIE (dite « Livre I ») ;
une
note d’information 3 relative aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au sein du GE ARAC OCCITANIE (dite « Livre IV »).
Les Délégués Syndicaux, en leur qualité de membres du CSE de l’UES ARAC-AREC-GIE-SNLMP ont également été rendus destinataires de ces différentes notes.
Afin de privilégier la voie de la discussion et de la négociation, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail en vue de fixer les modalités et le calendrier de négociation de l’accord majoritaire sur le Plan de sauvegarde de l’emploi incluant un Plan de départs volontaires mentionné à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies à compter du 13 janvier 2026 dans le but d’aboutir à la conclusion du présent accord ayant pour objectifs de :
fixer les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique ; déterminer la composition des 3 délégations syndicales ; fixer les thèmes de négociation ; arrêter le calendrier des réunions de négociation de l’accord collectif ; définir le lieu des réunions de négociation ; définir les moyens supplémentaires attribués à la délégation syndicale.
Au terme de ces discussions, conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, la Direction ainsi que les Délégués Syndicaux sont parvenus à la conclusion de l’accord de méthode suivant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Modalités d’information et consultation du Comité Social et Economique
Compte tenu du nombre de licenciements économiques envisagés, l’article L. 1233-30 du Code du travail prévoit que le CSE rend deux avis, le premier sur l’opération projetée et ses modalités d’application, et le second sur le projet de licenciement collectif, dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion, à deux mois.
Le calendrier prévisionnel des réunions avec les représentants du personnel sera établi par l’accord majoritaire dont un projet sera soumis à la délégation syndicale lors de la prochaine réunion (cf. calendrier de négociations).
La 1ère réunion du CSE s’est tenue le 22 janvier 2026, de sorte que le CSE est réputé rendre ses avis au plus tard le 22 mars 2026.
Toutefois, par accord entre les parties, il est convenu de reporter le terme de ce délai au 27 mars 2026.
Compte tenu des contraintes de calendrier, il est impératif de pouvoir disposer des procès-verbaux de CSE dans un délai restreint.
Ainsi, les parties conviennent qu’au terme de chaque réunion CSE, le procès-verbal de réunion sera établi par la Direction sous 3 jours ouvrés et le Secrétaire du CSE dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
Article 2 – Composition de la délégation syndicale et parties à la négociation
2.1La délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative CFDT, partie à la négociation, sera composée de la déléguée syndicale CFDT, en la personne de Mdame XXX et de Madame XXX, Madame XXX salariée du GE ARAC.
2.2La délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative CGT, partie à la négociation, sera composée du délégué syndical CGT, en la personne de Monsieur XXX et de, Madame XXX salariée du GE ARAC.
2.3La délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative CFTC-CSFV, partie à la négociation, sera composée de la déléguée syndicale CFTC-CSFV, en la personne de Madame XXX et de MadameXXX, salariée du GE ARAC.
2.4La composition de la délégation syndicale ne pourra être modifiée au cours de la négociation, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées visant notamment l’indisponibilité durable sur la période de négociation de l’accord.
2.5La Direction sera représentée dans le cadre des négociations par monsieur XXX en sa qualité de Président du GE ARAC OCCITANIE et de Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Article 3 – Informations transmises à la délégation syndicale et à la direction
3.1Chaque organisation syndicale recevra, par courriel, au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation, selon le calendrier fixé à l’article 5 du présent accord :
la dernière version du projet d’accord majoritaire sur le Plan de sauvegarde de l’emploi telle que négociée entre les parties lors de la précédente réunion (en suivi de modifications apparentes). Les documents ou informations complémentaires demandées au cours ou à l’issue de la réunion précédente.
3.2En retour, afin de permettre de faire avancer les discussions de manière constructive et transparente lors des différentes réunions de négociation, la délégation syndicale pourra transmettre, par courriel, ses propositions et observations avant la tenue de la prochaine réunion.
Article 4 – Thèmes de l’accord majoritaire
Les parties signataires conviennent que l’accord majoritaire portera sur les thèmes suivants :
Les modalités d’information et de consultation du CSE ; La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail ; Le calendrier des licenciements ; L’information sur le nombre de suppressions d’emploi et la négociation des catégories professionnelles concernées ; Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues par l’article L. 1233-4 du Code du travail ; Les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, et les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, au titre des modalités d’application du projet de réorganisation ; Les mesures d’accompagnement proposées dans le cadre du plan de départs volontaires et du PSE.
Article 5 – Calendrier et lieu des réunions de négociations
5.1Les parties sont convenues du calendrier prévisionnel de négociation suivant :
Première réunion de négociation : 15 janvier 2026 (après-midi) ; Seconde réunion de négociation : 29 janvier 2026 (matin) ; Troisième réunion de négociation : 5 février 2026 (après-midi) ; Quatrième réunion de négociation : 17 février 2026 (matin) ; Cinquième réunion: 5 mars 2026 (matin) Sixième réunion de négociation : 10 mars 2026 (matin) Septième réunion (finalisation de la négociation et signature de l’accord) : 17 mars matin
5.2Les réunions auront lieu dans les locaux l’ARAC OCCITANIE (soit à Toulouse, soit à Montpellier).
Par ailleurs, afin notamment de limiter les déplacements des participants, une participation par visioconférence sera systématiquement proposée.
Les parties conviennent dans ce cas de recourir à la plateforme Teams.
La Direction enverra un lien de connexion pour assurer une participation effective à distance.
5.3Le lieu et les modalités de la réunion seront rappelés dans chaque convocation, qui sera adressée par courriel, aux 3 délégations syndicales au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion.
5.4Il est expressément convenu entre les parties qu’en l’absence d’accord à l’issue de la septième et dernière réunion de négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 6 – Moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions la négociation durant la période présentée, il est convenu de les doter de moyens supplémentaires.
6.1 Crédit d’heures mensuel
La Direction accepte d’attribuer un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois à chacune des 3 délégations syndicales jusqu’au 27 mars 2026 afin de préparer notamment les réunions de négociation.
Ces heures seront réparties entre les membres des 3 délégations syndicales dans le cadre de la présente négociation.
Les réunions de négociation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures et seront rémunérées comme du temps de travail effectif.
6.2 Information des membres du CSE
La Direction tiendra informé le CSE de l’avancée des négociations avec les délégations syndicales en lui transmettant le projet d’accord majoritaire et ses mises à jour au terme de chaque réunion de négociation.
Article 7 – Durée et effets de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu
pour une durée déterminée. Il prend effet à sa signature et prendra fin à l’issue de la procédure d’information/consultation du CSE. Il cessera donc de produire ses effets au plus tard le 27 mars 2026.
Il prendra fin automatiquement et sans formalisme particulier à sa date d’échéance.
Il est rappelé que le présent accord de méthode engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 8 – Révision de l’accord de méthode
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 – Dépôt et Publicité de l’accord de méthode
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et aux 3 délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera en outre notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARAC-AREC-GIE-SNLMP, à savoir la CFDT, la CGT et la CFTC-CSFV ainsi qu’à l’Observatoire paritaire de la négociation collective de la branche SYNTEC aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr ou OPNC@cicf.fr.
Fait à Toulouse, en 8 exemplaires originaux le 17 février 2026.
Pour l’UES ARAC-AREC-GIE-SNLMP, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale représentative, CDFT, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Pour l’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale représentative, CFTC-CSFV, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
