ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARAC-AREC-GIE-SLNMP
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARAC-AREC-GIE-SLNMP
Entre les soussignés, Lasociétédénommée«SOCIETEPUBLIQUELOCALEAGENCEREGIONALEDE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après «
SPL ARAC OCCITANIE »),
représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Lasociétédénommée«SOCIETED'ECONOMIEMIXTEAGENCEREGIONALEDE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après «
SEM ARAC OCCITANIE »),
représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général ; Le groupement d'employeurs ARAC OCCITANIE (ci-après dénommé «
GE ARAC OCCITANIE »), représenté par Monsieur agissant en sa qualité de Président ;
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après «
SPL AREC OCCITANIE »), représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après «
SEM AREC OCCITANIE »), représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Le groupement d'employeurs AREC OCCITANIE (ci-après dénommé «
GE AREC OCCITANIE »), représenté par Monsieur agissant en sa qualité de Président ;
Le groupement d'intérêt économique EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après «
GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par Monsieur agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;
La société dénommée « SOCIETE DE LA LIGNE NOUVELLE MONTPELLIER PERPIGNAN » (ci- après dénommée «
SLNMP »), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Constituant l'Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l'UES », D'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES, à la date du présent accord : La CFDT, représentée par Madame Déléguée Syndicale ; La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ; La CFTC, représentée par Madame Déléguée Syndicale ;
D'autre part,
Préambule Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Économique arrivent à échéance le 09 juin 2026. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi en cours au sein du GE ARAC OCCITANIE, les parties conviennent, afin d'assurer la continuité du dialogue social et le suivi des procédures engagées, que les représentants actuellement en mandat puissent poursuivre et achever les travaux liés à ce dossier. En conséquence, les parties conviennent de prolonger les mandats en cours pour une durée déterminée de quatre mois. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet Par principe, les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans (art. L.2314-33 du Code du travail).
Par dérogation, leurs mandats peuvent être prorogés par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 05-60.331). En application de cette dérogation, les parties conviennent de prolonger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 9 octobre 2026. Article 2 – Membres concernés Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prolongés sont les suivants :
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prolongation.
Article 3 – Maintien de la protection des membres du CSE Conformément aux dispositions des articles L2411-1 et suivants du Code du travail, les membres élus du CSE dont les mandats sont prolongés par le présent accord continuent de bénéficier du statut protecteur attaché à leur mandat pendant toute la durée de la prolongation. Cette protection se poursuit pendant les six mois suivant l'expiration de leur mandat prolongé, dans les conditions prévues par la loi. Article 4 – Prise d'effet et durée Le présent accord prend effet au 10 juin 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois, soit jusqu'au 9 octobre 2026 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 5 – Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et aux organisations syndicales signataires. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-12 du Code du travail. Article 6 – Notification et publicité Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l'UES.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Article 7 – Dépôt de l'accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure disponible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 21 mai 2026,
Pour la Direction de l'UES Pour la SPL ARAC OCCITANIE : Monsieur, Directeur Général
Pour la SEM ARAC OCCITANIE : Monsieur, Directeur Général
Pour le GE ARAC OCCITANIE : Monsieur, Président
Pour la SPL AREC OCCITANIE : Monsieur, Directeur Général
Pour la SEM AREC OCCITANIE : Monsieur, Directeur Général
Pour le GE AREC OCCITANIE : Monsieur Président
Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : Monsieur, représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE
Pour la SLNMP : Monsieur Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT : Madame, Déléguée Syndicale Pour la CGT : Monsieur, Délégué Syndical
