Accord d’adhésion régime de Frais de Santé du Groupe CAHORS
ENTRE LES SOUSSIGNES
EPSYS 652, route de Plaimpalais – BP 37 – 73232 St Alban Leysse Cedex Enregistrée au RCS de Chambéry sous le numéro 316343441 Représentée par dûment mandaté.
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de DS EPSYS,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de DS EPSYS,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de DS EPSYS
d’autre part.
PREAMBULE
L’article 2.1 de l’accord collectif du Groupe CAHORS portant sur le régime de Frais de Santé du 21 septembre 2016, dispose que « toute société qui viendrait à être détenue à plus de 50% par la société Groupe CAHORS et qui serait de ce fait intégrée au sein du Groupe CAHORS devra obligatoirement adhérer au présent régime de frais de santé institué au niveau du groupe. Pour ce faire, la société devra formaliser cette adhésion par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise en ce sens. Le cas échéant, à défaut de conclusion d'un tel accord ou en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, la société pourra manifester sa volonté d'adhérer par la ratification d'un accord référendaire à la majorité du personnel ou par une décision unilatérale de l'employeur ».
Un avenant du a rendu cette disposition applicable à la société EPSYS.
Par courrier du 4 décembre 2020 EPSYS a dénoncé tous accords collectifs instituant des garanties complémentaires de frais de santé au profit de ses salariés en vigueur dans l’entreprise à cette date.
Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, adhérer au régime de frais de santé du Groupe CAHORS pour qu’il soit applicable à ses salariés à compter du 1er janvier 2021, en lieu et place de tous les régimes en vigueur dans l’entreprise.
Il est précisé en tant que de besoin que l'exécution du présent accord et celle de l’accord collectif du Groupe CAHORS portant sur le régime de Frais de Santé du 21 septembre 2016 est nécessaire à la réalisation d'une même opération au sens de l’article 1186 alinéa 2 du Code civil.
Article 1 : Adhésion au Régime de Frais de Santé du Groupe CAHORS
La société EPSYS adhère à l’accord collectif du Groupe CAHORS portant sur le régime de Frais de santé conclu le 21 septembre 2016 et à tous ses avenants postérieurs.
La société adhère ainsi au régime de frais de santé institué au niveau du Groupe.
Elle s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place effective des garanties instituées par le régime de groupe.
Article 2 : Date d’effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021.
Il se substitue à cette date à tous les accords en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet et notamment :
à l’accord d’entreprise portant sur le régime de prévoyance petits risques des salariés de la SAPEM conclu le 19 novembre 1998 ;
à l’accord d’entreprise portant sur le régime de prévoyance petits risques des salariés de MATERLIGNES conclu le 22 septembre 2008 ;
à l’avenant du 27 mars 2015 à l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance petit risque du 18/11/1998 pour EPSYS St Alban Leysse et du 22/09/2008 pour EPSYS Montoire sur le Loir ;
à l’avenant n°2 modifiant l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance petit risque du 18/11/1998 pour EPSYS St Alban Leysse et du 22/09/2008 pour EPSYS Montoire sur le Loir ;
et à tous autres avenants aux accords du 19 novembre 1998 et du 22 septembre 2008 précités.
Tous ces accords et avenants cessent donc de produire effet le 31 décembre 2020 à minuit.
Article 3 : Clause de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires, après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, sauf dénonciation préalable, il cessera de produire effet à la même date que l’accord collectif du Groupe CAHORS portant sur le régime de Frais de Santé du 21 septembre 2016.
Article 5 : Révision
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de
1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 5 : Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Ces formalités de dépôt seront assorties des pièces visées par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l'extranet.
A St Alban Leysse, le 08/12/2020
Fait en 4 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité
Pour EPSYS : , Directeur des Opérations
Pour la C.F.D.T :
Pour la CGT :
Pour CFE-CGC :
Annexe :Liste des sociétés parties à l’accord collectif du Groupe CAHORS de Frais de Santé
1/CAHORS INTERNATIONAL ZI de Regourd - 46003 Cahors Cedex 09 - Siret N°50163352300011
2/MAEC ZI de Regourd - 46003 Cahors Cedex 09 - Siret N°45101205800017
3/CRDE ZAC des Grands Camps - 46090 Mercues - Siret N°31600089200026
4/POMMIER 33 Ave du Général Leclerc 65200 - Bagnères de Bigorre - Siret N°42872419900016
5/IFGC 2 Bis rue Marcel Doret 31700 Blagnac - Siret N°43304714900045
6/TRANSFIX 836 route départementale 97 Lieu-dit « La Chaberte » 83130 La Garde - Siret N°312 346 810 00020
