ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EPSYS, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 19/09/2022 Fin : 13/11/2023
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EPSYS, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La société, Société par actions simplifiées au capital de 5.682.278 €, immatriculée au RCS de sous le numéro xxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx, Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées « XXXXXX » ou « la société »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les dernières élections du CSE se sont tenues le 13 novembre, le18 novembre 2018 (1er tour) et le 11 décembre 2018 (2nd tour).
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique Central de la société EPSYS et des deux Comités Sociaux et Economique d’Etablissement arrivent à échéance le 13 novembre 2022.
Compte tenu du contexte économique et social, les parties sont unanimement convenues de proroger la durée de ces mandats dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique Central (CSE) et des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement de la société jusqu’au 1er tour des prochaines élections et, le cas échéant si un second tour est organisé, jusqu’au 2d tour des élections, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 13 novembre 2023.
La Direction engagera, le 31 juillet 2023, au plus tard, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE central et des CSE d’Etablissement dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués et représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués et représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE et, au plus tard, jusqu’au 13 novembre 2023.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Chambéry, le 19 septembre 2022.
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société EPSYS
XXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale, Monsieur XXXXXXXXX
