EQIOM BÉTONS SAS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organise la mise place d'un
comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 sont venus préciser les mesures propres au fonctionnement de cette instance. Enfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 a apporté certaines modifications à ces dispositions. Dans une logique de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le comité social et économique au niveau des différents établissements qui composent la société. En effet, les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’EQIOM BETONS, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales avaient précédemment conclu l’accord d’entreprise du 18 juin 2018 pour :
définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement,
déterminer les moyens dont ils seront dotés,
ainsi que pour définir la composition et les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
L’accord du 18 juin 2018 avait été conclu pour une durée déterminée de 4 ans et devait cesser au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2018. Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent reconduire, pour la plupart de ses dispositions, l’accord du 18 juin 2018.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes. L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord quatre établissements au sein de la société Eqiom Bétons dont la liste figure en annexe 1. Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Eqiom Bétons résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés. Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 2 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que les opérations de mise en place des CSE s’effectueront suivant le calendrier négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
CHAPITRE 2 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT - COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS
Article 1 : Composition des CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE
Il est convenu d’un commun accord entre les parties que les différents CSE tiennent au minimum une réunion ordinaire mensuelle tous les deux mois au mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre. Si besoin, le rythme des réunions pourra être librement augmenté sur décision adoptée à l’unanimité des membres du CSE. Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise, sous forme de récupération ou de rémunération, et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE. Les réunions se déroulent, par principe, en présentiel. Pour chaque réunion, un lien de visioconférence sera envoyé avec la convocation (lien Teams à la date de signature du présent accord). Les réunions du CSE pourront aussi se dérouler uniquement par visioconférence, si la majorité des membres du CSE est d’accord, ou en cas d’état d’urgence sanitaire ou climatique, ou de problématiques liées à des grèves dans les transports. En dehors de ces situations, le nombre de réunions organisées par visioconférence est limité à 3 par année civile, sur décision du Président du CSE.
Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Un crédit supplémentaire d’heures de délégation est attribué aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article 5 du Chapitre 4 du présent accord.
Article 4 : Les budgets du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise au financement des Activités Sociales et Culturelles est fixé à 1,04 % de la masse salariale brute de l’entreprise, le montant étant réparti entre les établissements distincts eu égard à leurs masses salariales respectives telles que définies à l’article L.2312-83 du code du travail.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Transferts entre les budgets
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSSCT)
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans chaque établissement distinct selon les modalités suivantes.
Article 1 : Le périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements d’Eqiom Bétons et des enjeux liés à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement. Sa mise en place interviendra à la suite du renouvellement de chacun des CSE, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.
Article 2 : La composition
La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2ème collège ou au 3ème collège, le cas échéant. Lors de la désignation des membres de la CSSCT, les membres du CSE devront, dans la mesure du possible, s’assurer que la composition de la CSSCT représente de manière équilibrée les métiers clés de l’établissement. La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction de l’établissement, assisté de l’animateur santé sécurité de l’établissement. La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Article 3 : Les attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement. En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 4 : La période et le nombre de réunions
La CSSCT tient quatre réunions par an parmi les 6 réunions annuelles obligatoires du CSE d’établissement prévues à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord, et encadrées par l’article L.2315-27, alinéa premier, du code du travail, consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail. Le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (animateur sécurité), participent aux réunions de la CSSCT. Les services de l’inspection du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise, sous forme de récupération ou de rémunération, et ne s’imputent ni sur le crédit d’heures de délégation ni sur le crédit supplémentaire prévu ci-dessous.
Article 5 : Les heures de délégation et la formation des membres
En supplément du crédit d’heures de délégation alloué aux élus du CSE, un crédit de cinq heures mensuelles est attribué individuellement aux membres de la CSSCT. Ces heures sont mutualisables entre membres de la commission et sont reportables d’un mois sur l’autre. Elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions. Il pourra s’agir des actions de formation destinées aux membres de la CSSCT prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, ainsi que de toutes autres actions de formation santé-sécurité, notamment issues du plan de développement des compétences de l’établissement.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Intangibilité du présent accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections de 2022.
Article 2 : Révision et dénonciation
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont : - un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, - un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, - un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. Fait à Courbevoie, le 18 juillet 2022, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction d’EQIOM BETONS SAS :
Monsieur
Président
Pour la CGT : Pour la CFDT :
MonsieurMadame
Délégué Syndical CentralDéléguée Syndicale Centrale
Pour la CFE-CGC :
Monsieur
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts
Les parties signataires conviennent expressément que les instances représentatives du personnel seront mises en place au niveau des 4 établissements suivants :
