Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société
Eqiom Bétons, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représenté par , agissant en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central FO
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de dans l’entreprise se sont réunies les 21 février 2024 et le 15 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment la rémunération. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 21 février 2024, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue de la réunion du 15 mars 2024 à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.
Article 1 : Les propositions des parties
Les propositions des parties ont été les suivantes :
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives Les propositions communes des organisations syndicales ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 5% pour les salariés non cadres,
Une augmentation générale de 4% pour les salariés cadres,
Le versement de la prime partage de la valeur,
Une prime transport revalorisée à 500 €,
Une intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel,
Un surclassement des véhicules attribuées aux fonctions relevant des niveaux 6 et 7 de la convention collective
La proposition de la Direction, en réponse aux revendications des organisations syndicales, a été la suivante :
Pour le personnel cadres : une augmentation générale de 1% et une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 2%.
Pour le personnel non cadres, une augmentation générale de 3,5%, portée à 4% pour les salaires mensuels brut (comprenant la prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 2200 € brut mensuel
Une intégration des primes d’ancienneté au salaire mensuel brut de base
Une revalorisation des paniers repas selon les barèmes URSSAF actuellement en vigueur
Une augmentation du budget des œuvres sociales à 1,25% de la masse salariale
Un engagement de mener des réflexions avant l’été 2024 sur le surclassement des véhicules des salariés des niveaux 6 et 7 (avec participation financière des salariés concernés).
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions ci-dessous.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EQIOM Bétons. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques figurent au présent accord.
Article 3 : Dispositions concernant la rémunération
La Direction précise que les augmentations générales de janvier et juillet 2024 et que les augmentations individuelles (AI pour les cadres) de janvier 2024 seront calculées sur le salaire de base brut au 31/12/2023.
Article 3.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation générale :
Une augmentation générale de 4 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (constitué du salaire mensuel brut de base et de la prime d’ancienneté *) est < ou = 2200 €.
Une augmentation générale de 3,5 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (constitué du salaire mensuel brut de base et de la prime d’ancienneté *) est > 2200 €.
Une attention particulière sera portée sur les salaires se trouvant à la frontière des 2200 € mensuel brut (*) afin de préserver un équilibre. Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2024.
(*) Le salaire mensuel brut s’entend d’un salaire à temps complet (pour les salariés à temps partiel, le salaire sera reconstitué sur la base d’un temps complet). Il comprend le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Budget d’Augmentation individuelle :
Une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de base qui permettra à environ 30 % de la population de bénéficier d’une augmentation de 2% du salaire de base, est accordée aux ouvriers et aux ETDAM.
Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables à effet du 1er juillet 2024. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation individuelle sera le salaire de base au 1er janvier 2024. Concernant la répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle, une attention particulière sera portée :
à l’égalité entre les Femmes et les Hommes
aux salariés qui n’ont pas été augmentées depuis plus de 3 ans.
aux salaries pour lesquels un éventuel écart de salaire serait constaté dans la filière d’emploi repère eu égard à l’ancienneté.
Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions.
Article 3.2 : Augmentations concernant le personnel cadres
Enveloppe d’augmentation :
Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de
3,5%, à effet du 1er janvier 2024 est négocié dans le cadre du présent accord qui s’appliquera de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) des salaires bruts de base de
1% sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles (AI) de
2,5%, appliquée sur la paie du mois d’avril 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Les augmentations seront calculées sur le salaire brut de base au 31 décembre 2023. Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les salariés cadres ayant été embauchés récemment ou ayant bénéficié récemment d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle.
Prime complémentaire à la prime de vacances :
Pour le personnel cadre et pour l’année 2024 seulement, le montant de la prime de vacances calculée au titre de l'année 2024 selon les règles actuellement en vigueur sera exceptionnellement augmentée de 200 € brut.
Article 4 : Autres mesures
Article 4.1 – Panier repas En complément de ces dispositions, la valeur du panier repas sera portée de 7,10 € à 7,30 € à compter du 1er avril 2024 pour les salariés hors région IDF. Pour les salariés de la région Ile de France, les montants des paniers repas, que ce soit pour le personnel sédentaire ou non sédentaire, seront revalorisés de manière unitaire de 0,20 €.
Article 4.2 – Tickets restaurant La valeur faciale du Ticket restaurant sera portée à 11,97 € à compter du 1er avril 2024. Il est rappelé que la répartition entre la part employeur et la part salarié reste inchangée soit une contribution employeur fixée à 60% de la valeur faciale et une contribution salariée de 40 %.
Article 4.3 Intégration des primes d’ancienneté au salaire brut mensuel de base : A compter du 01 avril 2024, les primes d’ancienneté encore en vigueur pour le personnel concerné seront intégrées au salaire de base brut mensuel. Ainsi, pour les salariés bénéficiant actuellement d’une telle prime, la rubrique de paiement de cette dernière disparaitra en tant que telle du bulletin de paie et sera intégrée au salaire mensuel brut de base.
Article 4.4 Prime transport Le montant de la prime transport fixé en 2023 à un montant forfaitaire mensuel de 33,33 € (soit un montant annuel de 400 €) est reconduit au même niveau pour l’année 2024.
Article 4.5 – Budget Œuvres sociales des CSE d’établissement Il est convenu entre les parties une augmentation du budget des œuvres sociales des différents CSE d’établissement de la société Eqiom Bétons.
Ainsi, à compter de l’année 2024, le budget des œuvres sociales de chaque CSE d’établissement sera porté de 1,20 % à 1,30 % de la masse salariale de l’établissement.
Article 4.6 – Demande de sur classement des véhicules (pour les postes de niveau 6 et 7) Concernant la demande de sur classement des véhicules des postes positionnées au sein de la classification UNICEM au niveau 6 et 7, un groupe de travail sera constitué avec comme objectif une présentation des conclusions d’ici l’été 2024. Il est convenu entre les parties que ce sur classement pourrait obliger les salariés concernés, dans le cadre d’une sortie des effectifs, à une reprise du leasing aux mêmes conditions que celles applicables au sein de la société.
Article 5 : Dispositions concernant l’égalité femmes / hommes
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont préalablement signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom Bétons, pour une durée déterminée de 4 ans. Cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de cet accord pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 6 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Eqiom Bétons.
Article 7 : Publicité et Dépôt du présent accord
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur le portail dématérialisé de l’Administration du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 15 mars 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Pour l’organisation syndicale représentative FO
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC
Pour l’organisation syndicale représentative CFE GCG
