AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE EQIOM BETONS SAS
Entre les soussignées :
La société
Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous : Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ; ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel de chaque société ci-dessus indiquée et qui sont jointes au présent avenant.
D'autre part ;
Préambule :
La Direction d’Eqiom Bétons SAS et les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise ont réalisé le constat d’une alimentation régulière et conséquente du Compte Epargne Temps de la société Eqiom Bétons SAS : cette alimentation se réalise chaque année au détriment d’une prise suffisante de congés payés, de JRTT ou de tout autre repos. Or, il est rappelé que l’alimentation du Compte Epargne Temps doit rester l’exception et que la prise de temps de repos sous la forme de congés payés, de JRTT ou de toute autre forme de récupération est la règle au sein d’Eqiom Bétons SAS ceci participant à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le contexte actuel de baisse importante des volumes et de compression du marché de la construction, particulièrement du béton prêt à l’emploi, contraint la Direction à envisager des mesures d’adaptation pour améliorer la maitrise des coûts fixes. Parmi ces mesures, l’alimentation du CET représente pour la société Eqiom Bétons SAS un impact financier annuel important qu’il s’agit, dans une période de restriction, d’encadrer. C’est ainsi que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives, lors de la réunion du CSE Central du 07 juin 2024, de modifier temporairement les règles d’alimentation du présent CET. Après réflexion, les organisations syndicales en ont accepté le principe. Par le présent accord, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier l’accord d’harmonisation sur la réduction et l’organisation du temps de travail du 17 juin 2005 ainsi que l’avenant n°1 du 1er juillet 2008 dans leurs dispositions relatives au Compte Epargne Temps.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS.
Article 2 : Modification de l’article 3.2 de l’accord du 17 juin 2005 et de l’article 1 3.2 de l’avenant n° 1 du 1er juillet 2008
Le présent article se substitue intégralement aux disposition des articles visés ci-dessous. Les dispositions des articles 3.2 de l’accord du 17 juin 2005 et de l’article 1 (3.2) de l’avenant n°1 du 1er juillet 2008 sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2025. En conséquence, les salariés ne pourront plus alimenter leur Compte Epargne Temps jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Autres dispositions
Une communication auprès des salariés sera réalisée par la biais d’une note d’information transmise par mail à tous les salariés (et déposée sur le dispositif Primobox). Les parties conviennent de se revoir sur le sujet du « Compte Epargne Temps » au plus tard au mois de septembre 2025.
Article 4 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord se substitue à tous accords et toutes dispositions antérieures applicables dans les sociétés du périmètre défini dans le présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025. Toute révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord initial lui-même.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est déposé par l’Entreprise sur le portail de télétransmission de l’Administration du travail. Il est également déposé auprès du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 14 juin 2024, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour EQIOM Bétons SAS :
Directeur Général
Pour les représentants des organisations syndicales :
Dans les sociétés disposant de délégués syndicaux : Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel jointe au présent avenant.
ANNEXE 1
Le présent accord est ratifié pour la Société BETON CASTEL S.A.S. au capital de 60 000 euros dont le siège social est sis ZI ETAMPES SUR MARNE - 02400 CHATEAU THIERRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 717 180 194, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
