ET DE PRISE DES CONGES PAYES (« ANNUALISATION DES CP »)
Entre les soussignées :
La société
Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET : Ø Les organisations syndicales ci-dessous : Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Ø Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
D'autre part, ;
Préambule :
Début 2024, les élus de la branche d’activités du Béton ont sollicité la Direction afin d’ouvrir une négociation portant sur la modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés pour retenir désormais l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année), à la place de la période légale d’acquisition des congés jusqu’alors applicable (soit du 1er juin N au 31 mai N+1) et ce, notamment, afin de faciliter l’organisation opérationnelle, d’être alignés sur la période d’acquisition et de prise des jours de réduction du temps de travail, et d’être en cohérence avec la période d’annualisation du temps de travail des salariés relevant de la modulation. Au cours de la négociation, il est apparu opportun de modifier également la période de prise des congés payés. Par conséquent, le présent accord modifie le régime d’acquisition et de prise des congés payés pour les salariés d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS en faisant coïncider ces deux périodes, dans le respect des dispositions légales. Compte tenu de la technicité du sujet, un lexique figure en annexe du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Eqiom Bétons SAS et de Béton Castel SAS.
Article 2 : Modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés est le 1er janvier de chaque année. La période de référence pour l’acquisition des congés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre. Un nouveau compteur « CP Civil » sera créé à compter du 1er janvier 2025, à la place du compteur « CP Acquis », afin de concrétiser ces modifications. En cas d’embauche d’un salarié en cours de période de référence, sa date d’arrivée marque le début de sa période de référence. En cas de rupture du contrat de travail, la période de référence prend fin au terme du contrat de travail, dans le respect du calcul des droits associés à cette période.
Article 3 : Ajustements concernant la période de prise des congés payés
Les congés payés « Civil » devront être pris impérativement, en totalité, au cours de leur période d’acquisition. La période principale de prise des congés payés qui s’étendait jusqu’alors du 1er juin au 31 octobre débutera à présent le 1er mai, pour s’étendre jusqu’au 31 octobre de chaque année. Le solde de congés payés (CP) devra être pris avant le 31 décembre de chaque année, afin que le compteur CP soit à zéro à cette date. Le compteur CP « conventionnel » devra également être à zéro au 31 décembre de chaque année. Seules des situations très exceptionnelles pourront justifier que les compteurs de CP ne soient pas soldés, et les jours restant pourront ainsi être placés sur le Compte Epargne Temps (CET), selon les dispositions de l’accord CET, ou dans le PERCO, au cours des campagnes dédiées.
Article 4 : Principe de l’absence de report des congés payés non pris au 31 décembre
A défaut de prise des jours de CP au 31 décembre de chaque année, ces jours seront perdus. Seules des situations très exceptionnelles motivées par des retours de congé maternité et de congé parental d’éducation, ou par une décision de l’employeur, pourront justifier que les compteurs de CP ne soient pas soldés. Le placement de jours restant du compteur CP Civil pourra être réalisé sur le Compte Epargne Temps (CET), selon les dispositions de l’accord CET, ou dans le PERCO, au cours des campagnes dédiées : il est rappelé que ce placement doit resté exceptionnel, les jours de congés payés ayant vocation à être pris sous forme de repos effectif. La prise des CP découlant des périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maladie non professionnelle relève des dispositions législatives et réglementaires, et n’est pas traitée par le présent accord.
Article 5 : Période de Transition
Les années 2025 et 2026 seront considérées comme des années de transition, avant que le nouveau régime de prise des congés payés entre totalement en application. Les dispositions particulières ci-dessous seront par conséquent appliquées en 2025 et 2026, afin d’étaler la prise des congés suite au changement du régime de leur prise et, ainsi, ne pas déséquilibrer les périodes de travail en 2025. Afin de faciliter la période de transition, un compteur « CP Solde 2024 » figurera sur les bulletins de paie à partir du mois de janvier 2025, à la place du compteur « CP écoulés ».
Les CP inscrits dans les compteurs au 31 décembre 2024 devront être soldés avant le 31 décembre 2026 dans les conditions ci-dessous :
Au minimum, la moitié de ces jours devra être pris au cours de l’année 2025.
Si cette fraction de jours n’est pas prise avant le 31 décembre 2025, ces jours seront perdus (Il en sera de même des jours des cadres “CP Solde 2024” dont le nombre serait supérieur à 14,58 jours). Pour les salariés qui le souhaitent et qui le peuvent en termes d’organisation du travail, et sous réserve de la validation de leur manager, ces salariés pourront écluser plus rapidement les jours de leur compteur « CP Solde 2024 » au cours de l’année 2025,
Le solde éventuel des jours devra être pris impérativement au 31 décembre 2026.
Si le solde éventuel de jours n’est pas pris au 31 décembre 2026, ces jours de CP seront perdus.
Compte tenu de cette période de transition, les équipes sont incitées à planifier au plus tôt les CP 2025, afin de limiter au maximum les perturbations dans le fonctionnement des services. Afin de faciliter la période de transition, un compteur « CP Solde 2024 » figurera sur les bulletins de paie à partir du mois de janvier 2025, à la place du compteur « CP écoulés ». Les jours comptabilisés dans le compteur « CP Solde 2024 » ne pourront pas alimenter le CET ou le PERCO.
Article 6 : Anticipation possible de la prise des congés payés
La prise anticipée de congés payés, non encore acquis dans le compteur des salariés, est possible. Un compteur négatif maximum de - 15 jours ouvrés de CP « Civil » est autorisé à la condition qu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre, le compteur « CP Civil » soit à zéro, ce qui suppose que le compteur soit recrédité à partir du 1er juin de chaque année. Pour les nouveaux embauchés, la prise anticipée de congés payés est possible au cours de leur période d’essai, sous réserve de l’accord de leur manager et ce, dans la limite des droits attribués dans leur compteur « CP Civil ». Pour une personne embauchée au 1er janvier et une fois la période d’essai validée, un compteur négatif de - 15 jours ouvrés de CP « Civil » est autorisé, à la condition qu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre, le compteur « CP Civil » soit à zéro.
Article 7 : Calcul de l’Indemnité de Congés Payés
A partir de l’année 2025 et pour les années suivantes, l’assiette de l’indemnité de congés payés sera calculée en englobant la totalité des rémunérations éligibles au cours de l’année civile, c’est-à-dire, par exemple, celles acquises au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les prises de congés payés intervenant au cours de l’année 2025.
Article 8 : Impacts sur le montant de la prime de vacances
A partir du 1er janvier 2025, la condition d’ancienneté requise de 1 an pour pouvoir bénéficier de la prime de vacances, sera appréciée le 31 décembre de chaque année, pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2024. Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024, la condition d’ancienneté d’1 an sera considérée comme acquise au 31 mai 2025, de manière dérogatoire et pour la seule année 2025, afin que le montant de la prime versée au cours de cette période de transition ne soit pas défavorable pour le salarié. Dans cette hypothèse, le montant attribué correspondra au prorata de la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024. Pour les autres salariés, s’agissant du montant de cette prime, pour l’année 2025 et pour tenir compte de la période de transition, les salariés présents qui bénéficieront d’une prime de vacances au mois de juin 2025 (versée au titre de l’année 2024), se verront appliquer une disposition spécifique afin de neutraliser les impacts du passage de la période d’acquisition des congés payés en année civile, qui aurait conduit à verser en 2025 une prime de vacances inférieure aux montants habituels, étant donné le changement de cette période. Cette disposition consiste à verser la fraction de prime de vacances correspondant à la période 1er janvier 2024 - 31 mai 2024, déjà versée en juin 2024. A partir de l’année 2026, la prime de vacances sera versée dans les conditions habituelles, prévues par les dispositions applicables et connues par l’ensemble des salariés.
Article 9 : Impacts sur les salariés relevant de la modulation (annualisation) de leur temps de travail
Pendant la période de transition et en fonction du nombre de jours de congés payés qui seront pris en 2025 et 2026, les durées annuelles de travail de référence (bases annuelles à 1 744 heures, 1 730 heures, 1 607 heures et 1 593 heures) seront ajustées. En effet, les durées annuelles de travail de référence actuellement applicables ont été déterminées sur la base de 25 jours ouvrés de congés payés. Ainsi, pendant la période de transition, les durées annuelles de travail de référence pourront être réduites à due concurrence du nombre de jours de congés payés pris au-delà de la base de 25 jours ouvrés sur l’année civile. Le déclenchement des heures normales et/ou supplémentaires sera recalculé en tenant compte de cette nouvelle base de référence horaire annuelle. Des exemples illustrant Les impacts sur le paiement en heures normales et/ou en heures supplémentairesces situations seront précisés dans des exemples intégrés dans unedans une FAQ. Les repos compensateurs de remplacement éventuellement octroyés, le cas échéant, en fonction de ces ajustements.
Article 10 : Dispositif du PERCO
Compte tenu de l’annualisation des CP, la campagne de placement des jours de repos non pris dans le PERCO sera aménagée et démarrera au cours du mois de septembre de chaque année, par l’étape de transmission du formulaire, puis interviendra le retour des choix des salariés en octobre et enfin le traitement des choix lors de la paye du mois de novembre. Les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés.
Article 11 : Commission de suivi du présent accord
Compte tenu de la technicité du sujet, une commission de suivi du présent accord constituée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction au maximum se réunira au 4ème trimestre de chaque année en 2025, 2026 et 2027. Cette commission cessera d’exister au 31 décembre 2027.
Article 12 : Autres dispositions
Les autres dispositions et pratiques Eqiom Bétons relevant de la thématique des congés payés, non reprises dans le présent accord, ne sont pas modifiées et demeurent donc applicables.
Article 13 : Durée – Date d’Effet - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord se substitue à tous accords et toutes dispositions antérieures applicables dans les sociétés du périmètre défini dans le présent accord, pour ceux et celles portant sur le même objet de l’acquisition et de la prise des congés payés. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2025. Toute révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord initial lui-même. Le présent accord pourra être également dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 : Modalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord est déposé par l’Entreprise sur le portail de télétransmission de l’Administration du travail. Il est également déposé auprès du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 16 octobre 2024, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour EQIOM Bétons SAS :
Directeur Général
Pour les représentants des organisations syndicales :
Ø Dans les sociétés disposant de délégués syndicaux : Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Ø Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel jointe au présent avenant.
ANNEXE 1
Le présent accord est ratifié pour la Société BETON CASTEL S.A.S. au capital de 60 000 euros dont le siège social est sis ZI ETAMPES SUR MARNE - 02400 CHATEAU THIERRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 717 180 194, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
Par accord passé,
ENTRE
La Direction
D’UNE PART
Et
Les membres du personnel de la société
par ratification à la majorité des 2/3
D’AUTRE PART
Nom et Prénom du Salarié Signature
Annexe 2 Lexique / Explications
CP annualisés/CP annuels
Chaque année au cours d’une même année civile, des congés payés sont acquis et consommés par les salariés
CP Maladie et Accident du Travail
Dans les conditions prévues par la loi, les périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maladie non professionnelle permettent l’acquisition de congés payés, crédités dans le compteur « CP MAL AT »
CP Solde 2024
Afin de pouvoir concrétiser le basculement des congés payés sur l’année civile, les jours de congés payés en cours d’acquisition pour la période en cours (1er juin 2024 – 31 décembre 2024) figureront dans le compteur “CP Solde 2024” pendant la période de transition 2025-2026
CP Civil
Il s’agit des CP dont l’acquisition et la prise se réalisent tout au long d’une année civile et qui sont crédités sur le compteur « CP Civil »
CP Conventionnel
Il s’agit du compteur sur lequel des CP liés à des reports ou à des fractionnements sont crédités
