l’UES de la branche du Granulat, Monsieur , Président de la Société Eqiom Granulats SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610.
D’UNE PART
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les salariés de la branche d’activités du Granulat bénéficient en application de l’accord national professionnel « Industries de Carrières et Matériaux de Construction » du 22 décembre 1998, relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi, d’un Compte Epargne Temps (CET) dont les modalités figurent au Chapitre 5 de cet accord. La Direction de la branche d’activités du Granulat et l’organisation syndicale représentative CFDT ont réalisé le constat d’une alimentation régulière et conséquente du Compte Epargne Temps des sociétés de l’UES : cette alimentation se réalise chaque année au détriment d’une prise suffisante de congés payés, de JRTT ou de tout autre repos. Or, il est rappelé que l’alimentation du CET doit rester l’exception et que la prise de temps de repos sous la forme de congés payés, de JRTT ou de toute autre forme de récupération est la règle au sein de la branche d’activités du Granulats, ceci participant à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le contexte actuel de baisse importante des volumes et de compression du marché de la construction, particulièrement du Granulat et des Sables, contraint la Direction à envisager des mesures d’adaptation pour améliorer la maitrise des coûts fixes.
Parmi ces mesures, l’alimentation du CET représente pour la branche d’activités du Granulat un impact financier annuel important qu’il s’agit, dans une période de restriction, d’encadrer. C’est ainsi que la Direction a proposé aux organisations syndicales, lors de la réunion du CSE de l’UES du 14 juin 2024, de modifier temporairement les règles d’alimentation du CET. La Direction s’est ensuite réunie avec la délégation syndicale CFDT.
Par le présent accord, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de déroger au Chapitre 5 de l’accord de branche du 22 décembre 1998.
Article 1 Adaptation pour la branche d’activités du Granulats de l’article 5.3 du Chapitre 5 de l’accord « Temps de Travail » du 22 décembre 1998 / Alimentation du Compte Epargne Temps
Les parties signataires ont décidé de déroger à l’article 5.3 de la manière ci-dessous (passage en « italique gras »).
Tout salarié ayant ouvert un compte individuel peut l’alimenter soit par le report du temps de repos non pris, soit par la conversion de primes en temps de repos équivalent.
A titre exceptionnel, le compte individuel ne pourra plus être alimenté au cours de la période 1er juillet 2024 – 31 décembre 2025.
Compte tenu de la période d’acquisition des congés payés qui s’étale sur l’année civile, les jours de congés payés, lesquels en application de l’accord du 22 décembre 1998, pourraient alimenter le compte épargne temps ne pourront donc pas, par conséquent, être placés sur le compte épargne temps pendant toute l’année 2025. Les jours de réduction du temps de travail non pris avant le 31 décembre 2024 ne pourront pas non plus alimenter le compte épargne temps en 2025.
Article 2 Autres Dispositions
Les autres dispositions des accords de branche ou d’entreprise sur l’organisation, la réduction du temps de travail et l’emploi demeurent inchangées.
Article 3 Date d’Effet et Durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2024 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 Dépôt et Affichage de l’Avenant
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour la DRIEETS compétente
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise
Il fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur le portail de télétransmission de l’administration du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
A Courbevoie, le 14 juin 2024. Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’UES :Pour l’organisation syndicale CFDT :
Monsieur Monsieur
Président d’Eqiom Granulats SAS Mandataire de l’UES
