AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 DECEMBRE 2012 CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SALARIES NON-CADRES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 DECEMBRE 2012
CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
SALARIES NON-CADRES
Entre les soussignées, l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activités du Granulat composée des entités juridiques ci-dessous, dont le mandataire est Monsieur , Président d’Eqiom Granulats SAS :
- La Société
Eqiom Granulats (France) S.A.S.. au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, agissant en son nom propre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), S.A au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136, représentée par Monsieur en qualité de Président ;
- La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), S.A au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213, représentée par Monsieur , en qualité de Président ;
- La
Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), S.A au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147, représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général ;
- La société
Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La société,
Les Carrières Jurassiennes, S.A, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
- La société
Socoval SARL dont le siège social est sis à 21 380 Marsannay-le-Bois, au capital de 1001000 euros, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 493 673 479, représentée par Madame agissant en qualité de Gérante.
D’une part, Ci-après dénommée "les Sociétés" ou « l’UES »,
ET
L’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats : -La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de plusieurs sociétés composant aujourd’hui l’UES, par accords collectifs du 7 décembre 2012, lesquels ont été complétés par différents avenants. Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. D’une part, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale a été modifiée par décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 publié au JO du 31 juillet 2021. L’évolution de cette disposition réglementaire entraine une obligation de mise en conformité des catégories de salariés bénéficiant des régimes de protection sociale complémentaire. D’autre part, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire, ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. En conformité avec les évolutions réglementaires et soucieuses de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société. Dès lors, les accords du 7 décembre 2012 et les dispositions des avenants portant sur les mêmes sujets sont révisés dans les conditions précisées ci-dessous. Les autres dispositions des accords initiaux et de ses avenants restent inchangées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Article 2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans les situations où il n’y a pas de maintien de salaire et qui ne donnent donc pas lieu à l’établissement d’un bulletin de paie (notamment congés parentaux, congés sabbatiques, congés sans solde…), le salarié a la possibilité de conserver son régime frais de santé comme s’il continuait à travailler au sein de l’entreprise. Pour ce faire, il devra directement exprimer son choix auprès de Vivinter et régler l’intégralité de la cotisation associée.
Dans le cadre de ces suspensions du contrat de travail sans établissement d’un bulletin de paie, le salarié est tenu d’adresser, dans les 5 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à Vivinter, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 : Durée – application – révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 29 août 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour le mandataire de l’UES de la branche d’activités du Granulat
Président d’Eqiom Granulats SAS
Pour le représentant de l’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats (France)
