ACCORD RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES « CATEGORIES OBJECTIVES » DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Salariés cadres et assimilés Granulats(Régimes complémentaires de Frais de santé et de Prévoyance lourd
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES « CATEGORIES OBJECTIVES » DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
(Régimes complémentaires de
Frais de santé et de Prévoyance lourde
(Incapacité-Invalidité et décès))
SALARIES CADRES ET ASSIMILES GRANULATS
Entre les soussignées, l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activités du Granulat composée des entités juridiques ci-dessous, dont le mandataire est Monsieur , Président d’Eqiom Granulats SAS :
- La Société
Eqiom Granulats (France) S.A.S. au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610, agissant en son nom propre, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), S.A au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et es Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136, représentée par Monsieur en qualité de Président ;
- La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), S.A au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213, représentée par , en qualité de Président ;
- La
Société des Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), S.A au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147, représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général ;
- La société
Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ;
- La société,
Les Carrières Jurassiennes, S.A, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon, représentée par agissant en qualité de Président ;
- La Société
Granulats de Haute-Marne (GDHM), S.A.S dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
- La société
Socoval SARL dont le siège social est sis à 21 380 Marsannay-le-Bois, au capital de 1001000 euros, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 493 673 479, représentée par Madame agissant en qualité de Gérante.
D’une part, Ci-après dénommée "les Sociétés" ou « l’UES »,
ET
L’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats : -La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Depuis de nombreuses années, un débat juridique portait sur le rattachement des différentes catégories de personnel (cadres et non cadres) aux régimes de prévoyance « frais de santé » et aux régimes de « prévoyance lourde Incapacité-Invalidité-Décès », des populations « cadres » et « non-cadres ». Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, des populations non-cadres pouvaient, sous plusieurs conditions, être rattachées aux régimes de prévoyance « frais de santé » et aux régimes de « prévoyance lourde Incapacité-Invalidité-Décès » des populations cadres. Eqiom Granulats SAS avait fait le choix de rattacher les populations relevant de « l’article 4 bis » (“assimilés cadres”) de la convention collective nationale AGIRC » du 14 mars 1947, aux régimes de prévoyance des populations cadres, ce qui permettait aux salariés “assimilés cadres” de bénéficier de régimes de prévoyance plus favorables. Le strict respect des dispositions de cette convention collective nationale permettait de bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées aux garanties de protection sociale complémentaire, lorsqu’il était décidé de faire bénéficier pour certaines populations « non-cadres » des régimes de protection sociale complémentaire des populations « cadres ». La convention collective nationale AGIRC a été remplacée par les accords nationaux interprofessionnels du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017. Un décret du 30 juillet 2021 a, de plus, été publié, complétant le socle juridique des dispositions applicables dans la perspective d’assouplir la notion juridique de « catégories objectives » du personnel, critère essentiel de rattachement aux régimes « cadres » et « non-cadres » pour les régimes de protection sociale complémentaire. Les partenaires sociaux des Industries de Carrières et Matériaux de Construction ont conclu, en date du 13 juin 2024, un avenant à la convention collective de branche pour préciser les conditions dans lesquelles les entreprises de la branche peuvent décider d’intégrer certains salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, ainsi que pour les exonérations sociales et fiscales associées. Cet avenant est en vigueur car il a été étendu par le Ministère du Travail et parce qu’il a bénéficié de l’agrément par la commission paritaire de l’APEC. Afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées aux garanties de protection sociale complémentaire, le présent accord de mise en conformité a été négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’UES Granulats.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Article 2 : Salariés relevant de la population « article 4 bis »
Au sein de l’UES Granulats, ces salariés « assimilés cadres » ont toujours relevé des régimes de prévoyance « frais de santé » et « prévoyance lourde Incapacité-Invalidité-Décès » de la catégorie des cadres. Ces salariés « non-cadres » continueront de relever des régimes de prévoyance complémentaire des populations « cadres ». En conséquence, les salariés ETAM relevant du niveau 7 de la classification de la convention collective nationale « Industries de Carrières et Matériaux de Construction », continueront d’être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Cette possibilité d’intégration découle du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, lequel avait prévu une période de tolérance pour permettre la mise en conformité.
Article 3 : Autres dispositions
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédentes des accords, avenants, décisions unilatérales, relatifs aux thématiques « frais de santé » et « prévoyance lourde incapacité-invalidité-décès » portant sur le même objet lesquelles, le cas échéant, pouvaient être en contradiction avec les rattachements définis dans le présent accord. Les autres dispositions des accords, avenants, décisions unilatérales, relatifs aux thématiques « frais de santé » et « prévoyance lourde incapacité-invalidité-décès » demeurent inchangées.
Article 4 : Durée – application – révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 16 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour le mandataire de l’UES de la branche d’activités du Granulat
Président
Pour le représentant de l’organisation syndicale représentative de l’UES Granulats (France)
