Avenant n °4 à l’accord du 18 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et pour le personnel ne relevant
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord du 18 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC
Entre les soussignées :
La société
EQIOM SAS, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le cadre du « bloc » 2021 rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont entendues sur des mesures plus favorables pour les salariés et pérennes en matière de cotisations frais de santé, étant donné l’évolution financière satisfaisante du régime applicable découlant notamment d’un meilleur pilotage par Vivinter de certains postes de dépenses. Il a ainsi été convenu que la participation de l’employeur relative à la cotisation afférente au financement du contrat d’assurance « frais de santé » soit augmentée pour le personnel « ne relevant pas de l’AGIRC » et le personnel « relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 rattaché au régime général de la sécurité sociale ». Le présent avenant traduit la nouvelle ventilation de la cotisation « frais de santé ».
Article 1 - Détails de la nouvelle répartition de la cotisation frais de santé
L’article 1 de l’avenant n°2 du 15.12.2016 est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » du personnel « ne relevant pas de l’AGIRC » et du personnel « relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes. Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et sont égales :
Régimes de sécurité sociale Taux de cotisation Part patronale Part salariale Régime général 4,05% du PMSS
60% soit 2,43% du PMSS
40% soit 1,62% du PMSS
Régime Alsace Moselle 2,71% du PMSS 68,27% soit 1,85% du PMSS 31,73% soit 0,86% du PMSS
Il est expressément convenu que l’obligation d’Eqiom SAS en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à la date du présent avenant.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », l’obligation de la société sera strictement limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Cette éventuelle augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation qui s’engagera dans les meilleurs délais, et donnera lieu le cas échéant à la conclusion d’un nouvel avenant. A défaut et dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 2 - Autres clauses
Les autres clauses de l’accord du 18 décembre 2012, de l’avenant n°1 du 15 décembre 2015, de l’avenant n°2 du 15 décembre 2016 et de l’avenant n°3 du 19 décembre 2019 demeurent inchangées, à l’exception de certaines annexes ou articles visés dans un ou plusieurs de ces textes.
Article 3 - Date et durée d’application
La nouvelle répartition du taux des cotisations modifiée par le présent avenant sera appliquée à compter du 1er avril 2021. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision et dénonciation
Les parties signataires se reconnaissent la faculté de réviser par accord le présent avenant, conformément à l’article L 2222-5 du code du travail. Le présent avenant étant par ailleurs conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions et selon les formes prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur le portail numérique de l’administration (Direccte) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise. De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera par ailleurs transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie, le 16 mars 2021, en 6 exemplaires originaux
Pour EQIOM SAS : Pour les organisations syndicales représentatives
Les délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources HumainesPour la CGT :
Madame Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central
