EQIOM s.a.s., représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part ; Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’esprit et des principes posés dans l’accord sur la composition et le fonctionnement du Comité social et économique central (CSE C) du 4 septembre 2018. Dans le cadre des élections professionnelles de la Société qui vont se dérouler en octobre 2022, et afin de tenir compte de l’évolution des établissements et de leur effectif, les parties signataires du présent accord sont convenues d’adapter la composition du Comité social et économique central, et d’en revoir les règles de composition.
Article 1 : Périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
Conformément à l’accord du 18 août 2022 relatif au renouvellement des comités sociaux et économiques au sein de EQIOM sas, la société est composée de 5 établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. La représentation élus du personnel s’organise comme suit :
5 CSE d’établissement
1 CSE central d’entreprise
Article 2 : Composition du comité social et économique central d’entreprise
2.1. Règles de constitution •Chaque établissement est représenté au sein du CSE central. •Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus parmi les membres des CSE d’établissement. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE central doivent être désignés parmi les élus titulaires des CSE d’établissement et les suppléants peuvent l’être indifféremment parmi les élus titulaires et les élus suppléants des CSE d’établissement. Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions du CSE central. •L’effectif total de la société EQIOM s.a.s. dépassant 500 salariés, et un des établissements comprenant plus de 24 ingénieurs et Cadres, la représentation de cette catégorie est assurée par un délégué titulaire et un délégué suppléant issus du comité de cet établissement. •A la délégation élue, vient s’ajouter un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Celui-ci est désigné par son organisation conformément aux dispositions légales.
2.2 Répartition des sièges La répartition des sièges tient compte de l’importance des établissements, et des catégories professionnelles.
Elle est fixée comme suit :
Etablissements
1er Collège
2ème Collège
3ème Collège
TOTAL
T
S
T
S
T
S
T
S
Centres de broyage et Sapphire
1 1
1
1
Heming 1
1
1
1
Lumbres 1
1
1
1
Rochefort
1 1
1
1
Siège et sites rattachés
1 1
1
1
dont cadres
1 1
1
1
TOTAL
2
3
3
2
1
1
6
6
2.3 Durée du mandat Les membres de l’actuel CSE Central assurent de droit leur mandat jusqu’à la date de la première réunion du CSE central, tenue après les élections des CSE d’établissement de tous les sites de la société.
Article 3 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 4 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral 2022-2026 et prendra effet à compter des résultats des élections 2022 et du renouvellement des CSE(s) d’établissement.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :
-un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, -un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, -un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
