ET DE PRISE DES CONGES PAYES (« ANNUALISATION DES CP »)
Entre les soussignées :
La société
EQIOM SAS, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Préambule :
La Direction a proposé aux organisations syndicales de la branche d’activités du Ciment, d’ouvrir une négociation portant sur la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés pour retenir désormais l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année), à la place de la période légale d’acquisition et de prise des congés jusqu’alors applicable (soit du 1er juin N (N+1) au 31 mai N+1 (N+2)) et ce, notamment, afin de faciliter l’organisation opérationnelle, et d’être alignés sur la période d’acquisition et de prise des jours de réduction du temps de travail. Par conséquent, le présent accord modifie le régime d’acquisition et de prise des congés payés pour les salariés d’Eqiom SAS en faisant coïncider ces deux périodes, dans le respect des dispositions légales, et en révisant les dispositions de l’article 5 de l’accord du 09 juillet 1981. Compte tenu de la technicité du sujet, un lexique figure en annexe du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Eqiom SAS.
Article 2 : Modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés est le 1er janvier de chaque année. La période de référence pour l’acquisition des congés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre. Un nouveau compteur « CP Civil » sera créé à compter du 1er janvier 2025, à la place du compteur « CP Acquis », afin de concrétiser ces modifications. En cas d’embauche d’un salarié en cours de période de référence, sa date d’arrivée marque le début de sa période de référence. En cas de rupture du contrat de travail, la période de référence prend fin au terme du contrat de travail, dans le respect du calcul des droits associés à cette période.
Article 3 : Ajustements concernant la période de prise des congés
Les congés payés « Civil » devront être pris impérativement, en totalité, au cours de leur période d’acquisition, ce qui a pour conséquence que les congés payés acquis au cours de l’année civile devront être pris impérativement au cours de cette même année. La période principale de prise des congés payés qui s’étendait jusqu’alors du 1er juin au 31 octobre débutera à présent le 1er mai, pour s’étendre jusqu’au 31 octobre de chaque année. Le solde de congés payés (CP) devra être pris avant le 31 décembre de chaque année, afin que le compteur CP soit à zéro à cette date. Le compteur CP « conventionnel » devra également être à zéro au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Principe de l’absence de report des congés payés non pris au 31 décembre
A défaut de prise des jours de CP au 31 décembre de chaque année, ces jours seront perdus. Seules des situations très exceptionnelles motivées par des retours de congé maternité et de congé parental d’éducation, ou par une décision de l’employeur, pourront justifier que les compteurs de CP ne soient pas soldés. La prise des CP découlant des périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maladie non professionnelle relève des dispositions législatives et réglementaires, et n’est pas traitée par le présent accord.
Article 5 : Période de Transition
Les années 2025 et 2026 seront considérées comme des années de transition, avant que le nouveau régime de prise des congés payés entre totalement en application. Les dispositions particulières ci-dessous seront par conséquent appliquées en 2025 et 2026, afin d’étaler la prise des congés suite au changement du régime de leur prise et, ainsi, ne pas déséquilibrer les périodes de travail en 2025. Les CP inscrits dans les compteurs au 31 décembre 2024 devront être soldés avant le 31 décembre 2026 dans les conditions ci-dessous :
Au minimum, la moitié de ces jours devra être pris au cours de l’année 2025. Si cette fraction de jours n’est pas prise avant le 31 décembre 2025, ces jours seront perdus (il en sera de même des jours des cadres “CP Solde 2024”, dont le nombre serait supérieur à 17,50 jours). Pour les salariés qui le souhaitent et qui le peuvent en termes d’organisation du travail, et sous réserve de la validation de leur manager, ces salariés pourront écluser plus rapidement les jours de leur compteur « CP Solde 2024 » au cours de l’année 2025,
Le solde éventuel des jours devra être pris impérativement au 31 décembre 2026. Si le solde éventuel de jours n’est pas pris au 31 décembre 2026, ces jours de CP seront perdus.
Compte tenu de cette période de transition, les équipes sont incitées à planifier au plus tôt les CP 2025, afin de limiter au maximum les perturbations dans le fonctionnement des services. Afin de faciliter la période de transition, un compteur « CP Solde 2024 » figurera sur les bulletins de paie à partir du mois de janvier 2025, à la place du compteur « CP écoulés ». Les jours comptabilisés dans le compteur « CP Solde 2024 » ne pourront pas alimenter le PERCO.
Article 6 : Anticipation possible de la prise des congés payés
La prise anticipée de congés payés, non encore acquis dans le compteur des salariés, est possible. Un compteur négatif maximum de - 15 jours ouvrés de CP « Civil » est autorisé à la condition qu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre, le compteur « CP Civil » soit à zéro, ce qui suppose que le compteur soit recrédité à partir du 1er juin de chaque année. Pour les nouveaux embauchés, la prise anticipée de congés payés est possible au cours de leur période d’essai, sous réserve de l’accord de leur manager et ce, dans la limite des droits attribués dans leur compteur « CP Civil ». Pour une personne embauchée au 1er janvier et une fois la période d’essai validée, un compteur négatif de - 15 jours ouvrés de CP « Civil » est autorisé, à la condition qu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre, le compteur « CP Civil » soit à zéro.
Article 7 : Calcul de l’Indemnité de Congés Payés
A partir de l’année 2025 et pour les années suivantes, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés sera calculée en englobant la totalité des rémunérations éligibles au cours de l’année civile, c’est-à-dire, par exemple, celles acquises au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les prises de congés payés intervenant au cours de l’année 2025.
Article 8 : Impacts sur le montant de la prime de vacances
La prime de vacances est versée dans les conditions prévues par la convention collective aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier de l’année considérée, et encore présents à l’effectif au 30 juin lors du paiement de l’année considérée.
Article 9 : Congés d’ancienneté
A partir de l’année 2025, les congés d’ancienneté seront attribués sur le bulletin de paie du mois de janvier, pour les salariés ayant l’ancienneté requise au 31 décembre de l’année précédente.
Article 10 : Dispositif du PERCO
Compte tenu de l’annualisation des CP, la campagne de placement des jours de repos non pris dans le PERCO sera aménagée et démarrera au cours du mois de septembre de chaque année, par l’étape de transmission du formulaire, puis interviendra le retour des choix des salariés en octobre et enfin le traitement des choix lors de la paye du mois de novembre. Les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés.
Article 11 : Commission de suivi du présent accord
Compte tenu de la technicité du sujet, une commission de suivi du présent accord constituée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction au maximum se réunira au 4ème trimestre de chaque année en 2025, 2026 et 2027. Cette commission cessera d’exister au 31 décembre 2027.
Article 12 : Autres dispositions
Les autres dispositions et pratiques Eqiom SAS relevant de la thématique des congés payés, non reprises dans le présent accord, ne sont pas modifiées et demeurent donc applicables.
Article 13 : Durée – Date d’Effet - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord se substitue à tous accords et toutes dispositions antérieures applicables dans les sociétés du périmètre défini dans le présent accord, pour ceux et celles portant sur le même objet de l’acquisition et de la prise des congés payés. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2025. Toute révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord initial lui-même. Le présent accord pourra être également dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 : Modalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord est déposé par l’Entreprise sur le portail de télétransmission de l’Administration du travail. Il est également déposé auprès du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 16 octobre 2024, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour EQIOM SAS : Pour les organisations syndicales représentativesLes délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources HumainesPour la CGT :
Madame Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFDT :
Monsieur , agissant en qualité de
Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC :
Madame , agissant en qualité de
Déléguée Syndicale Centrale
Annexe 1 Lexique / Explications
CP annualisés/CP annuels
Chaque année au cours d’une même année civile, des congés payés sont acquis et consommés par les salariés
CP Maladie et Accident du Travail
Dans les conditions prévues par la loi, les périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maladie non professionnelle permettent l’acquisition de congés payés, crédités dans le compteur « CP MAL AT »
CP Solde 2024
Afin de pouvoir concrétiser le basculement des congés payés sur l’année civile, les jours de congés payés en cours d’acquisition pour la période en cours (1er juin 2024 – 31 décembre 2024) figureront dans le compteur “CP Solde 2024” pendant la période de transition 2025-2026
CP Civil
Il s’agit des CP dont l’acquisition et la prise se réalisent tout au long d’une année civile et qui sont crédités sur le compteur « CP Civil »
CP Conventionnel
Il s’agit du compteur sur lequel des CP supplémentaires liés à une condition d’ancienneté sont crédités
