RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES « SENIORS »
AU SEIN DES ENTREPRISES EQIOM EN FRANCE
Entre les soussignées :
Le Groupe EQIOM en France - Société dominante : EQIOM SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes, groupe composé des sociétés ci-dessous :
La société
Eqiom (France) SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre,
La société
Eqiom Bétons SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre,
La société
Béton Castel SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé ZI Etampes-sur-Marne - 02400 Château Thierry, au capital de 60.000 €, immatriculée sous le n° 717 180 194 au RCS de Soissons,
La société
Dijon Béton SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé Route de Gray - 21850 St Apollinaire, au capital de 184.000 €, immatriculée sous le n° 016 550 865 au RCS de Dijon,
La Société
Eqiom Granulats (France) SAS, au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis Colisée Gardens – 10 avenue de l’Arche - 92400 Courbevoie cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610,
La Société
Granulats de Franche Comté (GDFC), SA au capital de 13 129 500 Euros, dont le siège social est sis 9, rue Paul Langevin – 21300 Chenove, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 482 865 136,
La Société des
Carrières de Bourgogne Sud (CBS), SA au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé à Chenôve (21300) – 9 rue Paul Langevin, Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 515 920 213,
La Société des
Calcaires de Côte d’Or (SOCALCOR), SA au capital de 511 500 Euros, dont le siège social est sis, route de Savigny le Sec – 21380 Marsannay le Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 421 314 147,
La société
Est Granulats S.A.S, au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis, 12b rue des hérons 67960 Entzheim immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307,
La société,
Les Carrières Jurassiennes, SA, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 1 601 330 Euros, immatriculée sous le n° 823 054 143 au RCS de Dijon,
La Société
Granulats de Haute-Marne (GDHM), SAS, dont le siège social est situé 9, rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, au capital de 936 700 Euros, immatriculée sous le n° 829 664 150 au RCS de Dijon,
La Société
SOCOVAL, SARL au capital de 1 001 000 euros dont le siège social est sis à 21380 MARSANNAY LE BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 493 673 479,
D’une part,
ET : Ø Dans les sociétés disposant de délégués syndicaux : Pour la
société Eqiom S.A.S. :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur ,agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Pour la société
Dijon Béton SA :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Pour
l’UES de la branche d’activité du Granulat :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Ø Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel de chaque société ci-dessus indiquée et qui sont jointes au présent avenant.
3Article 3 : Les Dispositions visant à favoriser le Maintien dans l’Emploi des Salariés « Séniors » PAGEREF _Toc220494049 \h 8
3.1Les Entretiens de « Dynamique de Fin de Carrière » PAGEREF _Toc220494050 \h 8 3.2Les actions de prévention pour faciliter le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220494051 \h 9 3.3L’aménagement des évolutions professionnelles d’un salarié « Sénior » PAGEREF _Toc220494052 \h 12 3.4Les bilans de santé individuels PAGEREF _Toc220494053 \h 12 3.5La Transition vers la Retraite via le Dispositif de Retraite progressive PAGEREF _Toc220494054 \h 14 3.6La Transition vers la Retraite via le Dispositif du Temps Partiel de Fin de Carrière (TPFC) PAGEREF _Toc220494055 \h 15
4Article 4 : Les Dispositions visant à l’Accompagnement des Fins de Carrière PAGEREF _Toc220494056 \h 16
4.1La Préparation de la Retraite dans le cadre d’une Formation PAGEREF _Toc220494057 \h 16 4.2L’Organisation par l’entreprise de Réunions d’Information sur la Retraite PAGEREF _Toc220494058 \h 16 4.3La Visite Médicale « Post Exposition » (ou la Visite Médicale de Fin de Carrière pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc220494059 \h 16
5Article 5 : Les Dispositions visant à assurer la Transmission des Savoirs et des Compétences PAGEREF _Toc220494060 \h 17
5.1Le mentoring des nouveaux embauchés PAGEREF _Toc220494061 \h 17 5.2La démarche de Transfert des Savoir-Faire issus de l'Expérience : Le TSE PAGEREF _Toc220494062 \h 17 5.3La Constitution d’un Binôme Salarié « Sénior » - Salarié qui le remplacera PAGEREF _Toc220494063 \h 18 5.4La Prime de Transmission PAGEREF _Toc220494064 \h 18 5.5La Prime de Tutorat dans le cadre d’un « Certificat de Qualification Professionnelle » (CQP) ou d’un titre de « Technicien de Production des Matériaux pour la Construction et l’Industrie » (TPMCI) PAGEREF _Toc220494065 \h 19
6Article 6 : Les Indicateurs de Résultats PAGEREF _Toc220494066 \h 19
7Article 7 : Le Suivi et le Contrôle de l’application de l’accord PAGEREF _Toc220494067 \h 20
8Article 8 : La Durée et l’Application du présent accord PAGEREF _Toc220494068 \h 20
9Article 9 : La Révision éventuelle du présent accord PAGEREF _Toc220494069 \h 20
10Article 10 : La Publicité du présent accord PAGEREF _Toc220494070 \h 21
Préambule :
L'effet conjugué de l'évolution démographique, de l'entrée tardive des jeunes sur le marché de l'emploi, du chômage ainsi que de l'allongement des durées de cotisation pourrait se traduire par le vieillissement de la population active. Depuis près de 15 ans, Eqiom mène des actions de prévention de toute situation de discrimination, notamment par la politique d’inclusion et de diversité. Dès 2013, un accord relatif au contrat de génération portant sur l'accès des jeunes à l'emploi, le maintien et le développement de l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences, était signé pour les branches Béton et Granulats, et un plan d'action sur les mêmes thèmes était mis en place pour la société Holcim. En septembre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord interbranches sur la thématique de l’emploi des « Séniors », pour une durée de 3 ans. Cet accord est arrivé à son terme. Les dispositions de cet accord intégraient notamment les dimensions ci-dessous :
Un seuil à 57 ans pour considérer les salariés comme des « Séniors » dans l’entreprise,
L’ambition de déployer des actions de prévention adaptées à la poursuite des parcours professionnel au sein d’Eqiom
L’enjeu de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés « Séniors » à travers, notamment, des entretiens de dynamique de fin de carrière, des modules de formation ou d’information relatifs à l’amélioration des conditions de travail, la transition vers la retraite via le dispositif de retraite progressive,
L’objectif d’accompagner les fins de carrière, à travers l’aide à la préparation de la retraite ou dans le cadre de l’organisation de formations et de réunions d’information sur ce même sujet,
L’enjeu de permettre une transmission efficace des savoirs et des compétences, avec la démarche de transfert des savoir-faire issus de l’expérience (TSE) et la constitution de binômes
Il est nécessaire de poursuivre notre dynamique sur la thématique des « Séniors » pour tenir compte du vieillissement de notre pyramide des âges. C’est pourquoi les parties ont décidé d’améliorer les dispositions relatives aux actions de prévention et de maintien dans l’emploi des séniors, et aussi d’enrichir les dispositifs existants en tenant compte des enjeux d’Eqiom et des dispositions des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés « Séniors », ainsi que de la loi transposant ces ANI. Préalablement à la négociation du présent accord, un diagnostic a été établi et présenté aux organisations syndicales. Les pyramides des anciennetés et des âges au sein d’Eqiom en France ont permis de mettre en évidence plusieurs tendances qui ont amené à des discussions approfondies entre la Direction et les organisations syndicales représentatives des différentes entités juridiques d’Eqiom en France. Au 31 décembre 2024, la situation de ces pyramides au sein d’Eqiom est la suivante
Les tendances observées ont été les suivantes :
La moyenne d’ancienneté chez EQIOM est de 13 ans,
Plus d’1/4 des collaborateurs ont plus de 20 ans d’ancienneté,
En tenant compte de cette ancienneté d’une part et du nombre de collaborateurs de plus de 55 ans d’autre part, il apparait pertinent de développer les thématiques du maintien dans l’emploi et celle des transferts de savoirs et de compétences pour « bâtir » sur cette richesse d’engagement et de connaissance,
300 collaborateurs ont plus de 55 ans, soit près de 21% des effectifs
174 collaborateurs ont moins de 30 ans, soit 12% des effectifs (64 collaborateurs ont moins de 26 ans).
Les parties considèrent que le maintien dans l’emploi des salariés « Séniors » et le transfert de l’expérience entre les salariés « Séniors » en fin de carrière et les salariés nouvellement recrutés, ou en situation de mobilité, constituent les clés pour le développement d’Eqiom en France dans les années à venir.
Les parties signataires décident de maintenir à 57 ans le seuil d’âge, afin de considérer qu’un salarié entre dans la catégorie des salariés « Séniors » en entreprise pour l’application des mesures du présent accord, à l’exception des mesures prévues qui retiendraient un autre seuil d’âge.
Ce seuil ne doit cependant pas exclure d’autres mesures utiles pour les salariés âgés de moins de 57 ans, dans la perspective d’anticiper plus en amont les fins de carrière.
Focus sur la répartition des effectifs par branche
Les partenaires sociaux rappellent que la négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui traitent des salariés qualifiés d’« Expérimentés » ou de « Séniors ». Ils ont souhaité rappeler également que la commission sociale du CSE Central peut aussi constituer une instance de réflexion et de prospective, sur cette thématique d’emploi des « Séniors ». Il est toutefois précisé que, compte tenu de nos environnements économiques, ce n’est pas l’objet de cet accord que de décider d’un nombre de salariés « Séniors » et des services ou des départements dans lesquels ils exercent leurs activités. Il a été ainsi convenu, ce qui suit : Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à toutes les sociétés Eqiom en France.
Article 2 : Les Séniors – Définition EQIOM pour l’application de dispositifs spécifiques Les dispositions prises dans le cadre de cet accord sont sans impact quant aux possibilités d'évolution, d’augmentations individuelles, ainsi que sur leur possibilité de bénéficier du maintien de leur niveau de connaissances et de compétences professionnelles dans le cadre des plans de développement des compétences. Eqiom garantit la même égalité de traitement quel que soit l'âge du collaborateur. Par exemple, les salariés dits « Séniors » bénéficient de la politique salariale selon les mêmes critères d'attribution que les autres salariés, l’âge ne peut pas être un critère d’exclusion de la politique salariale.
Cas général Les parties considèrent que doit être considéré comme « Sénior » dans l’entreprise les salariés ayant atteint l’âge de 57 ans, étant donné un âge de départ à la retraite de plus en plus tardif compte tenu du déséquilibre financier des régimes de retraite.
Cas particuliers Le cas particulier des salariés pouvant bénéficier d'une retraite anticipée dès 60 ans ou moins, et selon les dispositions en vigueur est pris en compte : carrières longues, salariés en situation de handicap, salariés justifiant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle. Ces salariés pourront bénéficier des mesures applicables dans le présent accord, à partir de 55 ans au lieu de 57 ans. De plus, les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) seront considérés comme « Sénior » dans l’entreprise, à partir de 55 ans. D’autres mesures applicables aux salariés de moins de 57 ans sont prévues dans le présent accord, afin d’anticiper de manière opérationnelle et motivante la fin de la vie professionnelle au sein d’Eqiom.
Article 3 : Les Dispositions visant à favoriser le Maintien dans l’Emploi des Salariés « Séniors »
Les Entretiens de « Dynamique de Fin de Carrière » Dans le cadre du maintien dans l’emploi, Eqiom propose aux personnels âgés de 57 ans et plus, et en tout état de cause à partir de 5 ans avant la date de départ à la retraite souhaitée par le collaborateur, des entretiens de « dynamique de fin de carrière » pilotés par les RRHO, afin d'aider les « Séniors » à mieux préparer les conditions de poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d'aménagement de celle-ci, et ainsi se projeter sur la suite de leur vie professionnelle au sein d’Eqiom.
A l’occasion de l’entretien annuel de « Dialogue » ou « Entretien Annuel Professionnel », le salarié est invité à échanger avec son manager sur sa volonté d’organiser cet entretien. A tout autre moment de l'année, le salarié qui en fera la demande pourra également solliciter cet entretien de « dynamique de fin de carrière ». L'entretien de dynamique de fin de carrière prend la forme d'une discussion ouverte prenant en compte les intérêts du salarié et de l'entreprise. Cet échange doit permettre aux salariés de 57 ans et plus de faire état de leurs souhaits quant à leur évolution professionnelle, et de leurs attentes pour la suite de leur activité au sein d’Eqiom. Il doit être l’occasion d’analyser les impacts des transformations technologiques et environnementales sur le poste du salarié, d’étudier les possibilités de mobilité au sein du groupe Eqiom en France ainsi que les actions de formation et de développement des compétences qui pourraient être suivies, mais aussi de déterminer les meilleures solutions en termes d’aménagement des conditions de travail. Par ailleurs, il est rappelé que les salariés peuvent à tout moment mobiliser leur compte personnel de formation (CPF), afin de financer les actions de formation de leur choix, éligibles au CPF. Les salariés peuvent également recourir au conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de mieux se projeter sur la suite de leur vie professionnelle. Le CEP peut être mis en œuvre, notamment, au sein de France Travail ou de l’APEC. L’entretien de « dynamique de fin de carrière » se conclut impérativement par une orientation de carrière et un plan d'actions de développement personnalisé et écrit. A cette occasion les personnels pourront, s’ils le souhaitent, fournir à leur RRHO le relevé de situation qui leur a été transmis par la CNAV (https://www.lassuranceretraite.fr), ou par une caisse de retraite complémentaire, notamment en vue d’échanger sur la date d'ouverture des droits à la retraite, ainsi que sur la date de départ souhaitée par le salarié. Les salariés qui seraient en réflexion sur la suite de leur vie professionnelle au sein d’Eqiom, pourront solliciter auprès de leur RRHO l’anticipation de la tenue de leur entretien de « dynamique de fin de carrière », dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 55 ans.
Les actions de prévention pour faciliter le maintien dans l’emploi
L'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés « Séniors », les parties se sont particulièrement attachées à rechercher les actions permettant d'adapter les postes de travail et l'activité aux contraintes liées à l'âge, et de prévenir ainsi les situations d’usure professionnelle. Les parties réaffirment l'obligation pour l'employeur d'identifier les risques professionnels, de renforcer les actions de prévention et de diffuser une véritable culture de prévention à tous les niveaux de l'entreprise. Des actions de prévention de la dégradation des conditions de travail pourront être initiées en lien avec les CSSCT. Les études de postes seront privilégiées dans la concrétisation de ces objectifs.
Priorité pour les salariés en 3X8, en 2X8, ou travaillant de nuit, d’occuper un poste comportant une organisation du temps de travail « classique », ou un poste de jour
A compétences professionnelles et relationnelles égales, les salariés âgés d’au moins 57 ans occupant des postes de travail relevant d’une des organisations mentionnées ci-dessus, seront prioritaires pour occuper un poste de travail comportant une organisation du temps de travail de nature à améliorer leurs conditions de travail.
Recours à des exosquelettes pour les salariés âgés d’au moins 57 ans exposés à des travaux particulièrement pénibles
Afin de réduire les risques liés à la pénibilité et de favoriser le maintien dans l’emploi, le recours à des exosquelettes pourra être envisagé, en lien avec les préconisations des CSSCT locales qui devront être validées lors des CSSCT centrales, pour garantir une cohérence nationale.
L’équipement sera attribué en fonction de critères précis, notamment la nature des tâches effectuées et l’avis du médecin du travail, afin de s’assurer de son adéquation avec la santé des salariés. Le déploiement devra également prendre en compte l’équilibre entre l’impact positif sur la santé et le coût global, incluant l’achat, la maintenance et la formation à l’utilisation. Une phase pilote pourra être mise en place pour évaluer l’efficacité et l’acceptabilité de la solution, avant un déploiement plus large. Enfin, il sera essentiel d’accompagner cette initiative par une formation adaptée et un suivi ergonomique, afin d’éviter les mauvais usages et garantir la sécurité des utilisateurs.
Programme ergonomie pour les salariés itinérants âgés d’au moins 57 ans auxquels un véhicule de fonction est attribué
Les parties décident pour ces salariés, de la possibilité d’envisager si nécessaire, et en concertation avec les ergonomes des services de santé au travail, des aménagements du véhicule afin d’améliorer son confort (par exemple, modification du siège en intégrant un siège ergonomique).
De plus, il est convenu que les managers évoqueront systématiquement au cours de l’entretien annuel de « Dialogue », l’installation éventuelle des équipements de confort lombaire sur les sièges véhicules. Les parties conviennent également de la faisabilité pour ces salariés, après précisions sur le nombre de kilomètres parcourus dans un véhicule de fonction au cours de l’année écoulée, d’évaluer avec leur RRHO et sous la recommandation du médecin du travail la possibilité de modifier le siège du véhicule, afin d’en ajuster la hauteur pour faciliter l’entrée et la sortie. Les membres de la CSSCT à laquelle le salarié est rattaché seront alors informés de l’installation adaptée.
Ces aménagements devront se faire en cohérence avec la grille Eqiom, et ne devront pas entrainer de modification de la catégorie du véhicule.
Autres mesures éventuelles en relation avec des contraintes liées aux postes de travail
Selon les besoins, des réflexions pourront être menées en relation avec des thématiques sur les postes en position assise ou debout, ou sur des équipements davantage ergonomiques (sièges, souris, chariots électriques).
Les acteurs qui participent à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité
Le Médecin du travail est l'interlocuteur privilégié pour conseiller les salariés rencontrant des difficultés au travail, qu'elles soient d'ordre professionnel ou personnel. À tout moment, le salarié peut solliciter un entretien avec la médecine du travail.
L’employeur par le biais du Directeur Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail est le garant de l'efficacité de l'évaluation des risques professionnels et s’assure de la prise en compte des conditions de travail des salariés de 57 ans et plus dans cette évaluation.
Le Médecin du travail et le Directeur Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail sont associés à toutes les réflexions pluridisciplinaires portant sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail des salariés « Séniors » de leur périmètre. Les liens seront renforcés avec les médecines du travail dénommées « Service de Prévention en Santé au Travail » (SPST) afin notamment d’adapter, dans les situations requises, le suivi médical. Il est rappelé que parmi les missions des SPST figurent la prévention de la désinsertion professionnelle.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT) veille à la protection de la sécurité et de la santé des salariés Séniors et contribue ainsi à l'amélioration de leurs conditions de travail. Un point « prévention de la pénibilité – maintien dans l’emploi des salariés expérimentés séniors » devra être prévu une fois par an, au cours d’une réunion de la CSSCT d’établissement. Lors de la réunion ordinaire du CSE, la Direction présentera une synthèse des dispositifs découlant du présent accord.
Les Responsables des Ressources Humaines mènent les entretiens de dynamique de fin de carrière et établissent le plan d'actions de développement personnalisé, en accord avec les salariés Séniors, qui disposeront d’un délai de relecture convenu pour enrichir le contenu de ce plan d’actions.
Les Managers identifient les salariés visés par le présent accord, notamment à l'occasion de l’entretien annuel de « Dialogue » ou « Entretien Annuel Professionnel ». Les Managers jouent ainsi un rôle clé dans la détection des situations nécessitant des actions de prévention, des aménagements ergonomiques ou des dispositifs de maintien dans l’emploi, en lien avec les Ressources Humaines et le Médecin du travail. Ils doivent également veiller à instaurer un climat de confiance permettant au salarié d’exprimer ses attentes ou ses préoccupations, afin que les mesures prévues par l’accord puissent être mises en œuvre de manière adaptée et concertée.
L'ergonome du service de prévention en santé au travail peut intervenir, donner des conseils et faire des préconisations, par exemple en matière de postures de travail, de manipulations d'objets, de mouvements répétitifs, de prévention des troubles musculosquelettiques ou de disposition du poste de travail. Il sera également associé, dans la mesure du possible, aux décisions de recours à des exosquelettes ou aux adaptations des véhicules de fonction.
L’adaptation de l’environnement
Certaines mesures de prévention doivent être précisées et renforcées pour tenir compte des conséquences physiologiques et psychologiques du vieillissement des salariés. Eqiom veille à mettre à disposition des salariés un environnement adapté, tant au niveau du poste de travail que des équipements nécessaires à la réalisation de celui‐ci dans les meilleures conditions. Lors de l'entretien individuel de dynamique de fin de carrière, le RRHO aborde de manière systématique l'environnement de travail du salarié « Sénior ». Dans le cadre de cet entretien, une analyse du poste de travail pourra être menée en lien avec le Service de Médecine du Travail et ce, pour contribuer à adapter l’environnement de travail.
Modules de formation ou d’information relatifs à l'amélioration des conditions de travail
Eqiom a mis en place plusieurs modules de formation ou d’information relatifs à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail, comme par exemple : • les essentiels de la santé et de la sécurité au travail, • se prémunir des risques liés au travail sur écran, • identifier les postures de travail adaptées permettant de limiter l'apparition des TMS, • les gestes qui sauvent, • maîtriser le risque routier et l'écoconduite, • bien vivre le travail à distance.
Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres modules peuvent être proposés aux salariés « Séniors » dans le cadre de l'entretien individuel de dynamique de fin de carrière, ou à l’occasion des entretiens annuels de « Dialogue ».
L’aménagement des évolutions professionnelles d’un salarié « Sénior »
Il est également rappelé que l'organisation du travail doit éviter de générer des situations de stress. Dans la mesure du possible, les mobilités vers des fonctions d’expertise et de conseil seront facilitées pour les salariés de 57 ans et plus. Ce point sera évoqué lors de l'Entretien de Dynamique de Fin de Carrière.
Les salariés « Séniors » à moins de 5 ans de la retraite verront leur situation personnelle examinée avec bienveillance : • en cas de mobilité (géographique ou fonctionnelle) exceptionnelle à l'initiative de l'entreprise, les « Séniors » à moins de 5 ans de la retraite bénéficieront d'un accompagnement spécifique lequel pourra déboucher, par exemple, sur du télétravail dans le respect des dispositions applicables dans l’entreprise, ou déboucher sur un changement de métier en privilégiant le domaine de compétence du salarié, si cela est possible.
En cas d’évolution professionnelle « subie » en raison de l’état de santé du salarié
Des postes adaptés pourront être proposés aux salariés de 57 ans et plus après avis du médecin du travail, si celui-ci est requis.
En cas d’aptitude avec réserves ou de déclaration d’inaptitude par la médecine du travail avec capacités restantes, l’entreprise mettra en œuvre son obligation de reclassement et privilégiera, dans la mesure du possible, toutes les options possibles pour aménager le poste de travail, ou rechercher une solution de reclassement dans l’entreprise ou dans le Groupe.
Les bilans de santé individuels
Examens de prévention en santé (EPS) proposés par la Sécurité Sociale
Ces examens s’adressent aux personnes éloignées du système de santé, en situation de précarité, ne bénéficiant pas d’un suivi médical régulier par un médecin traitant, ou exposées à des risques menaçant leur santé. Ils sont personnalisés en fonction du suivi médical du salarié (âge, sexe, facteurs de risques) et totalement pris en charge par la sécurité sociale. Durant cet examen, différentes actions peuvent notamment être décidées :
Prélèvement sanguin
Analyse d'urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire
Les signataires du présent accord invitent les salariés à consulter le lien suivant pour obtenir plus d’informations, et déterminer s’ils peuvent prétendre à ces examens, si cette possibilité les intéresse Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) | Service Public. Les salariés bénéficiant de ces examens devront solliciter un jour de congé, de RTT ou de récupération, auprès de leur manager.
Bilans de santé renforcés proposés par Eqiom
A partir de 55 ans, il sera proposé aux salariés d’effectuer un bilan de santé cardio-vasculaire et rénal sur site, dans la limite d’une heure d’absence rémunérée. A partir de 58 ans il sera proposé aux salariés, pour lesquels des facteurs de risques particuliers auront été détectés, d’effectuer un bilan de santé en clinique. Ce bilan comportera les examens suivants :
Electrocardiogramme
Mammographie ou examen de la prostate
Analyse des urines et des selles
Recherche de sang occulte dans les selles
Bilan biologique (sanguin) comprenant les indicateurs les plus courants
Test de vision
Test auditif
Les salariés effectuant un bilan de santé en clinique bénéficieront, au maximum, d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée, sur laquelle tous les examens utiles seront positionnés. Les salariés « ciblés » par ces dispositifs seront informés par notre partenaire santé et prévoyance de cette possibilité d’effectuer ces bilans de santé s’ils le souhaitent, ce qui permettra d’évincer les risques concernant les données médicales, sensibles et anonymes par nature. A l’initiative du salarié sollicitant son RRHO, un bilan de santé pourrait être proposé à partir de 2 ans avant le départ prévisible en retraite.
Fréquence des bilans de santé renforcés
Le bilan de santé cardio-vasculaire au sein d’un cabinet médical et le bilan de santé en clinique ne seront pris en charge qu’une seule fois par Eqiom, sauf cas spécifiques. S’agissant de données sensibles et couvertes par le secret médical, seuls les salariés et leur médecin traitant seront destinataires des informations sur les prises de rendez-vous, sur les facteurs de risques particuliers détectés et sur les résultats des bilans.
Des mesures supplémentaires visant à l’amélioration de la santé au travail seront recherchées, en étroite coopération avec notre partenaire santé et prévoyance.
La Transition vers la Retraite via le Dispositif de Retraite progressive
La retraite progressive prévue par les articles L.351-15 et suivants et R.351-39 et suivants du Code de la Sécurité Sociale permet à un salarié répondant à des conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps de travail, de demander la liquidation d’une partie de sa pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. A la date de signature du présent accord, les conditions légales applicables sont les suivantes :
Avoir au moins 60 ans,
Justifier d’une durée d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres tous régimes de bases confondus,
Exercer son activité à temps partiel quel que soit le type de contrat de travail. La durée d’activité ne peut pas être < à 40% ou > à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise,
L’accès à la retraite progressive est ouvert aux salariés exerçant une seule activité professionnelle à temps partiel rémunérée. Une activité non rémunérée, c'est‐à‐dire exercée à titre bénévole et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l'activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
Aussi, les parties rappellent que ce dispositif est ouvert aux seuls salariés remplissant les conditions fixées par les textes susvisés.
Eqiom s’engage à accepter les demandes de retraite progressive, sous réserve des conditions cumulatives ci-dessous :
les demandes s’inscrivent dans le cadre d’une prévision d’embauche ou de mobilité d’un salarié, ou d'une nouvelle répartition de l'activité vers d'autres salariés,
le passage dans le dispositif de retraite progressive ne génère pas de désorganisation dans le fonctionnement du service,
le passage dans le dispositif de retraite progressive n'entraine pas le besoin d'un recrutement supplémentaire pour pallier la part de l'absence liée à cette retraite progressive.
Lorsqu’un passage en retraite progressive est accepté par l’entreprise, le taux d’activité du salarié qui en bénéficie sera au moins égal à 40% d’un temps complet ou au moins égal à 40% d’un forfait jours complet (1 jour non travaillé par semaine pourra constituer une modalité d’organisation de la retraite progressive). La durée d’application de la période de retraite progressive sera au minimum de 12 mois, sauf si le salarié sollicite une durée inférieure, acceptée par sa Direction.
Concernant les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire pendant la période de retraite progressive, le salarié et l’employeur cotiseront sur la base de 100% du salaire mensuel brut habituel, même si le taux d’activité du salarié n’est pas à temps complet. Exemple : Pour un salarié qui serait à 80% d’un temps complet ou moins, l’employeur et le salarié continueront de cotiser dans des conditions normales, comme si le salarié travaillait à temps complet. Dans le cadre du calcul de la pension vieillesse du salarié, la période de retraite progressive sera ainsi « neutralisée » et le montant de la pension vieillesse du salarié non impacté.
Le salaire mensuel brut habituel qui est pris en compte pour calculer la base de cotisations à 100% est composé des éléments de rémunération ci-dessous (lorsque cela est applicable, en fonction de la branche d’activités Eqiom, éléments de rémunération récurrents) :
salaire de base brut
majoration promotionnelle
prime d’ancienneté
prime de vacances, le cas échéant
majoration 1% passage 35 heures (groupe fermé)
indemnité de mutation défavorable
indemnité de sortie d’astreintes
prime de 13ème mois
gratification de fin d’année
Les autres accessoires de rémunération non mentionnés ci-dessus (tels que notamment, les bonus, les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, les primes de panier repas…..) ne seront pas intégrés dans le salaire mensuel brut habituel.
La Transition vers la Retraite via le Dispositif du Temps Partiel de Fin de Carrière (TPFC)
A partir de 60 ans, un salarié pourra solliciter son entrée dans le dispositif du TPFC sur son poste de travail habituel ou sur un autre poste, à la condition que ce dispositif précède directement son départ volontaire à la retraite, ce qui supposera que le salarié ait procédé à la demande de liquidation de sa pension vieillesse. Le salarié devra effectuer sa demande au moins 3 mois avant la date d’entrée dans ce dispositif. Dans le mois suivant sa demande, Eqiom communiquera par mail son accord ou son refus d’accepter le TPFC.
Lorsque la demande du salarié est acceptée par Eqiom, le TPFC s’effectuera sur la base de 80% d’un temps complet. Les conditions de travail du salarié demeureront inchangées pendant cette période.
Le salarié pourra financer sa période de TPFC par l’affectation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite. Le reliquat éventuel de son indemnité de départ à la retraite non utilisé sera versé au salarié au moment de son départ à la retraite.
Le salarié pourra également faire le choix de mobiliser ses jours épargnés sur son compte épargne temps (CET), afin de financer totalement ou partiellement sa période de TPFC.
Concernant les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire pendant la période de TPFC, le salarié et l’employeur cotiseront sur la base de 100% du salaire mensuel brut habituel, même si le taux d’activité du salarié n’est pas à temps complet.
Le salarié ou Eqiom pourront décider d’un commun accord de mettre un terme au dispositif du TPFC, dans cette hypothèse le salarié travaillera de nouveau à temps plein.
Article 4 : Les Dispositions visant à l’Accompagnement des Fins de Carrière La Préparation de la Retraite dans le cadre d’une Formation Les parties conviennent que le départ à la retraite de chaque collaborateur doit être anticipé afin qu’il se passe au mieux pour ce dernier et aussi qu’il permette à l’entreprise d’anticiper et d’organiser les modalités de continuité de l’activité après le départ. Pour ce faire, il est important de faciliter l’accès du collaborateur aux informations permettant d’organiser sa retraite.
Afin d'anticiper et de préparer leur fin d'activité professionnelle, les salariés (populations cibles) peuvent demander à bénéficier dans les 2 ans qui précédent leur départ à la retraite, d'une formation spécifique intitulée «Je prépare ma retraite», sous réserve de communiquer leur date prévisible de départ à la retraite.
Les thèmes abordés dans cette formation sont les suivants :
enjeux et perspectives de la dernière étape professionnelle
les systèmes de retraite et modalités de départ
anticiper sa transition activité/retraite
agir sur sa santé
Les salariés qui le souhaitent pourront également bénéficier d’une autre formation afin de les aider à préparer leur retraite, notamment au travers de la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation. L’Organisation par l’entreprise de Réunions d’Information sur la Retraite Afin d’aider les collaborateurs qui le souhaitent à préparer leur départ à la retraite, la Direction des Ressources Humaines d’Eqiom s’engage à organiser une réunion d’information générale sur la retraite tous les deux ans. Cette réunion sera accessible à tous les collaborateurs des sites et à toutes les fonctions des entreprises pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Cette réunion sera l’occasion d’informer les salariés sur les spécificités d’Eqiom en matière de retraite.
Ces informations seront mises à disposition des collaborateurs.
La Visite Médicale « Post Exposition » (ou la Visite Médicale de Fin de Carrière pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels Les salariés bénéficiant d’un suivi médical individuel renforcé ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière doivent être examinés par le médecin du travail, lors d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Cette visite médicale doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite. En fonction de la situation individuelle du salarié, le médecin du travail pourrait avoir l’obligation d’organiser une surveillance médicale « post-exposition » aux facteurs de risques professionnels ou « post-professionnelle », en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale. A cet égard, les dispositions légales de la visite médicale « post exposition » sont applicables à nos environnements de travail.
Article 5 : Les Dispositions visant à assurer la Transmission des Savoirs et des Compétences
Le mentoring des nouveaux embauchés Les mentors des nouveaux embauchés seront pour partie choisis parmi les salariés âgés d’au moins 57 ans volontaires, ce qui sera de nature à mieux prendre en compte les interactions entre les différentes générations présentes au sein de nos entreprises et de favoriser le respect mutuel. Les salariés mentors bénéficieront d’une formation afin de leur permettre d’assurer, dans les meilleures conditions, l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés. Le mentoring se déroulera selon les conditions de la politique de « mentoring » d’Eqiom. La démarche de Transfert des Savoir-Faire issus de l'Expérience : Le TSE Pour certains métiers spécifiques et/ou à fort turn-over, sur décision d'Eqiom, et potentiellement avec l'appui d'un cabinet conseil spécialisé dans ce thème, un diagnostic pourra être établi permettant d'identifier les savoir-faire d'expérience critiques. C’est-à-dire ceux qui :
ne sont pas formalisés (ou implicites),
sont uniques ou rares,
ont un caractère atypique ou spécifique,
sont liés à l’individu,
pour lesquels l’expérience a un véritable rôle,
pour lesquels il y a un risque de perte,
représentent une valeur ajoutée dans la gestion administrative et financière du site.
Une démarche TSE pourra être décidée et, si c’est le cas, suffisamment en amont du départ du salarié « expérimenté - sénior » de l’entreprise pour permettre d’organiser et de formaliser le transfert de Savoir-faire issus de l’Expérience. Cette démarche doit permettre :
de repérer, hiérarchiser et prioriser les savoir-faire d'expérience à transmettre
doter les acteurs (binôme "Sénior" – salarié remplaçant) d'un plan de formation-action avec des objectifs pédagogiques identifiés par savoir-faire
d'élaborer les tableaux de bord permettant d'évaluer les résultats de la transmission
Le déroulé s'établit en plusieurs phases et notamment :
sélection et priorisation des savoir-faire d'expérience à transmettre, grâce à une période d'entretiens, d'observation et de formalisation
définition et construction du plan de transfert et des situations d'évaluation
validation du calendrier
identification des difficultés rencontrées et définition des actions correctives
évaluation des savoir-faire acquis
C'est à l'occasion de l'Entretien de Dynamique de Fin de Carrière que la mise en œuvre d'une démarche de TSE pourra être envisagée. Selon les enjeux et la complexité du poste concerné, la durée de la période de TSE sera comprise entre 6 et 15 mois et cette démarche sera séquencée de la manière suivante :
Pendant les 6 premiers mois de la période de TSE, à titre indicatif : 5 jours par mois pourront être intégralement dédiés au TSE entre le salarié « Sénior » et le salarié remplaçant
Pour les mois suivant cette première période, à titre indicatif : 10 jours par mois pourront être intégralement dédiés au TSE entre le salarié « Sénior » et le salarié remplaçant
Les acteurs impliqués dans cette démarche détermineront plus précisément le séquençage adapté, en fonction de la spécificité du poste. Le manager devra valider les jours choisis. La Constitution d’un Binôme Salarié « Sénior » - Salarié qui le remplacera Afin d’accompagner la transition des « Séniors » entre activité professionnelle et retraite tout en favorisant les démarches actives de transfert de compétences, les parties souhaitent impulser la constitution d’un binôme, « clé de voute » de l’efficacité de la transmission. Ce dispositif repose sur l’identification préalable d’un transfert nécessaire de compétences et, dans ce cadre, sur la constitution d’un binôme entre un salarié « Sénior » et un salarié amené à le remplacer. Le salarié « Sénior » volontaire devra se trouver au minimum à trois ans de la date de liquidation de sa retraite à taux plein.
Dans tous les cas, le salarié « Sénior » s’engage à :
Liquider sa retraite à l’issue de la période pendant laquelle il exercera son activité comportant un transfert de compétences,
Accompagner le salarié qui le remplace jusqu’à l’atteinte des objectifs.
La Prime de Transmission Il sera attribué au salarié « Sénior » une prime de transmission d’un montant maximum de 500 € bruts, lorsque les objectifs associés au transfert de compétences auront été atteints, ou s’il participe activement à la transmission en liaison avec le cabinet conseil qui facilite celle-ci. Cette prime sera versée à la fin du dispositif du TSE. Cette prime de transmission est également applicable pour les salariés bénéficiant des dispositifs de retraite progressive ou du temps partiel de fin de carrière, au prorata du temps travaillé. Les objectifs seront fixés par le manager en amont de la constitution du binôme et un formulaire d’objectifs comportant l’identification des compétences à transférer, ainsi que les étapes de réalisation de la transmission, mentionnant des délais précis, devra être établi.
La Prime de Tutorat dans le cadre d’un « Certificat de Qualification Professionnelle » (CQP) ou d’un titre de « Technicien de Production des Matériaux pour la Construction et l’Industrie » (TPMCI)
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par une branche professionnelle (UNICEM et France Ciment), qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. Le CQP peut être préparé par la voie de la formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences d’Eqiom, ou par un salarié directement via l’utilisation de son compte personnel de formation. Il peut également être préparé dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), si le CQP est enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP). Les salariés peuvent exprimer leur souhait d’accéder à la fonction tutorale « CQP », via un échange avec leur manager. Cette fonction est ouverte aux salariés ayant au moins 57 ans, et 2 ans d’ancienneté dans une qualification en rapport avec le CQP visé, sous réserve de l’accord de leur manager. Les salariés tuteurs d’un autre salarié préparant un CQP ou un TPMCI, bénéficieront d’une prime de tutorat de 62 € bruts par mois de tutorat, indépendamment du nombre de salariés accompagnés dans ce cadre.
Article 6 : Les Indicateurs de Résultats
-Taux d’emploi des Séniors -Taux d’embauche des Séniors -Taux de formation des Séniors -Nombre d'entretiens de « Dynamique de fin de carrière » et taux de réalisation des entretiens des personnes de 58 ans et plus et des personnes en réflexion à partir de 55 ans -Nombre d’aménagements du poste de travail réalisés pour les salariés de 58 ans et plus -Nombre de bilans de santé cardiovasculaire réalisés sur sites et de bilans de santé réalisés au sein d’une clinique -Nombre de salariés pouvant prétendre réaliser une formation de "préparation à la retraite" - Nombre de salariés ayant suivi la formation de "préparation à la retraite" et taux de réalisation de la formation des personnes de 58 ans et plus pouvant y prétendre -Nombre de demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive et du temps partiel de fin de carrière, et Taux d’autorisation de retraite progressive et de temps partiel de fin de carrière, -Nombre de binômes salariés / salariés Séniors -Nombre de transferts de savoir-faire issus de l’expérience (TSE) -Nombre de journées dédiées au TSE chaque année -Nombre de primes de transmission et Nombre de primes de tutorat
Article 7 : Le Suivi et le Contrôle de l’application de l’accord
Il est constitué une commission de suivi de l’accord qui sera rattachée à la commission unique de suivi des accords d’entreprise. Cette commission est composée des Délégués Syndicaux des sociétés Eqiom en France, présents au moment de la saisine. Cette commission peut être saisie par la Direction ou par l’une des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord sur l’un des motifs suivants :
Difficulté d’interprétation
Modification substantielle des textes
Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à son adaptation. Cette saisine doit être formulée par écrit auprès de la Direction qui l’adressera ensuite aux membres de la commission. La commission se réunie au plus tard 1 mois après sa saisine. Le nombre de saisine de la commission est fixée au maximum à 1 réunion par an. Il est expressément prévu que dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 8 : La Durée et l’Application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prend effet à compter du 1er juin 2025. Il se substitue à tout autre accord ou à toute autre disposition d’accords d’entreprise, portant sur le même objet. Article 9 : La Révision éventuelle du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées si la législation et les textes conventionnels venaient à évoluer, notamment. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Article 10 : La Publicité du présent accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises,
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 4 décembre 2025, en un nombre suffisant d’exemplaires originaux.
Pour le Groupe EQIOM en France :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour la
société Eqiom S.A.S. :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Pour la société
Eqiom Bétons SAS :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
Pour la société
Dijon Béton SA :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Pour
l’UES de la branche d’activité du Granulat :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
Ø Dans les sociétés sans Comité Social et Economique et sans délégués syndicaux Les personnels des sociétés suivantes :
Béton Castel SAS
Le personnel de la société Béton Castel SAS, par ratification à la majorité des deux tiers selon la liste annexée au présent accord ;
ayant ratifié l’avenant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de leur société, à la suite d’une consultation attestée par les listes d’émargement nominatives de l’ensemble du personnel de chaque société ci-dessus indiquée et qui sont jointes au présent avenant.
ANNEXE 1
Le présent accord est ratifié pour la Société BETON CASTEL S.A.S. au capital de 60 000 euros dont le siège social est sis ZI ETAMPES SUR MARNE - 02400 CHATEAU THIERRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro 717 180 194, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.
Par accord passé,
ENTRE
La Direction
D’UNE PART
Et
Les membres du personnel de la société
par ratification à la majorité des 2/3
Nom et Prénom du Salarié Signature
ANNEXE 2
RAPPEL SYNTHETIQUE DES DISPOSITIONS SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P-COMPTE PENIBILITE)
la durée d'exposition mesurée en heures ou en fréquence.
les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l'employeur
la durée d'exposition mesurée en heures ou en fréquence.
les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l'employeur
Comment les points acquis au titre du Compte professionnel de prévention sont-ils calculés ?
Le nombre de points est déterminé par :- le nombre de facteurs de risques auquel le salarié est exposé- la durée de l'exposition à ces facteurs de risquesChaque période d'exposition de trois mois (non consécutif) à un facteur de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un point. Un salarié exposé toute l'année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir
4 points par an.Le nombre total de points inscrits sur le Compte professionnel de prévention ne peut excéder 100 points (non renouvelable) au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Comment puis-je utiliser mes points ?
Vous avez
3 possibilités pour utiliser vos points :1 - La formation professionnelle :Chaque point donne droit à un financement de 375 euros. Les formations professionnelles ont pour objectif de d'accéder à un poste moins exposé ou non exposé à certains facteurs de risques professionnels.
les
20 premiers points acquis sont ainsi réservés à la formation
2 - La diminution du temps de travail sans perte de salaire :A titre d'exemple, 10 points permettent de financer une réduction du temps de travail de 50% pendant 90 jours.
Les points doivent, pour le temps partiel, être utilisés par groupe de 10.
3 - L'anticipation du départ à la retraite :
10 points permettent d'obtenir 1 trimestre de majoration de durée d'assurance. Cette majoration peut permettre de compléter la durée d'assurance pour atteindre plus rapidement le taux plein pour la pension de retraite et d'anticiper d'autant le départ à la retraite. Les points doivent, pour cette utilisation de points, être utilisés par groupe de 10. L'obtention de trimestres retraite n'est ouverte qu'aux salariés âgés d'au moins 55 ans et peut permettre d'anticiper de 2 ans au maximum le départ à la retraite (les trimestres pouvant être convertis sont limités à 8).
Le salarié peut mobiliser lui-même ses points sur le site
www.compteprofessionnelprévention.fr
L'inscription sur l'espace personnel est facile et sécurisée. Elle permet d'effectuer l'ensemble des démarches relatives au compte professionnel de prévention en ligne y compris consulter le solde de points.
