Accord d'entreprise EQIOM
Avenant n°3 à l’accord du 18 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et le personnel ne relevant pas d
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société EQIOM
Le 19/12/2019
Avenant n°3 à l’accord du 18 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et le personnel ne relevant pas de l’AGIRC
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La sociétéEQIOM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part, Ci-après dénommée « l’entreprise»
Et
Les
organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
- Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
- Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
PREAMBULE
Un régime de protection sociale complémentaire du personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et le personnel ne relevant pas de l’AGIRC de la société en matière de frais de santé a été mis en place au 1er janvier 2013 par un accord signé le 18 novembre 2012. Deux avenants ont depuis été conclus :- Un avenant n°1 en date du 15 décembre 2015 a été signé afin d’adapter le régime aux conditions du contrat responsable modifié par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application n°2014-1374 du 18 novembre 2014.
- Un avenant n°2 en date du 15 décembre 2016 a été signé afin de modifier la clé de répartition de la prise en charge de la cotisation obligatoire entre l’employeur et le salarié. Depuis le 1er janvier 2017, ladite cotisation est prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet :
- d’adapter le régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables ;
- de rappeler que le régime est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance.
- Article 1 : MODIFICATION de l’article 3 de l’accord du 18 décembre 2012
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
- les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ils devront, dans ce cas, adresser au service paie de Thionville, dans les quinze jours qui suivent leur embauche, une lettre indiquant formellement leur décision de ne pas adhérer au régime. Passé ce délai, l’adhésion deviendra obligatoire et le salarié ne pourra se rétracter.
- les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
- L’un des membres du couple marié ou pacsé, dont les deux membres travaillent dans la même société, sur demande conjointe et présentation du livret de famille ou du contrat de PACS.
- Article 2 - Prestations
Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
- Article 3 – Autres clauses
- Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
- Article 5 – Dépot et publicité
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait en 6 exemplaires, à Levallois, le 19 décembre 2019
Pour EQIOM
Pour les Organisations Syndicales
La Directrice des Ressources Humaines :
Les Délégués Syndicaux Centraux :
xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDTMadame xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
Annexe[s] : Grille des garanties collective de remboursement de « frais de santé »
Mise à jour : 2020-01-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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