ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS AU SEIN D’EQUALINE NEGOCIATION ANNUELLE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Equaline SAS, dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX CEDEX immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro B 538 330 358 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
-l’organisation syndicale CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical -l’organisation syndicale FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical -l’organisation syndicale CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical -l’organisation syndicale UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 09 avril 2018 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions.
La Société a ensuite présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause, notamment sur : -Répartition des effectifs H/F par âge -Répartition des effectifs H/F à temps partiel par statut -Répartition des effectifs H/F par ancienneté -Répartition des effectifs H/F par type de contrats -Pyramide des âges -Répartition des rémunérations H/F par classification (Mini / Maxi / Moyenne) -Evolution des parts variables versées -Evolution de l’absentéisme mensuel
Outre la réunion précitée du 09 avril 2018, les parties se sont réunies aux dates suivantes : -Le 20 avril 2018 à 10h00 -Le 04 mai 2018 à 10h00 -Le 18 mai 2018 à 10h00 -Le 07 juin 2018 à 14h30
Au cours de la réunion du 09 avril 2018, la direction a proposé de traiter les sujets, salaires, temps de travail et égalité professionnelle, en traitant tout d’abord l’égalité professionnelle, puis les salaires et le temps de travail. Il a également été proposé d’étudier la possibilité de conclure un accord cadre afin d’organiser les modalités selon lesquelles les négociations visées par l’article L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail se déroulent.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur les rémunérations applicables au sein d’Equaline pour l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. Il en résulte des propositions de la part des différentes parties ainsi qu’un accord sur la position salariale qui sera adoptée au sein de la Société Equaline pour l’année 2018.
ARTICLE 1 – PORTEE DE L’ACCORD Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Il traite des rémunérations applicables au sein de la société Equaline.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES, ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NAO 2018
Il est convenu d’appliquer, dans le cadre de la NAO 2018, les mesures suivantes, relatives aux salaires :
1.Une enveloppe d’augmentation collective
Il a été décidé d’attribuer dans le cadre de la politique salariale 2018 une augmentation générale de 2% des salaires des collaborateurs occupant les fonctions de « Conseiller Multimédia », de « Supports Métiers » et de « Responsable d’Equipe », quels que soient les statuts des collaborateurs occupant ces trois métiers.
Soit une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2018 : *sans préjudice des minimas conventionnels applicables
Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale des populations concernées est allouée.
La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le paragraphe 1 ci-dessus.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes : •Formulation des propositions par l’encadrement direct ; •Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ; •Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2018
Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines afin de vérifier le respect des règles. Ce suivi donnera lieu à l’établissement d’un document à destination des représentants du personnel afin de permettre un suivi et une analyse de la répartition de cette enveloppe.
3.La mise en place d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres » et au covoiturage En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos (type « V CUB »), et sans que ceux-ci soient cumulables, l’entreprise propose de mettre en place des dispositifs additionnels d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres » et au covoiturage par le biais d’un système d’indemnité kilométrique « vélo » et d’une prime de covoiturage.
a-L’indemnité kilométrique « vélo » L’entreprise propose de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et le centre, sous la forme d'une indemnité kilométrique « vélo » (IK vélo). Afin d’inciter un maximum de collaborateurs à opter pour ce mode de transport il sera versé, par trimestre civil, une indemnité de 1 € par jour de présence sur le centre, dans la limite de 200 € par an et par salarié (plafond d’exonération URSSAF). Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a fait ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et le centre.
Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu.
Les parties conviennent qu’en cas de constats d’écarts sur ce point, le système serait alors automatiquement remis en question lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires.
Compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité kilométrique « vélo », celle-ci sera effective à compter du 1er juillet 2018.
b-La prime de covoiturage Afin de contribuer à la réduction des émissions polluantes et de réduire les problématiques de stationnement rencontrées par ses collaborateurs dans le quartier de Bordeaux Lac, la société a proposé de mettre en place une prime de covoiturage.
Cette prime sera versée à chaque collaborateur qui accueillera dans sa voiture au moins un de ses collègues. Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a transporté dans sa voiture au moins un de ses collègues. Cette prime sera versée par trimestre civil échu. A ce jour, il n’existe pas de régime social et fiscal d’exonération de ce type de prime. Le montant sera de 1 € brut par jour de présence sur le centre, dans la limite de 200 € bruts par an et par salarié. Si la réglementation venait à évoluer favorablement sur ce sujet, la société se chargerait alors de faire les mises à jour nécessaires sans délai. Là encore, ce type de mécanisme étant sur un déclaratif de chaque collaborateur, les parties conviennent également qu’en cas de constats d’écarts sur ce point, le système serait alors automatiquement remis en question lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires.
Compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre de cette prime de covoiturage, celle-ci sera effective à compter du 1er juillet 2018.
ARTICLE 3 –DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 –COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition dans les conditions visées aux articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé (L.2261-9 du Code du travail).
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant (L.2261-7 du Code du travail).
La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification de cet accord conformément aux articles L.2231-7 et L.2232-12 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Bordeaux en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2018 En huit exemplaires originaux
