Avenant n°2 de révision à l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé », signé le 23/11/2020
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 de révision à l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Equans Business Support
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
société EQUANS Business Support, ci-dessous dénommée EBS,
ayant son siège au 15 Rue Nina Simone – 44000 NANTES,
représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « l’Employeur » ou « la Direction »,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −Le syndicat
CFDT, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
−Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
−Le syndicat
CFTC, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical.
Les parties précisent qu’en l’absence de désignation de délégué syndical à la date de la négociation du présent avenant, le syndicat
CGT, bien que représentatif au périmètre de EBS, n’était pas représenté.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », D'autre part. Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.
Un accord daté du 23 novembre 2020 et un avenant du 15 décembre 2023 (ci-après désigné « l’Accord ») ont été conclus afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés d’EBS en matière de remboursement de frais de santé.
Tout en réaffirmant leur volonté de
maintenir dans la durée l’équilibre du régime de frais de santé EBS, les parties examinent annuellement, à l’appui de la présentation détaillée des comptes de résultats, les possibilités ou nécessités d’évolutions du régime.
La présentation des comptes de résultats de l’exercices 2023révèle un déséquilibre technique persistant. Le prévisionnel 2024, prenant en compte la modification des taux de cotisations et de la répartition de prise en charge entre le salarié et l’entreprise issue de l’avenant du 15 décembre 2023 prévoit un équilibre précaire et celui de 2025 projetterait un risque de déficit dû à une augmentation des dépenses de santé non compensée par les cotisations actuelles. Cette situation fragilise la pérennité du dispositif dans sa configuration actuelle.
Dans ce cadre, et du fait du déficit médical prévisionnel et de l’évolution de la réglementation en matière de remboursement de santé, les parties à la présente négociation sont convenues, afin de
garantir la viabilité financière du régime, tout en préservant des garanties de haut niveau, d’une augmentation des cotisations de 4%.
Cette hausse sera accompagnée d’un maintien de la prise en charge employeur conformément à nos engagements sociaux.
Ainsi, à l’issue des travaux préparatoires et des réunions de négociation des 26 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2024, il a donc été conclu le présent avenant, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique (réunion du 10 décembre 2024).
Le présent avenant de révision vise à acter les modifications retenues par les parties prenantes. Elles seront mises en œuvre à compter du
1er janvier 2025.
Le présent avenant se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’entreprise.
Article 1
Objet
Le présent avenant de révision à l’accord matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet de réviser les dispositions applicables au régime collectif de complémentaire santé de l’entreprise, conformément aux constats financiers des exercices précédents et à venir. Ce régime, établi dans l’intérêt des salariés, garantit une prise en charge optimale des dépenses de santé en complément des régimes obligatoires. Face au déséquilibre technique prévu et afin d’assurer la pérennité de ce dispositif, l’avenant prévoit une révision des taux de cotisation tout en maintenant le niveau de garanties existant. Cette mesure vise à :
Rééquilibrer le régime en tenant compte de l’évolution des dépenses de santé et des besoins des salariés ;
Préserver la qualité des garanties actuelles ;
Maintenir la prise en charge employeur dans les conditions initialement prévues.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et économique, visant à conjuguer la maîtrise des coûts et la continuité d’un régime équilibré et durable, au bénéfice de l’ensemble des bénéficiaires. Le présent avenant de révision organise l’adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance de remboursement de « frais de santé » souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne
l'ensemble des salariés de la société.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination) ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.) ;
D’un revenu de remplacement versé par l’Employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’Employeur) ;
De rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée sur la base d’une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale en faisant la moyenne des rémunérations des douze (12) derniers mois précédant la suspension du contrat de travail. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas reçu de rémunération sur douze (12) mois complets avant la suspension de son contrat de travail, sa rémunération est reconstituée en faisant la moyenne des rémunérations perçues au cours des derniers mois complets. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, la société se rapprochera du salarié concerné est précisera les modalités nécessaires pour assurer le maintien.
Suspension du contrat de travail non indemnisée
Dans le cas de suspension de contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien, total ou partiel, de rémunération par l’Employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par lui ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé de formation, etc.) ou d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société ; la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des garanties de remboursement de « frais de santé » pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture. Le salarié aura toutefois la possibilité de maintenir la couverture en réglant directement l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) auprès de l’organisme assureur habilité, sans pouvoir prétendre à une participation de l’Employeur. Il pourra, dans ce cadre, bénéficier des mêmes cotisations globales applicables au sein de la société pour la catégorie de salarié auquel il appartient. Pour ce faire, la société se rapprochera du salarié concerné est précisera les modalités nécessaires pour assurer le maintien.
Article 3
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est
obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent avenant de révision ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale, auprès du service des Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. En outre, les salariés dont le conjoint ou le partenaire de PACS travaille également au sein de la société, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime de remboursement de « frais de santé ». L’un des deux, doit adhérer en propre, l’autre devant être couvert en tant qu’ayant droit. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou cesseront de justifier de leur situation.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée, le cas échéant, du ou des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’Employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé ». Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter ni le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de « frais de santé ». Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’une quelconque prestation au titre du présent régime.
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord sont composées d’un
régime obligatoire, dénommé « Régime de Base », et d’un régime surcomplémentaire, facultatif, à la charge du seul salarié dénommé « Régime Optionnel », les deux couvertures constituant le « Régime Frais de santé » de la société.
Ces prestations ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le Régime de Base à adhésion obligatoire ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1, II, 4° et L. 862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision au présent accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les
cotisations servant au financement du Régime de Base et du Régime Optionnel sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir, à titre obligatoire pour le premier et à titre facultatif pour le second, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
Régime de Base
Cotisation globale Part patronale Part salariale Isolé 3,03 % 1,97 %
1,06 %
Famille 7,47 % 4,86 %
2,61 %
Régime Optionnel
Cotisation salariale Isolé
0,24 %
Famille
0,71 %
Les salariés devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Conformément à l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront, quelle que soit leur date d’embauche et à tout moment, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de « frais de santé » telle que définie au f du 2° de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre la société et les salariés. L’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le Régime Frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Article 7
Information
Article 7.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du Régime Frais de santé une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du Régime Frais de santé.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le
modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des Partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de deux (2) mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9
Dépôt et Publicité
Les Parties conviennent que le présent avenant sera signé par signature électronique. Un exemplaire du présent accord sera déposé
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes ;
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique EBS et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet de EBS.
A Nantes, le 16 décembre 2024,
Pour la société EQUANS Business Support
XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour le syndicat CFDT
XX
Pour le syndicat CFTC
XX
Pour le syndicat CFE-CGC
XX
Annexe (à titre indicatif) :
Résumé des garanties de la couverture collective de remboursement de « frais de santé »
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Mon livret
Santé
Ensemble du personnel
J anvier 2024
Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureurCe livret résume les principales garanties, applicables à compter du 1er janvier 2024], du contrat d’assurance frais de santé souscrit auprès de AXA avec le conseil du groupe Diot-Siaci — Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75815 Paris Cedex 17 — et son centre de services VIVINTER. L’objet de ce livret est de vous présenter et de vous décrire les principales prestations santé auxquelles vous avez droit ainsi que leurs conditions d’application. Il ne remplace pas la notice d’information qui doit être établie par l’organisme assureur et qui vous est communiquée par votre employeur. Pour maintenir votre couverture santé à son niveau actuel, il est important que chacun prenne conscience que la qualité et le coût du régime Frais médicaux sont directement liés à une consommation médicale raisonnable.
Mon contrat
Ce contrat couvre l’ensemble du personnel.
Il comprend un régime de base à adhésion obligatoire et une surcomplémentaire facultative.
Le contrat de base obligatoire souscrit par votre entreprise respecte le contenu du cahier des charges des contrats responsables, tel qu’il résulte des articlesL. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
Le contrat facultatif souscrit par votre entreprise ne respecte pas le contenu du cahier des charges des contrats responsables, tel qu’il résulte des articlesL. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
DÉBUT DES GARANTIES DU RÉGIME BASE OBLIGATOIRE
Les garanties du régime obligatoire prennent effet dès le jour de l’embauche du salarié.
CESSATION DES GARANTIES
L’assuré et ses ayants droit cessent de bénéficier de la garantie dès :
A la fin du mois au cours duquel le salarié quitte l’entreprise (sauf en cas de portabilité des droits)
En cas de suspension de votre contrat de travail dès lors que cette suspension ne donne pas lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel du salaire ou Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS)),
Au jour de votre départ en retraite,
En cas de décès du participant (sauf dans le cas d’un maintien des garanties en faveur des ayants droit au moment du décès prévus contractuellement),
A la date de résiliation du contrat collectif,
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Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur
Bénéficiaires du contrat
Vous en tant que salarié de l’entreprise ainsi que vos ayants droit tels que définis ci-dessous :
Votre conjoint non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale :
est assimilé au conjoint en l’absence de celui-ci, votre partenaire lié par un Pacte Civile de Solidarité ou, à défaut, votre concubin, s’il bénéficie d’un régime de Sécurité sociale. Selon le cas, une copie du PACS ou un justificatif de domicile commun devra être communiqué à votre assureur.
le concubin doit répondre à la définition de l’article L.545-8 du Code civil; il ne doit être ni marié, ni lié par un PACS à un tiers.
Vos enfants et ceux de votre conjoint :
jusqu’à leur 18ème anniversaire, s’ils sont votre charge (ou celle de votre conjoint) au sens de la Sécurité sociale.
jusqu’à leur 28ème anniversaire, s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale et s’ils remplissent une des conditions suivantes;
ils suivent des études secondaires ou supérieures, ou une
formation en alternance,
ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeur d’emploi,
quel que soit leurs âges, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou allocation pour adulte handicapé (AAH)), sous réserve que cette allocation leurs ait été attribuée avant leurs 21ème anniversaire.
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Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur
Formalités d’affiliation et modification
Régime socle & surcomplémentaire
L’affiliation au contrat est obligatoire.
Dès votre entrée dans la société (ou en cas de changement de situation de famille), vous devez compléter un bulletin d’affiliation au régime, que vous remettrez au service du personnel, accompagné de la copie de l’attestation de droits Sécurité sociale, ainsi que celles de vos ayants droit, s’ils ont leur propre numéro de Sécurité sociale, et d’un RIB (au format IBAN/BIC).
Au moment de votre affiliation au contrat Frais de santé, vous devez adhérer au régime
selon votre situation familiale et cotiser obligatoirement:
soit en «
isolé» si vous êtes célibataire sans ayant droit bénéficiaire du contrat (voir définition page 3),
soit en «
Famille» si vous avez un conjoint et/ou des enfants bénéficiaires du contrat (voir définition page 3).
Néanmoins, si vos ayants droit sont inscrits à une mutuelle obligatoire, vous pouvez adhérer au régime «Isolé», si et seulement si, vous joignez un justificatif d’adhésion obligatoire pour vos ayants droit (attention cette clause ne s’applique que s’il s’agit d’une affiliation à un régime obligatoire).
En cours d’affiliation, vous avez la faculté de passer de « Isolé » à« Famille » ou de « Famille » à « Isolé » en justifiant de votre changement de situation de famille : mariage, PACS, concubinage, naissance, divorce, chômage ou modification de situation du conjoint.
CHOIX DE LA SURCOMPLEMENTAIRE
L’affiliation au contrat surcomplémentaire est facultative. Elle peut être demandée :
à la date du d’effet du contrat lorsque la demande est reçue dans les 30 jours suivant ladite date,
à la date d’entrée dans l’entreprise lorsque la demande est reçue dans les 30 jours suivants ladite date,
à la date de changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, divorce, rupture de PACS, rupture de concubinage), lorsque la demande est reçue dans les 30 jours suivants ladite date,
au premier janvier de chaque année, sous réserve que la demande de changement parvienne à l’assureur avant le 1er novembre précédent.
NB : les ayants droits sont obligatoirement les mêmes que ceux affiliés au contrat de base obligatoire.
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Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur
Formalités d’affiliation et modification
Régime socle & surcomplémentaire
CESSATION DES GARANTIES
L’assuré et ses ayants droit cesse de bénéficier de la garantie dès :
À la fin du mois au cours duquel le salarié quitte l’entreprise (sauf en cas de portabilité des droits)
En cas de suspension de votre contrat de travail dès lors que cette suspension ne donne pas lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel du salaire ou Indemnités Journalières de la Sécurité sociale).
Au jour de votre départ en retraite.
En cas de décès du participant (sauf dans le cas d’un maintien des garanties prévues ci-après).
A la date de la résiliation de ce contrat.
Radiation du contrat surcomplémentaire
La radiation de la surcomplémentaire ne peut intervenir qu’après deux années complètes d’affiliation pour le salarié. La radiation prend effet au 1er janvier N+1 ou au 1er juillet N selon la date d’affiliation, à la demande expresse et écrite de l’assuré effectuée deux mois avant l’échéance.
Pour les ayants droit, en cas de modification de la situation familiale ou de la structure de cotisation au titre du régime de base, la condition des deux années n’est pas requise, et le changement intervient au jour de l’évènement.
Toute radiation est définitive.
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Mon tableau des garanties
N A T UR E D ES P R EST A T ION S
R égime o bligato ireR égime surco mplémentaire
C o ntrat respo nsableC o ntrat no n respo nsable
En co mplément de la Sécurité So cialeEn co mplément du R égime
o bligato ire
H OSP IT A LISA T ION ( y co mpris frais de maternité ) *
Frais de séjo ur co nventio nné100 % Frais réels - Ss
Frais de séjo ur no n co nventio nné80 % Frais réels - Ss
Forfait jo urnalier ho spitalier100 % Frais réels
Ho no raires avec dépassements maîtrisés (OP TAM / OP TAM -CO)100 % Frais réels - Ss
Ho no raires avec dépassements libres (NON OP TAM / OP TAM -CO)100 % BR +TM300 % BR
Chambre particulière, y compris maternité2,5 % PM SS / jo ur
Lit d'acco mpagnement d'un enfant de - de 16 ans1,5 % PM SS / jo ur
SOIN S C OUR A N T S *
M édecin généraliste avec dépassement maîtrisés (OP TAM /OP TAM -CO)200 % BR
M édecin généraliste avec dépassement libres (NON OP TAM /OP TAM -CO)100 % BR +TM70 % BR
M édecin spécialiste avec dépassement maîtrisés (OP TAM /OP TAM -CO)300 % BR
M édecin spécialiste avec dépassement libres (NON OP TAM /OP TAM -CO)100 % BR +TM170 % BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassement maîtrisés (OP TAM /OP TAM -CO)150 % BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassement libres (OP TAM /OP TAM -CO)100 % BR +TM20 % BR
Imagerie médicale avec dépassements maîtrisés (OP TAM /OP TAM -CO)150 % BR
Imagerie médicale avec dépassements libres (NON OP TAM /OP TAM -CO)100 % BR +TM20 % BR
Ho no raires paramédicaux (auxiliaires médicaux)150 % BR
Séances psycho lo gues rembo ursées par la sécurité sociale***100 % TM (maximum 8 séances / an)
A nalyses et examens de labo rato ires150 % BR
M édicaments rembo ursés Ss100 % TM
M atériel médical200 % BR
Véhicule po ur handicapé pris en charge par la Ss600 % BR
T R A N SP OR T
Frais de Transpo rt rembo ursés Ss100 % TM
Frais de Transpo rt no n rembo ursés Ss100 % BRR
P o ur les pro thèses à tarifs limités o u
D EN T A IR E
So ins et pro thèses dentaires 100% SA NTE
So ins dentaires
P ro thèses dentaires, Inlay Onlay rembo ursées Ss (ho rs 100% santé) à tarifs maîtrisés
P ro thèses dentaires, Inlay Onlay rembo ursées Ss (ho rs 100% santé) à tarifs libres
P ro thèses dentaires no n rembo ursées Ss
Implanto lo gie :
Pose de l'implant (phase opérato ire)
Faux mo igno n implantaire
P ilier de bridge sur dent saine
P aro do nto lo gie no n rembo ursée par la Ss (curetage/surfaçage, greffe gingivale, allo ngement co ro naire, lambeau)
Ortho do ntie rembo ursée par la Ss
Ortho do ntie no n rembo ursée par la Ss (ho rs bilan et contentio n)
libres dans la limite de 3500 € / an / bénéficiaire
100% HLV - Ss 200 % BR 500 % BR, dans la limite du HLV-SS 500 % BR 500 % BRR (base 107,50 €) horspilier de bridge sur dent saine non remboursé
800 €
chacun de ces actes est limité à 3 / an / bénéficiaire
6 % PM SS / an / bénéficiaire 460 % BR 580,50 €/ semestre avec un maximum de 4 semestres co nsécutifs
Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur Ce document n’est pas contractuel, il ne remplace pas votre notice assureur
OP T IQUE 1 y c o m p r i s S é c u r i t é S o c i a l e
OP T IQUE 1 y c o m p r i s S é c u r i t é S o c i a l e
équipement ( mo nture + verres) to us les
ans ramené à un an en cas d' évo lutio n de la vue et po ur les enfants de - de 16
ans ho rs e xc eptio n et à 6 mo is po ur les
enfants de - 6 ans so us co nditio ns
équipement ( mo nture + verres) to us les
ans ramené à un an en cas d' évo lutio n de la vue et po ur les enfants de - de 16
ans ho rs e xc eptio n et à 6 mo is po ur les
enfants de - 6 ans so us co nditio ns
Equipements 100% SA NTE100 % P LV - Ss
M onture100 €
Verre simple160 €
Verre complexe300 €
Verre très complexe350 €
Suppléments optiques100 % TM
P restatio n d'adaptatio n de l'o rdo nnance médicale de verre co rrecteur par l'opticien100 % TM
Lentilles rembo ursées ou no n par la Ss, y/c jetables12 % PM SS / an / bénéficiaire, puis TM po ur les lentilles rembo ursées
Opératio n de la myo pie ou de l'hypermétro pie par laser40 % PM SS / œil
A ID ES A UD IT IVES 2 y c o m p r i s S é c u r i t é S o c i a l e
A ID ES A UD IT IVES 2 y c o m p r i s S é c u r i t é S o c i a l e
1 équipement par o reille to us les 4 ans, suivant la date de délivrance
1 équipement par o reille to us les 4 ans, suivant la date de délivrance
Equipements 100% SA NTE100 % P LV - Ss
P ro thèse auditive à tarif libre po ur les 21ans et plus1700 €par o reille
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Accesso ires, entretien et piles rembo ursés par la Ss200 % BR
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Vos services +
Vous bénéficiez de l’assistance AXA confort au numéro 01 72 59 51 60. Vous bénéficiez également de la téléconsultation au numéro 36 33 en France métropolitaine et au 01 55 92 27 54 depuis l’étranger. Axa met également à votre disposition son dispositif ANGEL : La téléconsultation médicale, My Easy Santé et Hospiway. Découvrez l’ensemble des services sur votre espace assuré du site www.vivinter.fr rubrique Démarches/ Votre protection sociale et laissez-vous guider. Découvrez l’ensemble des services sur votre espace assuré du site www.vivinter.fr rubrique documents utiles/ Carnet de santé.
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VIVINTER vous donne accès au réseau ITELIS. En consultant un professionnel de santé partenaire du réseau vous bénéficierez d’avantages uniques. Rendez-vous sur votre espace assuré du site www.vivinter.fr, rubrique documents utiles / Viv pratique.
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Le 100% Santé
Cette réforme a permis la création d’un panier de soins dit 100% santé sans reste à charge.
3 postes concernés
Dentaire
Audioprothèse et Optique
Création de deux paniers :
Panier 100% Santé : mise en place
progressive de Plafonds Limite de Vente (PLV) appliqués aux professionnels de santé.
Panier Libre : Sans plafond limite de vente.
Audioprothèse et Optique
Création de deux paniers :
Panier 100% Santé : mise en place
progressive de Plafonds Limite de Vente (PLV) appliqués aux professionnels de santé.
Panier Libre : Sans plafond limite de vente.
Création de trois paniers selon la localisation de la dent et le matériau de la prothèse :
Panier 100% Santé : mise en place progressive de Plafonds Limitede Vente (PLV) appliqués aux professionnels de santé.
Tarifs maîtrisés : prix plafonnés.
Panier Libre : Sans plafond limite de vente.
LA PORTABILITE DES DROITS EN MATIERE DE
REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
Depuis le 1er juin 2015 : Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale – prévoyance incapacité- invalidité-décès. Les anciens salariés remplissant les conditions prévues par l’article L. 911-8 peuvent bénéficier du maintien du régime de prévoyance incapacité-invalidité-décès pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur » et, sans pouvoir excéder 12 mois.
MAINTIEN DES GARANTIES
Peuvent bénéficier du maintien de garanties, à leur demande, les salariés en congés sans solde.
Pour tout renseignement, veuillez contacter le service Cotisations Isolées (cotisations-isolees@vivinter.fr).
Pour tout renseignement, veuillez vous rapprocher de votre Direction des
Ressources Humaines
Mes contacts
Pour tout renseignement, veuillez contacter VIVINTER via votre espace assuré, www.vivinter.fr / Espace assuré / Messagerie / Ecrire un message
Vous pouvez àtout moment nous adresser vos demandes depuis votre Espace assuré ou nous contacter par téléphone.
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01 70 91 39 01
(du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00)
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Ce document a pour objet de donner une information synthétique sur les garanties souscrites et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’assureur ou du gestionnaire SEUL LE CONTRAT FAIT FOI ENTRE LES PARTIES.
VIVINTER est une marque du Groupe DIOT-SIACI - Société de Courtage d'Assurance et de Réassurance. Siège social : Season - 39, rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris cedex 17 – France. SAS - Capital : 120 555 961,60 € - RCS Paris 572 059 939 RCS Paris - APE 6622 Z - N° TVA : FR 54 572 059 939. N° ORIAS : 07 000 771 (orias.fr) - Sous le contrôle de / Regulated by ACPR - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09 - France. Réclamations / Complaint : SIACI SAINT HONORE - Service réclamations - 23, allées de l’Europe - 92587 Clichy cedex - France.
