Avenant n°2 à l'Accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel AXIMA Concept du 21 juillet 2022 (version consolidée) - Les périmètres des Représentants de Proximité
Application de l'accord Début : 29/09/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’Accord sur la nouvelle configuration
des institutions représentatives du personnel AXIMA Concept du 21 juillet 2022 (version consolidée)
-
Les périmètres des Représentants de Proximité
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49-51 Rue Louis Blanc à COURBEVOIE (92400) Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc146716516 \h 4
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc146716517 \h 4
Article 2 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale des Territoires de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services sur les périmètres des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc146716518 \h 4
Article 2-1 : Impacts sur les périmètres AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Ouest » et « Nord et Est » PAGEREF _Toc146716519 \h 5
Article 2-1-1 : Périmètres et nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc146716520 \h 5 Article 2-1-2 : Membres de l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services - Nord et Est PAGEREF _Toc146716521 \h 5 Article 2-1-3 : Modalités de désignations partielles des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc146716522 \h 5 Article 2-1-4 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité du Territoire Grand Ouest PAGEREF _Toc146716523 \h 6
Article 2-2 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité du Territoire Grand Sud PAGEREF _Toc146716524 \h 6
Article 2-3 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité du Territoire FM Maintenance multi-technique PAGEREF _Toc146716525 \h 6
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc146716526 \h 6
Article 4 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc146716527 \h 7
Préambule
Au périmètre d’AXIMA Concept, la Division Bâtiments et Infrastructures et Services est organisée en cinq Territoires : Nord et Est, Grand Ouest, Ile de France, Grand Sud, FM et Maintenance Multi-technique.
Dans un enjeux de cohérence d’organisation géographique entre les entités d’Equans France et de constitution de périmètres multi-métiers et afin d’homogénéiser la taille des Territoires, des ajustements de périmètres managériaux sont prévus à compter du 1er octobre 2023. Seront ainsi rattachées au
Territoire Nord et Est :
les agences AXIMA Concept en Centre Val de Loire et Normandie (Tours / Orléans / Châteauroux et Caen / Cherbourg) relevant jusqu’à présent du Territoire Grand Ouest ;
l’agence AXIMA Concept en Bourgogne Franche-Comté (Dijon) relevant jusqu’à présent du Territoire Grand Sud.
Au 1er janvier 2024, les activités de maintenance d’AXIMA Concept Nouvelle Aquitaine relevant du Territoire Grand Ouest seront rattachées managérialement au Territoire FM et Maintenance Multi-technique.
Ces évolutions de l’organisation managériale ont été présentées au CSE AXIMA Concept le 27 juin et le 21 septembre 2023.
Les incidences de cette nouvelle organisation managériale des Territoires « Nord et Est », « Grand Ouest », « Grand Sud » et « FM Maintenance Multi-technique » de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services ont été pris en compte lors de la réunion de négociation du 27 septembre 2023.
A l’issue de cette réunion, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu en vue de :
garantir une continuité des instances de dialogue social de proximité désignées en février 2023 dans la cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel du 21 juillet 2022,
tout en prenant en compte les évolutions de l’organisation managériale des Territoires Nord et Est, Grand Ouest, Grand Sud et FM Maintenance Multi-technique de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services et des effectifs représentés par les Représentants de Proximité.
Il vise ainsi à mettre en conformité les périmètres des Représentants de Proximité avec l’évolution de l’organisation managériale des activités AXIMA Concept, tout en garantissant, au bénéfice des salariés, un dialogue social et un traitement de proximité des questions relevant notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale des Territoires de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services sur les périmètres des Représentants de Proximité
Des dispositions du Titre 4 de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel du 21 juillet 2022 et de son avenant n°1 du 9 mai 2023 sont modifiées selon les dispositions suivantes.
Les autres dispositions de l’accord sur la nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel du 21 juillet 2022 et de son avenant n°1 du 9 mai 2023 demeurent inchangées.
Article 2-1 : Impacts sur les périmètres AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Ouest » et « Nord et Est »
Article 2-1-1 : Périmètres et nombre de Représentants de Proximité
Dans le contexte rappelé en préambule et afin de garantir une continuité des instances de dialogue social de proximité, les parties conviennent :
d’une part, de la poursuite des mandats des RP affectés aux agences rattachées à chaque Territoire,
et d’autre part, du redimensionnement des instances en fonction des effectifs de chaque périmètre.
Ainsi, les instances RP des Territoires « Nord et Est » et « Grand Ouest » de la Division Bâtiments, Infrastructures et services sont composées comme suit :
Territoires de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services
RP nouvellement « rattachés » au sein du Territoire
Sièges à pourvoir
NORD et EST
373 442 10 6
2 2
GRAND OUEST
564 373 6 8
- -
Article 2-1-2 : Membres de l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services - Nord et Est
La Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales signataires de maintenir les mandats des RP relevant des activités d’Installation, désignés en février 2023 et en juin 2023, appartenant aux agences désormais rattachées au Territoire Nord et Est.
Les parties conviennent par ailleurs qu’au regard du nombre de sièges RP à pourvoir au sein de l’instance « Nord et Est » compte tenu des effectifs, des désignations partielles devront etre organisées.
Article 2-1-3 : Modalités de désignations partielles des Représentants de Proximité
Il est convenu d’organiser, sur le périmètre RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Nord et Est », des désignations partielles portant sur les sièges à pourvoir au sein de ce périmètre du fait de l’évolution des effectifs liés aux changements de rattachement managérial.
Les désignations partielles feront l’objet, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, d’une présentation des modalités de désignation lors de la prochaine réunion du CSE puis d’une désignation par les élus titulaires ou leur suppléant.
Les parties signataires rappellent que l’appel à candidature, organisé dans le cadre de cette désignation partielle des Représentants de Proximité, fera l’objet :
d'un affichage au sein de chaque agence/service concerné(e) ainsi que d’un affichage dans les installations de chantiers ;
d’un mail comprenant la campagne d’appel à candidatures adressé par le Président d’instance RP concerné à l’attention des salariés du périmètre sur les adresses mails professionnelles.
Article 2-1-4 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité du Territoire Grand Ouest
Les parties à la négociation constatent que le nombre de représentants de proximité désignés au sein de cette instance sera supérieur au nombre de sièges à pouvoir compte tenu des effectifs du périmetre de l’instance en application des dispositions de l’article 2-1 de l’avenant n°1 du 9 mai 2023.
Au regard du principe de mise en place des instances de Représentants de Proximité en adéquation avec l’organisation opérationnelle et managériale d’AXIMA Concept, les parties signataires conviennent de maintenir les mandats des RP désignés relevant des activités rattachées à ce Territoire.
Ainsi, il est convenu que les 8 représentants de proximité concernés composent l’instance RP AXIMA Concept Bâtiments, Infrastructures et Services « Grand Ouest ».
Dans ce cadre de supériorité numérique, les parties conviennent qu’en cas de cessation(s) de mandat(s) de représentant(s) de proximité au sein de l’instance RP « BIS Grand Ouest », quelle qu’en soit la cause, le(s) siège(s) ne fera(ont) pas l’objet de désignations partielles sauf si le nombre de RP devient inférieur à 6.
Article 2-2 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité du Territoire Grand Sud
Les parties signataires sont convenues de l’absence d’incidence sur le périmetre RP du Territoire Grand Sud (nombre de sièges et RP désignés) du rattachement managérial de l’agence AXIMA Concept en Bourgogne Franche-Comté (Dijon) au Territoire Nord et Est de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services au 1er octobre 2023..
Territoires de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services
Article 2-3 : Impacts de l’évolution de l’organisation managériale sur le périmètre des Représentants de Proximité du Territoire FM Maintenance multi-technique
Les parties signataires sont convenues de l’absence d’incidence sur le périmetre RP Territoire FM Maintenance multi-technique (nombre de sièges et RP désignés) du rattachement managérial des activités de maintenance d’AXIMA Concept Nouvelle Aquitaine (effectif : 19) au Territoire FM et Maintenance Multi-technique.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt.
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Article 4 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent avenant sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, le 29 septembre 2023
Annexe 1 – Périmètre de désignation partielle des Représentants de Proximité de la Division Bâtiments, Infrastructures et Services
