Accord de PV de clôture de NAO 2024 de l’UES d’ENVIE RHONE ALPES -02 octobre 24-
Entre
L’Unité Economique et Sociale (UES) « ENVIE », reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Lyon le 15 novembre 2019 ayant pour siège administratif la société ERA SAS régulièrement immatriculée, ayant son siège social 43 Allée du Mens, 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Président Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes de la part du représentant légal de chaque entité composant l’UES,
Et
La déléguée syndicale CFDT, XXXX, la déléguée syndicale CGT, XXXX et le délégué syndical CFE-CGC, XXXX. Ils ont été convoqués à une première réunion le 18 juin 2024 dont l’objet était la préparation des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Il a alors été rappelé aux délégués syndicaux qu’ils avaient la possibilité de compléter leur délégation par un salarié de l’UES de leur choix. Les délégués n’ont pas complété leurs délégations. Le temps passé en réunion de NAO ne se déduit pas des 18 heures mensuelles de délégation des DS. La NAO ouvre droit à un crédit supplémentaire de 12 heures maximum pour les NAO 2024.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier.
Le calendrier des réunions de NAO pour l’année 2024 a été le suivant : - vendredi 26 juillet 2024 de 10h00 à 12h00 en salle Gandhi - mercredi 04 septembre 2024 de 14h00 à 16h00 en salle Mandela - mercredi 02 octobre 2024 de 13h30 à 16h30 en salle Gandhi
Conformément à l’accord relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires signé le 19 mars 2021 lors des NAO 2021 par le représentant de l’UES et les délégués syndicaux CGT et CFDT les négociations ont porté en 2024 sur 2 thèmes :
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le groupe Envie Rhône Alpes travaille actuellement sur la mise en place d’une politique d’inclusion handicap dont les grandes lignes ont été présentées à la délégation.Le plan d'action prévisionnel 2024 prévoit 7 axes de travail : 1. Mettre en place des référents formés par territoire (1 sur la Loire, 1 sur l'Isère, 1 à 2 sur le Rhône)Définir leur rôle, identifier les personnes, former, mettre en place ou participation à une instance. 2. Réaliser un travail sur les process de recrutement et d'intégration (permanent et insertion). 3. Ouvrir des espaces de communication pour les salariés, managers et CIP proposés par les référents. 4. Réaliser des sensibilisations et campagnes de communication (notamment, informer sur le handicap, la RQTH, la demande , le renouvellement)Affichages FALC, ateliers d'informations salarié.es, campagne mail/teams5. Travailler avec la médecine du travail sur les aménagements (meilleure collaboration, anticipation des aménagements)6. Participer à la Semaine de l'Emploi des Travailleurs Handicapés en Novembre - Actions de sensibilisation et Duo Day. 7. Accompagner individuellement sur les demandes/renouvellements Un plan d'action avec des objectifs et indicateurs quantitatifs sera travaillé pour l'année 2025. Les Délégués syndicaux soutiennent cette démarche de mise en place d’une politique inclusion handicap dans le groupe et réfléchissent à proposer, hors négociation NAO 2024, des mesures qui viendraient compléter la politique et qui pourraient faire l’objet d’un accord en 2025.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé
Pour mémoire la négociation du contrat 2020 de couverture frais de santé avait été faite avec les Délégués Syndicaux et avait conduit à la mise en place de la même mutuelle pour tous avec un taux de participation employeur à 60 % - mise en place de la base isolée, duo et famille que nous connaissons jusqu’en 2024. Le CSE avait été consulté le 27/10/2020, et le contrat a été mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur au 01 janvier 2021 sous forme de contrat mutualisé EMSE4444 collectif familial et obligatoire avec Aésio. La re négociation de la couverture frais de santé a eu lieu dans le cadre des NAO 2024. Une enquête a été réalisée auprès des salariés et un cahier des charges a été établi par les Délégués Syndicaux présentés à 3 organismes : Aésio, Harmony mutuelle et AG2R. Des négociations ont été conduites se traduisant par la proposition de mise en place au 01/01/2025 d’un nouveau contrat mutualisé, contrat collectif familial obligatoire identique pour les cadres et les non cadres avec une prise en charge identique de la participation employeur pour l’ensemble des structures à 60% de la base choisie par le salarié en fonction de sa structure familiale : isolé ou famille.
La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux qu’en l’absence de signature d’un accord collectif, le nouveau régime sera mis en place, après dénonciation de l’actuelle DUE, par une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) portant le régime frais de santé des salariés des structures de l’UES, après information et consultation du CSE.
Les parties n’ont pas souhaité instituer ce régime frais de santé par voix d’accord collectif.
La négociation sur la mise en place d’un régime frais de santé par voie d’accord collectif est clôturée le 02 octobre 2024.
Au-delà de l’accord de périodicité cité ci-dessus a été proposée de négocier en 2024 sur :
La gestion des emplois et des parcours professionnels dans la mesure où nous avons franchi le seuil de 300 salariés
Cette négociation porte sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, avec l'objectif de répondre aux enjeux de la transition écologique. Le code du travail fixe la liste des thèmes à aborder comme les orientations à 3 ans de la formation professionnelle, les perspectives de recours aux emplois précaires, etc. (c. trav. art. L. 2242-20). Compte tenu des enjeux de la re négociation du régime frais de santé, objectif prioritaire de cette fin d’année 2024 et du fait que nous faisons déjà beaucoup de choses en matière d’accompagnement des salariés, de formation professionnelle et de transitions écologique ce sujet ne fait pas l’objet en 2024 de travaux spécifiques. Depuis le 1er décembre 2023 en vertu d’une loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise et parce que nous avons un accord de participation qui n’est pas dérogatoire cad
que la Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale nous avons l’obligation de négocier sur :
la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net tel que pris en compte pour le calcul de la participation : le texte prévoit que cette définition prend en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, la survenance d'une ou plusieurs opérations de rachat d'actions suivie de leur annulation n'ayant pas été précédées d'une attribution gratuite d'actions aux salariés, les bénéfices réalisés les années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice. La définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice relève ainsi du champ de la négociation collective et de la volonté des partenaires sociaux. Les critères énumérés par le texte ne sont ni limitatifs, ni cumulatifs.
Les modalités du partage de la valeur avec les salariés qui en découlent, qui peut prendre la forme
soit d’un versement de supplément de participation ou d’un supplément d'intéressement s’il existe un accord d’intéressement dans l’entreprise ;
soit de l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de verser un supplément d’intéressement ou de participation si l'accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement, de verser un abondement sur un plan d'épargne (PEE, etc.), ou de verser une PPV (prime de partage de la valeur).
La proposition retenue par la délégation est la suivante : compte tenu de la complexité technique du sujet, la question sera traitée par les Délégués Syndicaux début 2025 si nécessaire lorsque les comptes 2O24 seront connus.
La délégation a également procédé à l’examen de la
commission de suivi prévue dans l’article 5 de l’accord sur les jours fériés et la journée de solidarité. Pour mémoire, en 2022 il n’y a pas eu recours au travail sur le jour férié ; en 2021 il n’y avait eu qu’un seul jour férié travaillé le 11 novembre 2021 sur le site de Suez Feyzin. En 2023, le 14 juillet il y a eu une présence à la logistique 69 (3 salariés), 1 présence au magasin de Saint Etienne (2 salariés), le 01 et 11 novembre à Darty (4 salariés) toujours sur la base du volontariat et conformément aux dispositions de l’accord.
La négociation Annuelle Obligatoire est clôturée le mercredi 02 octobre 2024 à 16h30 Fait à Villeurbanne le 02 octobre 2024 en 5 exemplaires originaux
