la S.A.S. ERAM INTERSERVICES, représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- la CFDT, représentée par XX, délégué syndical, - la CFTC, représentée par XX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par avenant à l’accord sur les astreintes de 2018, conclu le 18 décembre 2024 pour une durée indéterminée, les parties ont souhaité clarifier les mesures en réunissant l’ensemble des mesures au sein d’un même avenant tout en actualisation certains dispositifs.
Depuis cette date, l’évolution de l’organisation au sein des Services Généraux a de nouveau conduit les parties à se réunir afin de prévoir une période d’astreinte complémentaire pour le responsable des services généraux et les salariés appartenant aux Services généraux.
A l’issue de ces discussions, le présent avenant a été conclu.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Révision de l’article 3.2 de l’avenant du 18 décembre 2024
L’article 3.2 de l’avenant sur les astreintes du 18 décembre 2024, relatif aux périodes d’astreinte pour les salariés des services généraux, stipule :
« En semaine :
- La période d’astreinte s’étend sur les plages horaires suivantes (astreinte hebdomadaire) :
de 16 heures 30 à 20 heures du lundi au vendredi ;
de 5 heures à 8 heures du mardi au vendredi ;
du samedi matin 4 heures au lundi matin suivant 8 heures.
En contrepartie de cette astreinte, une prime de 220 euros bruts est versée.
- La période d’astreinte s’étend de 5 heures à 8 heures et de 16 heures 30 à 20 heures (astreinte journalière). En contrepartie de cette astreinte, une prime de 15 euros bruts est versée.
Le jour de Noël et du jour de l’an : La période d’astreinte s’étend de 17 heures la veille du jour de Noël ou de l’an jusqu'à 8 heures le lendemain du jour de Noël ou de l’an (exemple pour le jour de Noël : la période d'astreinte débutera le 24 décembre à 17 heures pour se terminer le 26 décembre à 8 heures du matin). En contrepartie de cette astreinte, une prime supplémentaire journalière de 82 euros bruts sera versée en plus des primes susmentionnées.
Les agents de sécurité du service Sécurité des Bâtiments pourront être sollicités pour des périodes d’astreinte uniquement les semaines où ils travaillent de jour. »
Les parties conviennent de réviser l’article 3.2 comme suit afin d’y ajouter une période d’astreinte journalière :
En semaine :
- La période d’astreinte s’étend sur les plages horaires suivantes (astreinte hebdomadaire) :
de 16 heures 30 à 20 heures du lundi au vendredi ;
de 5 heures à 8 heures du mardi au vendredi ;
du samedi matin 4 heures au lundi matin suivant 8 heures.
En contrepartie de cette astreinte, une prime de 220 euros bruts est versée.
- La période d’astreinte s’étend de 5 heures à 8 heures et de 16 heures 30 à 20 heures (astreinte journalière). En contrepartie de cette astreinte, une prime de 15 euros bruts est versée.
L’évolution de l’organisation au sein des Services Généraux nécessite de prévoir une période d’astreinte journalière complémentaire. Ainsi, les parties s’accordent sur la mise en place d’une seconde période d'astreinte journalière définie comme suit :
- Cette période d'astreinte s'étend de 20 heures à 5 heures le lendemain matin.
En contrepartie de cette astreinte, une prime de 20 euros bruts est versée.
Le jour de Noël et du jour de l’an : La période d’astreinte s’étend de 17 heures la veille du jour de Noël ou de l’an jusqu'à 8 heures le lendemain du jour de Noël ou de l’an (exemple pour le jour de Noël : la période d'astreinte débutera le 24 décembre à 17 heures pour se terminer le 26 décembre à 8 heures du matin). En contrepartie de cette astreinte, une prime supplémentaire journalière de 82 euros bruts sera versée en plus des primes susmentionnées.
Les agents de sécurité du service Sécurité des Bâtiments pourront être sollicités pour des périodes d’astreinte uniquement les semaines où ils travaillent de jour.
Article 2 : Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent avenant est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une Commission de suivi ; celle-ci est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’avenant et d’un représentant de l’entreprise.
La Commission de suivi se réunit une fois par an, sur invitation de la direction.
Article 3 : Durée et portée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l’article 3.2 de l’avenant du 18 décembre 2024 concernant les astreintes au sein de la société Eram Interservices.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation
En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-14 du code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à St Pierre Montlimart, le En trois exemplaires originaux 1 remis à chaque partie
