AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020
Entre :
La société ERAM LOGSTIQUE, représentée par xx en qualité de Directeur des ressources humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : La CFDT, représentée par xx, délégué syndical La CFTC, représentée par xx, délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
Les circonstances exceptionnelles liées à la covid-19, notamment les périodes d’activité partielle que la majorité des collaborateurs a connu, ont parfois conduit ces derniers à modifier le calendrier de leurs congés.
En raison de ce contexte, la direction de l’entreprise à proposer aux partenaires sociaux la conclusion d’un avenant à l’accord sur le temps de travail.
Il a été ainsi convenu de la mesure suivante.
Article unique : Les congés payés
L’article 4 de l’accord du 22 janvier 2020 prévoyait que les collaborateurs devront prendre l’ensemble de leurs congés payés acquis avant le 31 décembre 2020, y compris les jours de RTT et les congés d’ancienneté.
Compte tenu du contexte particulier, les collaborateurs disposeront exceptionnellement d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2021, pour poser leurs jours de congés, y compris congé d’ancienneté, et leurs jours de RTT.
A cette date, les congés et JRTT non pris seront perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.
Le présent avenant à l’accord prend effet le jour de sa signature.
Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
