Avenant n° 18 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire Incapacité Invalidité Décès des salariés du Groupe ERAMET signé le 22 décembre 2004
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés filiales d’ERAMET SA, définies à l’article 1 de l’accord du 22 décembre 2004 et ses avenants, ayant donné mandat de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant à la société ERAMET SA, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe, Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe :
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx , en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFDT représenté par xxxxx , en sa qualité de délégué syndical,
Tous les délégués syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Préambule
Le régime de prévoyance complémentaire dite « Prévoyance lourde » (Incapacité / Invalidité / Décès) actuellement applicable au sein du Groupe ERAMET a été mis en place par accord de Groupe du 22 décembre 2004 et modifié par 17 avenants.
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’interpréter les dispositions de l’avenant N°17 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance en matière de risque d’incapacité invalidité décès avec la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (« CCNM ») et de ses avenants.
Il a été convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Il a été convenu que :
Bénéficiaires
Principes généraux
Le présent avenant a vocation à interpréter les termes de l’avenant N°17.
Ainsi sa lecture doit être opérée à compter du 1er janvier 2023 conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).
Pour l’ensemble des garanties, à l’exception de la garantie Incapacité de travail, le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Bénéficiaires de la garantie « incapacité temporaire de travail »
Notre régime applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et de ses avenants. Conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1,1° du code de la Sécurité Sociale et conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie mettant en place des garanties incapacité temporaire de travail distinctes pour les cadres et les non-cadres, et au regard des catégories de bénéficiaires définis par la CCNM :
a) les cadres sont définis comme étant les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
b) les non-cadres sont définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Révision
Le présent avenant se substitue à toutes les stipulations issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet avenant sera publié sur l’intranet du groupe ERAMET. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent avenant sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.
A Paris, le 21 décembre 2023,
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour ERAMET SA et ses filiales,
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
