Avenant n° 19 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire Incapacité Invalidité Décès des salariés du Groupe ERAMET signé le 22 décembre 2004
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés filiales d’ERAMET SA, définies à l’article 1 de l’accord du 22 décembre 2004 et ses avenants, ayant donné mandat de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant à la société ERAMET SA, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe, Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau du Groupe :
le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
Tous les délégués syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Préambule
Le régime de prévoyance complémentaire dite « Prévoyance lourde » (Incapacité / Invalidité / Décès) actuellement applicable au sein du Groupe ERAMET a été mis en place par accord de Groupe du 22 décembre 2004 et modifié par 18 avenants.
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’ajuster le montant des cotisations compte tenu du résultat excédentaire du régime. Il a été convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Les modifications s‘appliquent à compter du 1er janvier 2024 pour une durée prévue d’un an.
Il a été convenu que : Il est rappelé que la tarification est par nature évolutive, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire invalidité décès en date du 22 décembre 2004 et de ses avenants.
Taux de cotisations et taux d’appel
Le présent avenant complète à compter du 1er janvier 2024, l’accord du 22 décembre 2004, tel que modifié en dernier lieu par l’avenant 15 du 17 décembre 2020, s’agissant de l’application des taux de cotisations : Les taux de cotisations servant au financement du présent régime sont maintenus à :
1,77 % de la tranche du salaire brut soumis à cotisations sociales comprise entre 0 et 1 fois le montant du plafond de la sécurité sociale,
2,64 % de la tranche du salaire brut soumis à cotisations sociales comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale,
1,19 % du salaire brut soumis à cotisations sociales excédant 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Compte tenu des résultats prévoyance, les taux de cotisations sont appelés à 50% pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. En conséquence, pour l’année 2024, les taux appelés seront les suivants :
0,89 % de la tranche du salaire brut soumis à cotisations sociales comprise entre 0 et 1 fois le montant du plafond de la sécurité sociale,
1,32 % de la tranche du salaire brut soumis à cotisations sociales comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale,
0,60 % du salaire brut soumis à cotisations sociales excédant 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
La répartition employeur salariés reste inchangée, soit :
33 % à la charge du salarié,
67 % à la charge de l’employeur.
Durée - Révision
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les stipulations issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet avenant sera publié sur l’intranet du groupe ERAMET. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent avenant sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.
A Paris, le 21 décembre 2023,
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour ERAMET SA et ses filiales,
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
