La société ERARD INDUSTRIE immatriculée au RCS de Vienne sous le N° 61368007300012 dont le siège social est situé ZI de Chavanoz – 4 route de la Plaine – 38230 CHAVANOZ, représentée par xxx en sa qualité de xxx par délégation de pouvoir
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec l’organisation syndicale représentative.
La négociation a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 18 et 25 janvier 2021 et 4 février 2021.
Au cours de la réunion du 18 janvier 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2021. Une dernière réunion s’est tenue en date du 4 février 2021 afin de relire entièrement l’accord et le signer.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants. Ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
EGALITE PROFESSIONNELLE F/H QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PREAMBULE :
L’entreprise ERARD INDUSTRIE est principalement sur des métiers de production avec une représentation masculine plus forte. L’effectif des hommes représente près de 62.50 % de l’effectif total. La mixité des métiers constitue un facteur d’enrichissement collectif ; c’est pourquoi l’entreprise articule ses objectifs autour de cet axe.
Dans le cadre des échanges menés, les parties conviennent des dispositions suivantes :
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Salaire à l’embauche
Le salaire à l’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilité de la personne embauchée. Pour les collaborateurs Agent de Production (non polyvalent) l’entreprise s’engage à une égalité de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilité équivalentes.
Objectif : Garantir qu’il n’y ait aucun écart sur le salaire entre les femmes et les hommes à poste égal
Actions : Contrôle par les Ressources Humaines des rémunérations afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilité équivalentes
Indicateur : Nombre d’écarts identifiés
Embauche
L’entreprise rappelle que dans le cadre de son process de recrutement elle veille à garantir l’égalité de traitement et à ne pas véhiculer de stéréotypes autour des métiers.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise s’engage sur l’action suivante :
Objectif : Favoriser la mixité des métiers, notamment sur les postes de production
Actions : S’appuyer sur les canaux de recrutement, dont l’intérim, pour intégrer des femmes sur les postes de production
Indicateur : proportion de femmes au statut ouvrier au 31/12 de l’année N par rapport de femmes ouvrier au 31/12 de l’année précédente.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Objectif : Garantir l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle lors des formations
Actions : Favoriser les formations sur le lieu de travail et aux horaires habituels afin de limiter les déplacements, et notamment pour les personnes ayant des charges familiales
Indicateur : Nombre de formations organisées sur le lieu de travail habituel par rapport au formations réalisées à l’extérieur
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE
La société poursuit par ailleurs ses efforts de délégation de prestation de services aux ESAT.
REGIME DE PREVOYANCE MALADIE
L’entreprise est déjà couverte au titre de la Mutuelle santé et prévoyance « incapacité-invalidité-décès » :
Le financement de ces régimes se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie :
Mutuelle santé :
Cotisant non AGIRC :50% part salariale 50% part patronale
Cotisants AGIRC :50% part salariale 50% part patronale
Prévoyance « incapacité-invalidité-décès » :
Cotisant non AGIRC :50% part salariale 50% part patronale
Cotisants AGIRC :part patronale : 100% de la T1 dans la limite de 1,50% Au-delà de la T1 : part salariale : 40% / part patronale : 60%
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Dans ces conditions, l’entreprise organise une réunion générale annuelle à laquelle participent tous les salariés. Les salariés sont directement invités à s’exprimer à chaque réunion.
Des réunions appelées Com’5 sont organisées dans les ateliers de production, par les Responsables ou Techniciens, au cours desquelles la parole est laissée à chacun des salariés.
Il est rappelé que les sujets relatifs au contrat de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans cette définition. Ces sujets sont abordés lors de réunions individuelles avec les supérieurs hiérarchiques et/ou Responsable des Ressources Humaines.
DROIT A LA DECONNEXION
La société a mis en place en décembre en 2016 une Charte du Droit à la Déconnexion qui est toujours applicable.
AMELIORATION DE LA MOBILITE
La société favorise la mise en relation des salariés, et des intérimaires, pour encourager le co-voiturage.
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE LA PENIBILITE
Dans le cadre des actions d’amélioration continue, les postes à risques identifiés dans le document unique font l’objet d’actions correctives qui sont suivies dans le cadre des réunions CSE prévus sur la sécurité. Des actions seront particulièrement engagées sur 2021 pour travailler sur la manutention.
L’employabilité de collaborateur en fin de carrière est un sujet important pour l’entreprise qui est étudié le cas échéant avec la Médecine du Travail.
Si besoin un groupe de travail projet pourrait être mis en œuvre pour analyser les situations complexes et faire des propositions en matière de prévention.
Aucun salarié n’est exposé aux facteurs de risques professionnels suivants au-delà des seuils définis à l’article D4163-2 du code du travail :
Activité exercée en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
DUREE DE L’ACCORD
Ces mesures entrent en vigueur le 1er mars 2021 et ne concernent que l’année 2021.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
