Accord d'entreprise ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/12/2019
21 accords de la société ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA
Le 01/03/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- ERASTEEL CHAMPAGNOLE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D'ENTREPRISE ANNEE 2019
Entre,
- La direction d’ERASTEEL CHAMPAGNOLE, représentée par Monsieur Antoine GUIBERT, Directeur,
Et,
- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Samuel MARCHAL
- le syndicat CGT représenté par Monsieur Mathias MALANDRIN
- le syndicat FO représenté par Monsieur Nabil EZ ZIANI
La Direction d’ERASTEEL CHAMPAGNOLE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.
Trois réunions de négociation se sont tenues le 31 janvier et les 8 et 15 février 2019.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
La Direction d’ERASTEEL Champagnole a rappelé, dans un document introductif, la situation économique de l’entreprise, la situation actuelle de l’emploi, le bilan des actions de formations réalisées en 2018 et prévues en 2019, une analyse de l’effectif actuel en terme d’ancienneté et d’âge, l’évolution des effectifs en 2018 et les prévisions d’effectifs pour 2019 (par catégorie et sexe) et les résultats sécurité du site.
Lors de la négociation ont été abordés les thèmes suivants :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée avec la présentation des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe, l’organisation actuelle du temps de travail et la répartition du personnel par régime horaire.
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail avec la présentation d’un bilan sur l’égalité professionnelle entre homme et femme, (en termes de nombre de salariés par catégorie, de rémunération, de formation et d’évolution des effectifs), et un bilan concernant l’emploi des salariés handicapés.
Au vu de ces d’informations et des actions menées, la Direction et les organisations syndicales ont noté que ces éléments ne font pas ressortir de situation d’inégalité femme-homme en termes de rémunération et de formation.
Lors de la réunion du 31 janvier, les organisations ont fait part de leurs revendications.
La délégation FO a demandé :
- Une enveloppe d’Augmentations Générales de 100€ par salarié
- Une augmentation de l’indemnité de restauration de 4.50€ à 5€
- Une augmentation de la prime de vacances de 100€
- Une augmentation de la part patronale sur la complémentaire santé de 10%
- La poursuite du déplafonnement de la prime d’ancienneté
- La prise en compte des habilitations SST, cariste, nacelle, et habilitation électrique dans la grille de polyvalence avec une compensation
- La mise en place d’une négociation d’un accord pour les différents usages du site et notamment :
- Prime de rappel de 90€
- Prime de changement d’heure égale à 2h de taux horaire
- Grille de classification des postes et/ou de polyvalence
- Conditions de rémunération du travail de nuit
- La revalorisation de la grille des salaires afin de continuer à réduire l’écart entre Champagnole et Commentry.
La délégation CGT a demandé :
- Salaire de base d’embauche à 1800€ au coefficient 155
- Une enveloppe d’Augmentations Générales de 5% avec un talon de 90€ pour les coefficients 155 à 240
- Une revalorisation automatique des salaires dès que le SMIC augmente
- Une évolution des salariés travaillant dans plusieurs services dans le cadre de la polyvalence
- Une augmentation de l’indemnité de restauration
- Une prime exceptionnelle de 1 000€ net défiscalisée
- Un abondement du Compte Epargne Temps
- Une prime de poste en 2x8 et 3x8
- Une prime de transport sans kilométrage mini-maxi
- Une revalorisation de la grille des salaires
- L’embauche de tous les salariés en contrats précaires.
La délégation CFE-CGC a demandé :
- Une enveloppe d’Augmentations Générales de 2%
- Une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1.5%
- Un budget spécifique pour la correction des écarts entre Champagnole et Commentry
L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.
A l'issue de la 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Salariés concernés
Salariés Ouvriers-ETAM
- Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers et ETAM de la société ERASTEEL CHAMPAGNOLE, présents à l’effectif à la date du 1er mars 2019 à l’exception de l’article 7.
Salariés Cadres
- La Direction a souhaité préciser les mesures qu’elle s’engage à appliquer pour les salariés Cadres en 2019 :
- Les salariés cadres sont concernés par les articles 3 et 4 du présent accord.
- Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 7.
- Les autres mesures concernent exclusivement les salariés Ouvriers et ETAM cités à l’article 1.1.1
ARTICLE 2 – Mesures salariales 2019
2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur
Les parties ont convenues de:- L’augmentation générale des salaires de base
- La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentation individuelle
A/ Mesure d’augmentation générale
- La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence janvier 2019.
- Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 1.6% du salaire de base brut.
- Cette mesure prend effet au 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés définis à l’article 1.1.1, présents au 1er mars 2019.
B/ Mesure d’augmentation individuelle
- Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.
- Cette enveloppe sera attribuée au 1er juillet 2019.
ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail
Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord qui fixe la durée collective de travail au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 – SQVT
Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que l’entreprise n’a pas mis en place d’accord Télétravail spécifique mais applique et respecte les règles du Télétravail telles qu’elles sont énoncées par la loi du 22 mars 2012 et l'article L1222-9 du Code du travail.ARTICLE 5 – Ressources & Compétences
Une négociation sur le thème de la GPEC (Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est programmée pour le second semestre 2019.ARTICLE 6 – Grille de salaire et usages
La société s’engage à entamer, au cours du 2e trimestre, des discussions pour une revalorisation éventuelle de la grille des salaires et la transformation éventuelle de certains usages (prime de rappel, prime de changement d’heure) en accord d’entreprise.ARTICLE 7– Dispositions spécifiques salariés « Cadres »
L’enveloppe d’augmentation de salaire sera distribuée uniquement sous forme d’augmentation individuelle et représente 2% de la masse salariale des salariés visés à l’article 1.1.2.ARTICLE 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produira plus d’effet.ARTICLE 9 – Publicité
Fait à Champagnole, le 1er mars 2019
Le syndicat CGTLe syndicat FOLe syndicat CFE-CGC
Mathias MALANDRINNabil EZ ZIANISamuel MARCHAL
La Direction
Antoine GUIBERT
Mise à jour : 2019-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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