La société ERICSSON BROADCAST SERVICES France, au capital de 19 136 889 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 455 557 746 dont le siège est situé 23 rue du Dôme 92100 Boulogne Billancourt, représentée par ………..agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent protocole d’accord préélectoral,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET :
Le syndicat
SNFORTAC,
Représenté par …….. en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
SNME CFDT,
Représenté par ……… en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
SNRT CGT,
Représenté par ……… en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
UNSA,
Représenté par …………… en qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par vote électronique. Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste en cas de recours au vote par correspondance. De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter le taux de participation aux élections et par conséquent à favoriser le dialogue social. Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. Le présent accord, distinct du protocole préélectoral, a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique et de définir les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système de vote. Article 1 – Principe du recours au vote électronique Les parties conviennent de recourir au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE). Le dispositif de vote électronique étant accessible à l'ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est donc exclu. Article 2 – Dispositif de vote Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur qui sera choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Le prestataire retenu devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. Le système de vote électronique retenu devra notamment respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin par vote électronique, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Il devra par ailleurs être en tous points conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Article 3 – Modalités de mise en place – Protocole d’accord préélectoral Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral et des modalités pratiques d’organisation et de déroulement des opérations de vote. Le protocole préélectoral mentionnera l’existence du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote retenu et du déroulement des opérations électorales. Il précisera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Article 4 – Déroulement des opérations de vote – Accès au vote électronique Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique connecté à Internet (PC, smartphone, tablette…). Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue ne pourra avoir accès au serveur de vote. La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. Article 5 : Sincérité du vote électronique et stockage des données Le système retenu devra permettre d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le dispositif devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. Article 6 : Sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire. Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Article 7 : Information et Formation Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés. En particulier, une note explicative détaillée sera établie précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, qui sera communiquée aux électeurs en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote. Article 8 : Gestion des données à caractère personnel La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique devra respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). Il devra également prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté. Article 9 : Entrée en vigueur – durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pour le cycle électoral à venir et entrera en vigueur à compter de sa signature. Article 10 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à réviser le présent accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord ou y ayant adhéré,
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord.
L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif. Article 11 : Formalités, publicité, notification et dépôt Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord. Mention de cet accord sera par ailleurs faite sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la Direction.
Fait à Boulogne en 6 exemplaires, le 03 septembre 2019
Pour la Société Pour l’organisation syndicale SNFORTAC
Monsieur ……………..
Pour l’organisation syndicale SNME CFDT
Monsieur ………………
Pour l’organisation syndicale SNRT
-CGT
Monsieur ……………..
Pour l’organisation syndicale UNSA
Monsieur ………………….
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE)
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique devra être hébergé chez le prestataire retenu. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections.
Les élections à organiser sont les élections professionnelles en vue de la mise en place et du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).
Sécurisation du système proposé.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. Il devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Notamment :
Le système devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Le système devra par ailleurs être conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Par ailleurs, le prestataire devra fournir à la société les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ;
une étape de présentation des listes de candidats en présence.
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés
la confirmation par l’électeur du choix effectué
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Après confirmation du vote par l’électeur, le système de vote électronique enregistrera un émargement et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système devra assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système devra garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, devront être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé devra pouvoir notamment être scellé et les votes devront être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Procédure d’ouverture de l’élection
L’ouverture de l’élection sera paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de la société.
Étapes
La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comportera les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
Procédure de clôture de l’élection
La clôture de l’élection sera paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de la société.
Étapes
La procédure de clôture de l’élection comportera les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprendra les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement
L’accès à la liste des émargements du vote par Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire devra chiffrer le bulletin de vote tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Liste des émargements
L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines. Pendant la période du scrutin, les listes d'émargement du vote par Internet ne seront accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Un accès au taux de participation sera toutefois rendu possible pendant le déroulement du scrutin.
Assistance technique
Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique devra être dupliqué sur au moins deux plateformes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Autres prestations à fournir
Préparation de l’élection
Constitution du « fichier électeurs »
Les
listes électorales seront constituées par la société par collège. Elles seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ».
Elles comporteront les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection :
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur
Le collège de l’électeur
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile)
L’adresse email professionnelle de l’électeur
Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Confidentialité du « fichier électeurs »
Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique et devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire devra détruire le « fichier électeurs » et s’engager à ne conserver aucune de ses données.
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées ci-après. Le prestataire devra proposer des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur recevra un couple de codes composé :
d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes.
d’un code secret qu’il est seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demandera à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.
Envoi des moyens d’authentification.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, l’électeur pourra obtenir de nouveaux codes d’accès par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique. Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par la société, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournira à la société, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.
Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats seront transmises par la société au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (titulaires ou suppléants et le collège concerné),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant à la société, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs. Cette procédure de test sera réalisée lors de la phase de formation des bureaux de vote pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et de prendre en compte les modifications éventuelles.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organisera un vote test en présence des membres des bureaux de vote. Ce test sera effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote sera entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passera en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin. L’objectif est de permettre aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution. A l’issue du test, le prestataire communiquera trois clés de déchiffrement qui sont remises aux membres du bureau de vote. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés seront cryptés dès leur expression et resteront cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Étapes de recette
Les étapes de contrôle sont les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôle de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives seront remises à la société sur support numérique à l’issue de l’élection.
Résultats bruts
Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques. Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents. Le prestataire mettra à disposition ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection. Le prestataire mettra également à la disposition du bureau de vote et de la direction de la société les procès-verbaux au modèle CERFA pré-remplis au format .pdf.
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote. Durant cette période, le système devra être disponible 24h/24. Le prestataire devra mettre en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accusé de réception du vote
L’électeur disposera de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. Cette possibilité lui sera offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application. Il mentionnera la date et l’heure d’émission de chaque suffrage. Cet « accusé de réception » comportera aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.
