NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
2025
Entre :
La société ERIGERE, Société Anonyme d’HLM au capital de 127 563 248 €, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor Hugo 92 110 CLICHY, immatriculée au RCS des Nanterre sous le numéro 612 050 591 00082, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :
CFDT représentée par : Madame X
CFE-CGC SNUHAB représentée par : Monsieur X
UNSA-SNPHLM représentée par : Monsieur X
FO représentée par : Monsieur X
D’autre part,
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025 en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales. Dans ce cadre, les parties se sont réunies :
1ère réunion : 22 janvier 2025
2ème réunion : 5 février 2025
3ème réunion : 11 février 2025
4ème réunion : 6 mars 2025
5ème réunion : 20 mars 2025
6ème réunion : 28 mars 2025
7ème réunion : 9 avril 2025
Tenant compte des performances de l’entreprise comme de l’investissement collectif et individuel des collaborateurs, une enveloppe globale de
2,4% de la masse salariale, soit un montant de 268 050€, a été allouée pour ces NAO. A celle-ci, ont été ajoutées des mesures complémentaires visées aux articles 3 et 4 du présent accord.
Suite à ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesure collective - augmentation générale par tranche
Une
augmentation générale par tranches est versée aux salariés, sur la paie du mois de mai avec rétroactivité à janvier 2025. L’enveloppe des augmentations générales représente 1,8% de l’enveloppe globale.
Cette augmentation générale est octroyée à tout salarié en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025. Elle a pour objectif de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise tout en ayant une attention particulière sur les premiers paliers de rémunération de l’entreprise.
Elle se décompose comme suit :
Tranche de salaire
Augmentation Mensuelle
S < 35 000€ 90 € 35 000€ < S < 44 999€ 70 € S > 45 000€ 50 €
67 000€ bruts annuels, est consacrée aux augmentations individuelles et versée sur la paie du mois de mai avec rétroactivité à janvier 2025. L’enveloppe des augmentations individuelles représente 0,6% de l’enveloppe globale.
Elle s’entend selon la formule de calcul suivante :
(Salaire mensuel de base + Prime d’Ancienneté) + AI
Ces augmentations pourront concerner tout collaborateur, quelle que soit son ancienneté.
Afin de promouvoir l’équité et dans un souci de promouvoir l’égalité, une attention particulière sera portée sur :
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes
La situation des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH
La situation des collaborateurs séniors
Afin de s’assurer de la bonne réalisation des objectifs d’égalité professionnelle, une sensibilisation des managers sera réalisée en amont de la campagne d’augmentations.
Article 3 : La revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est portée à 11€, portant la participation de l’Employeur à 6,60€ et la participation du Salarié à 4,40€ dès le mois de mai 2025.
Article 4 : La revalorisation de la prime de remplacement
La prime de remplacement temporaire, déclenchée dès 2 semaines d’absence du collaborateur remplacé, est actuellement d’un montant de 180€ bruts mensuels.
Cette prime est revalorisée dans le cadre de ces NAO. Son montant est porté à 220€ bruts mensuels dès le mois de mai 2025.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il cessera de produire ces effets.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Clichy, le 11 avril 2025
Pour la Direction :
Monsieur X :
Pour les organisations syndicales représentatives :
