DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022 -
Le présent accord est conclu entre :
SKEMA Business School
Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par Madame, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
SUNDEP Solidaires, représentée par ;
SYNEP CFE CGC, représentée par ;
FEP - CFDT, représentée par ;
SNEPL CFTC, représentée par,
Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux » D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord », est conclu dans le cadre du thème générique
« rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Le dernier accord signé par SKEMA sur le thème de la rémunération date du 31 mars 2022.
Tenant compte du contexte économique actuel, SKEMA a décidé de repenser le montant et les critères d’attribution de l’enveloppe d’augmentation traditionnellement allouée.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et de l’article 2.1 de l’Annexe 9 « Rémunération du travail » de l’Accord d’entreprise SKEMA.
Il fait suite aux réunions de négociations entre la Direction de SKEMA et les représentants des organisations syndicales précitées en date du :
Jeudi 20 octobre 2022 (réunion préparatoire)
Mardi 15 novembre 2022
Lundi 21 novembre 2022
Mardi 6 décembre 2022
Jeudi 15 décembre 2022
Mardi 10 janvier 2023
Vendredi 20 janvier 2023.
Cet accord est valable pour la négociation de l’année 2022.
Les Parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été cités lors de la réunion préparatoire en date du 20 octobre 2022. Les thèmes de la négociation obligatoire qui ne sont pas abordés dans le présent accord le sont dans les autres accords négociés à la suite des réunions précitées.
C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKEMA, quel que soit leur campus de rattachement en France.
Sous réserve de ce qui suit, l’Accord s’applique à tous les salariés titulaires de :
CDI
CDD
ARTICLE 2 – BUDGET CONSACRE AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Dans le contexte précité, le budget des augmentations comprend cette année, exceptionnellement, une part consacrée aux augmentations collectives, et une part consacrée aux augmentations individuelles.
Le budget total des augmentations, collectives et individuelles, négocié cette année s’élève à 570 000 € bruts soit 850 000 € charges patronales incluses. A titre indicatif, le budget d’augmentation s’élevait l’an dernier à 340 000 € bruts, c’est-à-dire 500 000 € charges patronales incluses.
2.1 Enveloppe consacrée aux augmentations collectives
Une enveloppe est dédiée aux augmentations collectives, et se décompose selon 3 modalités d’attribution.
L’enveloppe associée aux augmentations collectives est de 390 000 € bruts soit 580 000 € charges patronales incluses.
2.2 Enveloppe consacrée aux augmentations individuelles
Une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles, et se décompose selon 2 modalités d’attribution.
L’enveloppe associée aux augmentations individuelles est de 180 000 € bruts soit 270 000 € charges patronales incluses.
Cette enveloppe est répartie, comme habituellement, entre les collaborateurs administratifs à hauteur de 2/3 et les collaborateurs enseignants à hauteur d’1/3 en cohérence avec la répartition des effectifs dans chaque catégorie.
ARTICLE 3 – CRITERES D’ATTRIBUTION ET D’ELIGIBILITE
3.1 Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité aux augmentations :
Il est précisé dans ce cadre que les critères d’éligibilité aux augmentations sont les suivants :
- Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de SKEMA ou dans son poste au 31.12.2022. - Être en CDI ou en CDD long (d’une durée totale supérieure ou égale à 12 mois), sont exclus les contrats d’alternance et les contrats de complément de formation professionnelle. - Ces critères sont cumulatifs.
Principes du package annuel* salarial pris en compte pour l’attribution des augmentations collectives.
Il est aussi précisé que pour définir les salaires ou package de référence, les principes suivants ont été retenus :
- Reconstitution des salaires en équivalent temps plein sur l’année :
Prise en compte des salaires au 31.12.2022
Prise en compte du salaire mensuel brut + des compléments mensuels de responsabilité (de programme, d’académie, de centre de recherche (…), prime mensuelle contractuelle ou relative à la charte des professeurs)
- Non prise en compte dans la définition de package des : primes annuelles sur objectifs, primes de vacances, primes de recherche, HPC, primes exceptionnelles, contribution tickets restaurants, contribution mutuelle, …
3.2 Critères d’augmentations collectives
Les 3 critères d’attribution sont les suivants :
Salaire mensuel brut < 2 200 € bruts au 31.12.2022.
Salaire mensuel brut > 2 200 € bruts et package annuel * < 50 000 € bruts au 31.12.2022.
Package annuel annuel* brut > 50 001 € et < 60 000 € bruts inclus au 31.12.2022.
Ces critères sont déclinés selon les modalités suivantes :
Une attention particulière a été portée aux collaborateurs dont le salaire mensuel brut est inférieur à 2 200€ bruts (au 31.12.2022) :
=> Si le salaire brut mensuel est inférieur à 2 200€ bruts, celui-ci sera automatiquement réévalué et porté à 2 200€ bruts mensuels ou revalorisé à hauteur de 3% selon le calcul le plus avantageux.
Une attention particulière a ensuite été portée aux collaborateurs dont le salaire brut mensuel est égal à 2 200€ bruts et dont le package annuel*, tel que précédemment défini, est inférieur ou égal à 50 000 € bruts (au 31.12.2022) :
=> Le salaire brut mensuel sera revalorisé à hauteur de 3%.
Enfin, une attention particulière a été portée aux collaborateurs dont le package annuel* brut, tel que précédemment défini, est compris entre 50 001€ et 60 000€ inclus (au 31.12.2022) :
=> Le salaire brut mensuel sera revalorisé à hauteur de 2 %.
N.B : Pour les collaborateurs en contrat de complément de formation professionnelle, une augmentation de 3% sera appliquée (sous réserve des conditions d’ancienneté)
En synthèse :
Tranche de salaire (salaire brut mensuel + compléments mensuels de responsabilité)
Revalorisation
Tranche de salaire mensuel inférieur à 2 200€ bruts
Revalorisation de votre salaire mensuel à 2 200€ bruts ou + 3% (selon le plus avantageux)
Tranche de salaire mensuel compris entre 2 201€/mois et jusqu’à au package annuel* de 50 000€/an
+ 3%
Tranche de package annuel* compris entre
50 001€ et 60 000 € inclus
+ 2%
3.3 Critères d’augmentations individuelles
Métier en tension
Concernant l’ensemble des populations « administratifs » et « enseignants », il est précisé que, dans le cadre des augmentations individuelles, une attention toute particulière sera portée à l’analyse des métiers et compétences en tension sur le marché du travail.
Performance individuelle
Concernant les collaborateurs « administratifs », lors des réunions entre les directeurs et la DRH qui se dérouleront au cours du mois de février 2023, il sera demandé aux managers de faire des propositions d’augmentations pour les membres de leurs équipes sur la base des critères d’attribution suivants convenus avec nos partenaires sociaux :
Acquisition de compétences ou de connaissances nouvelles liées au poste cette année (mise en place de méthodes de travail plus efficientes, gain de temps dans l’exécution…)
Et/ou participation efficace à des projets transversaux hors objectifs et hors « projet ERP »
Et/ou participation à la résolution de problèmes organisationnels dans les équipes
Et/ou adoption d’une posture constructive, responsable et qui porte les valeurs de SKEMA dont l’innovation et l’entrepreneuriat.
La DRH recueillera les propositions faites par les directeurs pour les membres de leurs équipes en veillant à la cohérence des propositions. Les propositions seront ensuite validées par le COMEX en février 2023. Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2023.
Concernant les collaborateurs « enseignants », les propositions d’augmentations seront réalisées lors de la réunion de clôture de CDECP en mars 2023 sur la base des mêmes critères entérinés avec nos partenaires sociaux. Les propositions seront ensuite validées par le COMEX qui aura lieu en mars 2023. Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif à janvier 2023.
Abondement des primes sur objectifs
Comme les années précédentes et comme précisé dans la communication de décembre 2022, les managers auront la possibilité de proposer un abondement de 10% sur les primes de performance sur la base des critères négociés avec nos partenaires sociaux ci-dessous :
Évaluation de la performance globale (cf. support entretien de performance) « supérieure aux exigences »
Et/ou au moins un objectif dont l’atteinte est « dépassée » (cf. support d’entretien de performance) ou intervention sur un projet particulier hors objectif et hors « projet ERP »
Et/ou état d’esprit constructif (entraide, adhésion quant à l’ambition stratégique de SKEMA …)
ARTICLE 4 - PROCESSUS D’AUGMENTATION DE SALAIRE
4.1 Propositions d’augmentations de la part des managers
Concernant les collaborateurs « administratifs » ou « personnels d’encadrement pédagogique » :
Lors des réunions entre les directeurs et la DRH qui se dérouleront au cours du
mois de février 2023, il sera demandé aux managers de faire des propositions d’augmentations pour les membres de leurs équipes sur la base des critères d’attribution précités.
Concernant les collaborateurs « enseignants » :
Les propositions d’augmentations seront réalisées lors de la réunion de clôture du Comité D’Evaluation du Corps Professoral permanent (CDECP) en
mars 2023 sur la base des critères d’attribution précités.
4.2 Synthèse des propositions d’augmentations par la Direction des Ressources Humaines
La DRH recueillera les propositions faites par les directeurs pour les membres de leurs équipes en veillant à la cohérence des propositions.
4.3 Validation des propositions par le Comité Exécutif
Les propositions seront ensuite validées par le COMEX
en février 2023 pour les personnels « administratifs » et « personnels d’encadrement pédagogique », et en mars 2023 pour les personnels « enseignants ».
4.4 Entrée en vigueur - Information par courrier
Après validation du COMEX, la DRH établira et enverra les courriers en fonction des décisions prises par le COMEX sur propositions des directeurs.
Les augmentations décidées seront effectives sur la paie du mois de
février 2023 avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2023 pour les personnels « administratifs » et « personnels d’encadrement pédagogique », et sur la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2023 pour les personnels « enseignants ».
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 7 - ADHESION A L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 9 - INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU PERSONNEL DE SKEMA
Les Parties conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE Central et des CSE d’établissement après sa signature.
L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (courriel et espace RH de l’intranet) après sa signature.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur support papier signée de chaque Partie ;
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.
