Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
applicable aux membres du Personnel de la Société ESCO France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESCO France, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 982 942, représentée par XXXXXXX, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ayant notamment vocation à garantir les principes d’égalité professionnelle au sein d’esco France et proscrire toute forme de discrimination.
Le présent accord s’inscrit de façon plus générale dans le cadre des dispositions de la branche, sur la base de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes signé le 12 juin 2008 (premier accord de branche qui prolonge et traduit de façon concrète pour les hommes et les femmes travaillant dans les industries chimiques le principe d’égalité de traitement posé de façon générale par l’accord-cadre du 20 juillet 2007 relatif à la diversité).
Cet accord vise à faire disparaître toute inégalité de traitement entre
les hommes et les femmes, que ce soit dans la convention collective ou au sein des entreprises de la branche. Ce nouvel accord arrête déjà une série de dispositions précises en vue d’instaurer une véritable mixité des emplois, de supprimer des écarts de rémunération injustifiés, d’offrir un accès indifférencié à la formation professionnelle.
Des mesures visant à concilier les impératifs de la vie professionnelle et de la vie familiale sont également prévues, notamment afin de préparer dans les meilleures conditions le retour au travail à la suite d’un congé parental. esco France a mis l’accent sur le thème de l’égalité professionnelle en mettant en place un plan d’actions au printemps 2014, puis en signant un accord en Avril 2015, formalisant l’engagement de la Direction et des partenaires sociaux à favoriser la mixité et à prévenir toute forme de discrimination. Dans le prolongement de ces actions, les parties se sont rencontrées pour négocier le 25 septembre 2018. Considérant positivement le bilan des mesures engagées, les parties ont décidé de reconduire les dispositions du précédent accord, dont les modalités sont :
Article 1 Les partenaires sociaux ont retenu les thèmes suivants :
Rémunération effective
Vie professionnelle et vie familiale
Formation du salarié
Pour chacun de ces thèmes, différentes actions ont été déterminées, avec objectifs de progression et indicateurs pour chacune d’elles :
Rémunération effective
Nombre d’Actions
ACTIONS
OBJECTIFS
INDICATEURS ou
OUTILS UTILISES
1
S’engager à respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur la base de critères individuels et objectifs de qualification, de compétences, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste donné.
Approche objective des compétences. Vérifier les écarts
Ne pas tenir compte du temps d’absence pour congé de maternité, paternité ou d’adoption dans l’attribution éventuelle d’augmentations individuelles.
Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Engagement de l’entreprise
Vie professionnelle et vie familiale
Nombre d’Actions
ACTIONS
OBJECTIFS
INDICATEURS ou
OUTILS UTILISES
1
Maintenir à 100% les cotisations de retraite lors d’un congé parental à temps partiel, avec l’accord du salarié(e). Faciliter la gestion de la parentalité en réduisant l’impact du temps partiel sur la constitution de la retraite
Nombre de bénéficiaires
2
Accorder deux heures le jour de la rentrée scolaire aux membres du personnel ayant des enfants scolarisés (jusqu’au la sixième incl.), sous réserve d’une demande préalable auprès du responsable. Aménagement d’horaires pour accompagner les enfants à l’occasion d’une nouvelle étape scolaire.
Nombre de bénéficiaires
3
Apporter une réponse favorable aux demandes individuelles d’aménagement d’horaires si l’organisation le permet. Elles seront étudiées et traitées conjointement par le service RH et la hiérarchie qui devront veiller à ce que la charge de travail soit en adéquation avec l’aménagement d’horaires qui a été retenu.
Aménagement d’horaires pour mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et privée
Nombre de demandes acceptées/ Nombre de demandes émises
4
Porter une attention particulière et une vigilance dans la programmation de réunions afin de les rendre compatibles avec la vie familiale et privée.
Concilier la vie professionnelle et la vie familiale et privée
Engagement de l’entreprise
Formation du salarié
Nombre d’Actions
ACTIONS
OBJECTIFS
INDICATEURS ou
OUTILS UTILISES
1
A l’issue d’une absence supérieure à 4 mois, un entretien du salarié avec la hiérarchie sera organisé afin de faciliter son retour au poste de travail. Une action de formation pourra être proposée, si nécessaire.
Maintenir les compétences au retour du congé maternité.
Nombre d’entretiens/Nombre de retours
2
Mettre en place le critère F/H dans les indicateurs de suivi de la formation (hors formation obligatoire).
Favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions de formation qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Rapport égalité F/H
Article 2 Suivi du présent accord :
Le suivi de l’accord sera effectué chaque année aux cours des réunions de négociations annuelles obligatoires.
Article 3 CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord s’appliquent au siège social de Levallois Perret et à l’établissement de Dombasle-sur-Meurthe.
A
RTICLE 4 Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 Dépôt et Publicité :
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
Article 6 Révision :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. A Levallois, le Fait en 6 exemplaires originaux, dont ceux pour les formalités de dépôt et de publicité. Pour la société : XXXXXXX Pour les organisations syndicales représentatives :
