S’engager à respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur la base de critères individuels et objectifs de qualification, de compétences, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste donné.
Approche objective des compétences. Vérifier les écarts
Ecart salarial F/H tel que suivi dans le rapport annuel Egalité F/H (*)
Pesées de fonctions (attribution du coefficient déterminé sur la base de la DF)
2
Ne pas tenir compte du temps d’absence pour congé de maternité, paternité ou d’adoption dans l’attribution éventuelle d’augmentations individuelles.
Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Absence d’augmentation individuelle non objectivement argumentée (rubrique à ajouter dans le Rapport annuel Egalité F/H 2018)
Commission Appointements collégiale
Tableau de suivi de l’attribution des augmentations individuelles
(*) Modèle actuel – exemple 2017 en annexe 1 à titre indicatif, dont le contenu est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions légales.
ARTICLE 2 – Dépôt
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
