PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN D’ESDI EUROPEAN HELP DESK
Entre les soussignés :
La société
ESDI EUROPEAN HELP DESK, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Belfort sous le n°435 379 599, dont le siège est situé 4 rue Albert Camus – ZAC de la Justice - 90000 BELFORT,
Dûment représentée par
Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’agence, dûment mandaté aux fins des présentes ;
Ci-après désignée la «
Société ESDI EUROPEAN HELP DESK »,
Et :
Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Dûment mandatée par le Syndicat CFDT,
Ci-après désignés l’«
Organisation syndicale»,
***
Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société ESDI EUROPEAN HELP DESK et les représentants de la Direction de l’entreprise, les :
19 janvier 2026
28 janvier 2026
5 février 2026
16 février 2026
23 février 2026
Au cours de la réunion du 19 janvier 2026, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que le calendrier des éléments à transmettre.
En date du 28 janvier 2026, la Direction a transmis les informations concernant notamment le contexte économique général et un bilan complet pour la société ESDI EUROPEAN HELP DESK, en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de cette même réunion du 28 janvier 2026, la déléguée syndicale de l’Organisation syndicale a fait valoir ses revendications, à savoir :
Demande d’une augmentation générale de 3 % pour les employés et techniciens, sans conditions particulières
Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
Augmentation de la participation employeur aux titres-restaurant à hauteur de 75 %
Passage à trois jours de télétravail par semaine, au lieu de deux jours prévus par la Charte télétravail
Attribution d’1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés reconnus RQTH
Attribution d’1 jour de congé ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté
Augmentation du taux de financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) à 0,35 % (contre 0,27 % actuellement)
Reprise du dispositif « No Stress » ou mise en place d’un dispositif équivalent
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise ESDI EUROPEAN HELP DESK.
La direction annonce une enveloppe globale de
1.90% de l’assiette de la masse salariale 2026 pour toutes demandes hormis les séances de bien-être, qui sont prises en charge par la Direction.
Article 2 : Mesure d’augmentation Individuelle au mérite
2.1 Enveloppe
Une enveloppe globale de
0.58% de l’assiette de la masse salariale est retenue pour les augmentations individuelles au mérite, sans condition de niveau de rémunération.
2.2 Bénéficiaires
Sont éligibles à une augmentation individuelle les salariés remplissant les conditions suivantes :
Justifier d’au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2026 (entrée dans l’entreprise au plus tard le 31 mars 2025)
Être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité bénéficient des augmentations salariales.
2.3 Modalités d’application
Cette mesure sera applicable à compter du
1er mai 2026.
Article 3 : Titres restaurants
La Direction décide de modifier les règles d’attribution des titres-restaurant.
À compter de trois mois d’ancienneté, les salariés pourront en bénéficier sur demande.
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à
9,50 euros, financée à hauteur de :
60 % par l’employeur
40 % par le salarié
Chaque jour effectivement travaillé ouvrira droit à l’attribution d’un titre-restaurant.
Cette mesure prendra effet au
1er mai 2026.
Article 4 : Télétravail des salariés bénéficiaires de la RQTH
Afin de prendre en compte les situations individuelles liées au handicap et de favoriser le maintien dans l’emploi, il est convenu d’accorder aux salariés reconnus bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) la possibilité de bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire.
Ce jour s’ajoute au dispositif de télétravail applicable au sein de l’entreprise et est accordé sous réserve de la compatibilité du poste avec l’exercice des activités à distance.
Il est expressément rappelé que l’ensemble des règles, conditions d’éligibilité, modalités d’organisation et de contrôle du télétravail demeurent inchangées et continuent de s’appliquer conformément aux dispositions prévues par la Charte télétravail en vigueur depuis octobre 2023.
Article 5 : Budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles du CSE
Les parties conviennent que le budget 2026 des Activités Sociales et Culturelles alloué au Comité Social et Economique sera de
0.35% de la masse salariale 2025.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Article 6 : Qualité de vie et conditions de travail
La Direction approuve la mise en place, au sein de l’entreprise, d’un dispositif dédié à la détente et à la relaxation des salariés.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er septembre 2026.
Article 6 : Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté (Unité départementale du Territoire de Belfort) et auprès du Conseil des prud’hommes du Territoire de Belfort.
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 7 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre adressée aux autres parties selon toutes modalités permettant de s’assurer de sa réception par ses destinataires et de lui conférer une date certaine. Elle doit être accompagnée d’une proposition portant sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail en vigueur à la date de sa conclusion.
Par ailleurs, chacune des parties signataires à la faculté de dénoncer le présent Accord.
La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée dans les conditions règlementaires prévues par le code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est à durée indéterminée et engage les parties pour toutes les négociations à venir jusqu’à révision ou dénonciation du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des documents prévus à l’article D.2231-7 du code du travail.
Il est également transmis au greffe du Conseil de Prud’homme.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
