Accord d’entreprise sur les astreintes applicable à compter du 1er mai 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LES EMPLOYEURS :
La Société KEYSIGHT TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 354 065 euros, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 799 911 045, dont le siège social est situé Parc Technopolis, Bâtiment Olympe, 3 Avenue du Canada, 91940 Les Ulis, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Keysight »,
La Société ESI GROUP, société par actions simplifiée, au capital de 18 542 088 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 080 225, dont le siège social est situé 10 Avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, représentée par xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « ESI GROUP » ou « la société »,
La Société ENGINEERING SYSTEMS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 1 020 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 304 605 298, dont le siège social est situé 10 Avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, représentée par xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « ESI France », Ci-après, ESI GROUP et ESI France peuvent être désignées « l’UES ESI ».
D’une part
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES DANS LES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de Keysight Technologies France, représentées par leur délégué syndical à savoir :
L’organisation syndicale représentative Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « la CFTC »,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESI, représentées par leur délégué syndical à savoir :
L’organisation syndicale représentative Confédération générale du travail (CGT), représentée par xxx ;
Ci-après dénommée « la CGT »,
L’organisation syndicale représentative Force ouvrière (FO), représentée par xxx ;
Ci-après dénommée « FO », D’autre part
Ci-après dénommés « les parties ».
Préambule Au sein du même groupe, sur le territoire français, il existe actuellement trois sociétés distinctes :
ESI GROUP ;
Engineering Systems International, dite ESI France ;
Keysight Technologies France.
Les sociétés ESI GROUP et ESI France constituent une UES. Une fusion-absorption est envisagée entre les sociétés ESI Group, ESI France et Keysight Technologies France au
1er mai 2025. Dans le cadre de cette opération, la société ESI Group absorbera les sociétés ESI France et Keysight Technologies France.
Afin d’anticiper les effets de cette opération sur le statut collectif applicable, les parties sont convenues de conclure par anticipation des accords collectifs dits « d’adaptation », en application de l’article L2261-14-3 du code du travail. Dans ces circonstances, les employeurs des trois sociétés susmentionnées ont négocié le présent accord d’adaptation avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans les trois entreprises. En effet, les partenaires sociaux entendaient convenir dans le cadre du présent accord collectif dit « d’anticipation », au sens des dispositions de l’article L2261-14-3 du code du travail, les nouvelles modalités ayant attrait au statut collectif applicable au sein de la société ESI Group, qui sera issue de la fusion-absorption, dans les conditions ci-après précisées. Le présent accord a donc pour objet de se substituer à tous les accords actuellement applicables au sein d’ESI France et de Keysight Technologies France et à proposer une version unique d’accords relatifs
aux astreintes, applicable à la nouvelle entité légale.
Les parties conviennent que les dispositions plus favorables de la convention collective ont primauté sur celles de cet accord. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la fusion des trois sociétés.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc183418148 \h 3 Chapitre 1.Organisation des astreintes PAGEREF _Toc183418149 \h 5 Article 1.Contexte PAGEREF _Toc183418150 \h 5 Article 2.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc183418151 \h 5 Article 3.Personnel concerné par les périodes d’astreinte PAGEREF _Toc183418152 \h 5 Article 4.Modalités d'organisation des astreintes PAGEREF _Toc183418153 \h 5 Article 5.Périodicité PAGEREF _Toc183418154 \h 6 Article 6.Contrepartie des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc183418155 \h 6 Article 7.Contrepartie des périodes d’intervention PAGEREF _Toc183418156 \h 7 Article 8.Eventuels frais de déplacement PAGEREF _Toc183418157 \h 7 Article 9.Information individuelle des salariés concernés sur les astreintes effectuées PAGEREF _Toc183418158 \h 7 Chapitre 2.Dispositions finales PAGEREF _Toc183418159 \h 8 Article 10.Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet PAGEREF _Toc183418160 \h 8 Article 11.Clause d’indivisibilité de l’accord PAGEREF _Toc183418161 \h 8 Article 12.Durée, révision et date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc183418162 \h 8 Article 13.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc183418163 \h 8
Organisation des astreintes
Article 1.Contexte Le présent accord est conclu en vue de répondre à la nécessité d’assurer notamment la continuité de certaines activités de la clientèle ou de remédier rapidement à des incidents.
Article 2.Définition de l’astreinte Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la société, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai raisonnable (une heure environ).
Article 3.Personnel concerné par les périodes d’astreinte La mise en place de dispositif a vocation à s’appliquer à un groupe restreint de personnes, à une équipe d’ingénieurs d’Application appartenant au groupe « Communications Solutions Group – Internet Infrastructure » et intervenant en temps normal la plupart du temps chez le client à l’origine de la demande.
Article 4.Modalités d'organisation des astreintes
Article 4.1. Période d’astreinte
Durant les périodes d’astreintes, les salariés concernés devront être en mesure d’intervenir immédiatement et principalement à distance. Il est donc essentiel que chaque salarié concerné s’assure d’être joignable et d’avoir une connexion à internet et son ordinateur professionnel pour intervenir. Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, seule la durée d'une intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Les périodes d’astreintes s’effectuent en dehors des heures de travail. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail. Les astreintes s’effectueront le samedi et le dimanche de 9h à 18h, il n’y aura pas d’astreinte de nuit.
Article 4.2. Programmation des astreintes
Les astreintes mobiliseront le salarié un weekend tous les deux mois maximum et se feront sur la base du volontariat. Un planning prévisionnel trimestriel sous forme de fichier partagé sera à la disposition des salariés afin d’indiquer en avance leurs disponibilités respectives. Ce délai permettra de garantir la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle du salarié. En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance d’un jour franc. Le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 2 mois.
Article 5.Périodicité Les astreintes sont réalisées en ayant recours en priorité à du personnel volontaire. Si possible un roulement entre les salariés sera recherché pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités. Dans toute la mesure du possible en fonction de la nature des activités traitées, la possibilité d’effectuer l’intervention sans déplacement du collaborateur sera recherchée par l’intermédiaire des outils professionnels.
Article 6.Contrepartie des périodes d’astreinte Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, le salarié en astreinte qui n'est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le temps d'intervention est lui considéré comme du temps de travail effectif. En l'espèce, le temps d'intervention pouvant être relativement éparse, et d'une durée variable (de 5 minutes à une demi-journée cumulée sur le week-end), il est convenu entre les parties qu'une prime forfaitaire de 200€ sera allouée au salarié en astreinte. Cette prime inclut :
le temps passé en astreinte (temps « d'attente ») le samedi et le dimanche.
le temps d'intervention potentiel en dehors des horaires habituels de travail n'excédant pas une demi-journée cumulée sur le week-end.
Article 7.Contrepartie des périodes d’intervention Il est rappelé que la durée d’une intervention est considérée comme un temps de travail effectif, y compris le cas échéant le temps de déplacement entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention. Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du salarié ou sur le lieu de déplacement, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié. Si le temps d'intervention/série d'interventions cumulé sur le week-end excède une demi- journée, le salarié devra alors récupérer en repos. Il est entendu que si le salarié doit intervenir plus de 3h30, il bénéficiera d'une compensation sous forme de repos d'une demi-journée. En d'autres termes, toute demi-journée d'intervention entamée, au-delà du temps d'intervention compris dans la prime forfaitaire, déclenchera un repos compensateur d'une demi-journée supplémentaire.
Article 8.Eventuels frais de déplacement Les frais relatifs aux éventuels déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société́, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Il est rappelé en outre qu’en période d’astreinte, chaque salarié concerné bénéficiera de toute la flexibilité nécessaire dans l’organisation de son travail habituel ceci pour disposer des temps minimums de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 9.Information individuelle des salariés concernés sur les astreintes effectuées Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte et les temps d’intervention est remis aux salariés concernés.
Dispositions finales
Article 10.Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique d’une des trois sociétés signataires du présent accord, antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 11.Clause d’indivisibilité de l’accord Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.
Article 12.Durée, révision et date d’effet de l’accord Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réalisation de l’événement ayant entrainé la mise en cause du régime collectif des sociétés signataires, c’est-à-dire la fusion-absorption desdites sociétés, dans le respect de l’article L2261-14-3 du Code du travail, soit a priori le
1er mai 2025.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé conformément aux dispositions légales. La partie prenant l'initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de trois mois, et signifier aux autres parties la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13.Dépôt et publicité Les sociétés notifieront une copie du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. La notification sera effectuée par remise en main propre contre décharge au délégué syndical de chacune des organisations syndicales concernées. A défaut, la notification interviendra par LRAR. La notification de l’accord n’est pas une condition préalable à son application. Le (i) présent accord et les (ii) pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail (dont une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) seront déposés (art. L2231-6 c. trav.) par la société (art. D2231-2 II. c. trav.), de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (art. D2231-4 c. trav.) TéléAccords. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes (art. D2231-2 III. c. trav.). Il sera diffusé aux différentes instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Bagneux, le 03/12/24
Pour les Directions :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :
xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dument habilitée pour Keysight
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines dument habilitée pour ESI Group
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative Confédération générale du travail (CGT)
xxx, agissant en qualité de Senior VP Ressources Humaines dument habilitée pour ESI France
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale représentative Force ouvrière (FO)
