La société ESKA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur (Délégué Syndical),
d’autre part,
Préambule :
Pour des raisons de répartition géographique dans le groupe et après consultation du CSE, la société ZZZ transfert au 1er octobre 2024 trois de ses sites à la société ESKA :
10600 LA CHAPELLE ST LUCRue Georges Jacques Danton
10430ROSIERES PRES TROYESRue Denis Papin
89100SENSRue Bellocier
En application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de modification dans la situation juridique de l’employeur sont maintenus, et ce, quelle qu'en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d'apprentissage, etc.) Il s’agit de tous les contrats de travail en cours d'exécution à la date du transfert. Sont ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.). Le transfert des contrats de travail est automatique. Il s’effectue de plein droit. Par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats poursuivent leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert. D’une façon générale, les salariés conservent leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez REVIVAL. L'ensemble de leurs droits est donc été en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial. Pour des raisons de simplification de gestion, les Parties ont convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré de REVIVAL (ci-après dénommé « le personnel transféré ») immédiatement.
En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société ESKA a donc négocié, dès le transfert, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause.
Le présent accord s’applique donc au personnel transféré tel que défini précédemment.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Fin d’application du statut collectif ZZZ sur les 3 sites transférés
Les accords collectifs conclus au sein de la société REVIVAL cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er octobre 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord. En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au sein de REVIVAL, qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1er octobre 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le personnel transféré cessera ainsi, à compter du 1er octobre 2024, de bénéficier des dispositions des accords REVIVAL et de ses usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs. A compter de cette date, toutes les dispositions issues de ces accords et usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs ne pourront plus être invoqués par le personnel transféré.
Article 2 – Dispositions de substitution
Au 1er octobre 2024, il est substitué, aux accords REVIVAL et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs :
Les dispositions de la Convention Collective Nationale (CNN) des Commerces et Industries de la Récupération (IDDC 0637) dans leurs versions étendues.
Les accords groupe appelés « accords … » conclus au sein de la Division Environnement (accord Ouvriers/Employés/Techniciens du 26/06/86 et accord Cadres/Agents de maitrise du 03/09/01)
Les accords d’entreprise conclus au sein de la société ESKA
Les dispositions du présent accord dès lors qu’elles seraient plus favorables que les dispositions de la CCN et des accords d’entreprise conclus au sein de la société XXX.
2.1 Intitulé de poste et Classification
Les intitulés de poste utilisés au sein de la société ESKA seront positionnés à chaque salarié transféré. Les niveaux et échelons feront l’objet d’une modification le cas échéant par voie d’avenant au contrat de travail. Par le même procédé, le statut de « Technicien » n’étant pas attribué au sein de la société XXX, les salariés seront positionnés au statut « Maîtrise » dès le niveau III – B.
2.2 Primes diverses
L’ensemble des primes existantes précédemment versées au personnel transféré en application d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral ou d’un usage prennent fin par l’effet du présent accord. Les primes supprimées sont notamment les suivantes :
Prime de bon comportement versée trimestriellement
Prime compensatoire issue des anciens accords
L’équivalent de la moyenne perçue ces deux dernières années sera intégré au salaire brut de base par 12/13ème :
Ex 1 : le salarié qui aura perçu chaque trimestre la somme de 80€ pour son bon comportement, se verra inclure la somme de [(80/3) x 12] / 13, soit 24.65 € mensuels.
Ex 2 : le salarié qui aura perçu chaque mois la somme de 93.33€ compensatoires, se verra inclure la somme de (93.33 x12) / 13, soit 86.16€ mensuels.
Etant précisé que les salariés bénéficieront du système de prime en vigueur au sein de la société ESKA à compter de la paie d’octobre 2024.
2.3 Indemnités repas
L’ensemble du personnel transféré bénéficiera de la carte EDENRED, dématérialisant les titres restaurant avec une valeur faciale de 9,00€ (valeur de la dernière NAO). La part salariale s’élève à 3,60€ et la part patronale à 5,40€ par jour (répartition 40/60).
Les cartes sont chargées au début du mois m+1, en fonction de la réalisation des journées travaillées figurant sur le pointage servant de base de calcul à la paie.
Un salarié peut librement refuser l’attribution de cet avantage. Néanmoins, il ne peut pas demander de compensation en échange. Les salariés refusant l’attribution des titres restaurant devront le faire par écrit.
La valeur d’un titre-restaurant est chargée sur la carte à hauteur d'un seul titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce conformément à la législation en vigueur.
Les titres restaurant ne se cumulent pas avec :
Les frais professionnels : ils constituent déjà une prise en charge de repas sur présentation d’une note de frais validée par le supérieur hiérarchique,
Les indemnités de repas « chauffeurs » (uniquement) à hauteur de 17€ sur justificatif conforme, destinées à prendre en charge le repas d’un chauffeur se trouvant à plus de 15 km de son établissement d’attache ou se trouvant dans l’impossibilité de le rejoindre dans le temps imparti à la pause.
2.4 Heures supplémentaires
Conformément à la législation et à l’accord sur le temps travail en vigueur au sein de la société ESKA, les heures supplémentaires, demandées et validées par la hiérarchie, seront payées ou récupérées en fonction de la volonté de chaque salarié. Un choix leur sera demandé annuellement.
2.5 Journée de Solidarité
Traditionnellement, c’est le Lundi de Pentecôte qui est choisi au sein de la société pour effectuer la journée de solidarité. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies annuellement dans le cadre d’une information/consultation du CSE.
2.6 Mutuelle frais de santé et Prévoyance
Les contrats Frais santé et Prévoyance garantissent les mêmes conditions à tous les salariés du groupe en fonction de leur statut quel que soit leur établissement d’attache. Le présent accord réaffirme que les salariés transférés se voient appliquer le même régime de mutuelle frais de santé, de prévoyance que les salariés de la société ESKA, et ce dans les mêmes conditions à compter du 1er octobre 2024. Ce régime a été mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale.
Pour les ouvriers - employés, elle prévoit une prise en charge à 70% par l’entreprise.
De ce fait, le montant de la cotisation patronale diminue de 2.39 €. La somme de 3€ bruts sera ainsi cumulée au nouveau brut mensuel pour compenser cette perte.
Pour les maîtrises – cadres, il prévoit une prise en charge à 50% par l’entreprise. Il n’y a pas de changement par rapport à la prise en charge REVIVAL.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision et Dénonciation de l’accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La procédure de révision pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Toute demande devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, les parties se réunissant alors dans un délai d’un mois afin de conclure un avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre signataire par LRAR sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative ;
Il sera déposé sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz (57) ;
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Jouy aux Arches, le 30 septembre 2024 En trois exemplaires originaux,
