Il est établi à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 25 janvier, 23 février et 29 mars 2024 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le procès-verbal fait état des points de désaccord dans un premier temps. Il continue sur les points d’accord et les nouvelles mesures.
Entre
XXXXX
Déléguée Syndicale
Pour XXXXX
Et
XXXXXXXX
Directeur
Pour XXXXXX
1- La délégation syndicale XXXX
Concernant les rémunérations et traitements
Une prime de Noel
Maintien du taux de remboursement des indemnités kilométriques à 0.40 centimes
Remboursement des kms dés le départ de son domicile
Paiement des kms aller-retour pour des salariés effectuant des interventions les dimanches et fériés
La majoration des jours fériés et des dimanches à 60 %
Donner une indemnité de 50 € par an aux salariés circulant à vélo ou en trottinette
Prise en charge du nettoyage du véhicule 2 fois par an pour les salariés qui transportent des usagers
Concernant la durée et l’organisation du temps de travail
//
Concernant les congés
Maintien du jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans effectuant les week-end
Octroyer deux jours supplémentaires de congés exceptionnels en cas d’enfant malade d emoins de 12 ans (passer de 3 jours annuels à 5 jours)
Accorder aux salariés de plus de 50 ans la possibilité de poser leurs congés de manière fractionnée
2- La direction
Les propositions de la direction autour des points évoqués par la XXXXX ont été les suivantes :
Concernant les rémunérations et traitements
A compter du 1er janvier 2024, les heures d’intervention effectuées les dimanches et les jours fériés seront majorées à 60 % plutôt qu’à 45 %. Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique.
A compter du 1er janvier 2024, les dimanche et fériés : les kilomètres effectués entre son domicile et le lieu de travail pour la première intervention et du lieu de travail au domicile pour la dernière intervention de la journée seront indemnisés au tarif négocié pour l’année 2024 (au 1er mars : 0.40 €/kms). Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique.
A compter du 1er janvier 2024, le taux de remboursement des indemnités kilométriques est 0.40 €/kms. Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique.
Une prime a été versée dans la cadre d’une prime Partage de la Valeur à Noel 2023.
En annexe aux traitements acquis et pour une durée valide une année (jusqu’au 31/12/2024), les salariés qui utilisent leur voiture pour travailler pourront demander un remboursement de 30 € sur présentation de facture de nettoyage de leur véhicule une fois dans l’année.
En annexe aux traitements acquis et pour une durée valide une année (jusqu’au 31/12/2024), les salariés utilisant exclusivement (hors frais de voiture et transport en commun remboursés par ailleurs) trottinette électrique et vélo pourront se faire rembourser 50 € une fois par an pour l’entretien et les réparations sur présentation de facture.
Concernant la durée et l’organisation du temps de travail
//
Concernant le dialogue social
Les parties conviennent que le CSE se réunira encore 10 fois par an (hors juillet et août)
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord d’entreprise validé le 25 janvier 2024 qui s’étend entre 2024 et 2027. Il est évalué chaque année. De plus depuis 2020, chaque année, 10 à 12 salariées participent à un stage d’auto-défense féministe pris en charge par XXXXX.
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés
Tenter d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés est une constante dans l’association.
Concernant la prévoyance et la complémentaire
Nous appliquons les obligations légales
Concernant la prévention de la pénibilité et l’emploi des séniors
Un accord d’entreprise est en cours depuis le 29 mai 2020. Il est revu chaque année.
A compter de janvier 2024, les salariés âgés de 55 ans et plus, quand ils travaillent les samedi et dimanche, bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire le mardi suivant le week-end travaillé si le planning prévu s’étalait du lundi au vendredi. Cette mesure a un coût pour l’association. Elle est susceptible d’être révisée chaque année en fonction de la situation économique. Cependant, elle est une mesure forte de l’association pour prévenir l’épuisement professionnel des salariés les plus âgées. Elle sera inscrite dans le plan sénior de l’association et n’a pas vocation à s’arrêter tant qu’elle est supportable économiquement.
Révision du plan séniors et du plan pénibilité en 2024.
Concernant les congés
Les salariés de plus de 50 ans peuvent poser leurs congés payés de manière fractionnée. Cette mesure est révisable chaque année.
Le nombre de jours de congés exceptionnels possibles pour enfant malade de moins de 12 ans passe de 3 à 5 jours. Cette mesure est révisable chaque année.
Concernant la formation professionnelle
Négociation annuelle du plan de formation avec le CSE
Nous poursuivons l’information aux salariés concernant la VAE, la place de tuteur, les bilans de compétences et le CPF.
Concernant la retraite
Nous continuerons d’informer au cas par cas les salariés sur les questions liées à la retraite, notamment sur la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive.
Concernant le Droit d’expression
Application des mesures de la BAD. Les réunions prévues en 2024 sont les 28 juin et 13 décembre
Fait à Nîmes, le 16 mai 2024
Pour l’association Pour XXXXX XXXXXXXXXXXXX DirecteurDéléguée Syndicale
