CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
17 novembre 2023
Entre :
L’Association Espérance Patronage Saint-Louis, dont le Siège Social est situé Rue Adolphe TRILLARD - Chateauboeuf à FORT-DE –France (97200),
D’une part
ET
La CGTM,
Le SPELC,
D’autre part
PREAMBULE :
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE :
Le présent accord est conclu en application des articles L2211-1 et L2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 à L2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-9 de Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle. Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L2242-1 à L2242-12 du Code du Travail. Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :
07/09/2023
28/09/2023
20/10/2022
09/11/2022
17/11/2022
RAPPEL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2022
Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures négociées avec les organisations syndicales en 2022 pour les salariés de l’Espérance Patronage Saint-Louis :
Augmentation de la valeur du point de 3.31% à compter du 1er août 2022, amenant la valeur du point à 5,397€
Revalorisation des points d’indice dans les grilles de salaire :
AES : jusqu’à l’indice 311
FENC : jusqu’à l’indice 311
Augmentation du SFT pour les salariés ayant un enfant : de 5€ à 10€
Mise en place de titres-restaurant pour les salariés ne travaillant pas sur le site du PSL
Prise en charge des repas du personnel éducatif MECS et scolaire sous certaines conditions
Octroi d’un jour chômé payé supplémentaire : le lundi gras
Création du congé seniors 60+
Réfection de la salle de repos du personnel
RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL
L’année 2022 a été marquée par un déficit économique pour L’Espérance Patronage Saint Louis et les perspectives de clôture des comptes pour l’année 2023 ne laissent guère de perspective quant au résultat à venir. Il ne s’agit pas d’une mauvaise gestion de l’EPSL mais d’un décalage de nos paiements en lien avec les conventionnements que nous avons avec la DEETS et avec la Collectivité Territoriale de Martinique. Nous avons des conventions sur nos ACI qui sont en attente d’instructions. Nous sommes dans des engagements pluriannuels de la part de nos financeurs mais nous devons acter comptablement le résultat réel et les retards de paiement. Dans l’attente de ces conventionnements, c’est Apprentis d’Auteuil qui avance nos besoins en trésorerie.
Nous devons rester dans une situation de vigilance car nous arrivons également à la fin d’un cycle de financement et que depuis presqu’une année la Collectivité nous annonce le lancement de la nouvelle programmation. Nous sommes sereins sur la prise en compte de nos projets mais sans appel à projet et conventionnement nous sommes contraints de mesurer nos dépenses et nos engagements.
C’est dans ce contexte économique que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour ouvrir les négociations annuelles.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Espérance Patronage Saint-Louis
Ceci exclut notamment les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur
Les mesures prévues au chapitre 1 du présent accord entreront rétroactivement en vigueur au 1eraout 2023 et seront effectives sur le bulletin de paye de décembre 2023.
L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2023 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de l’Espérance Patronage Saint Louis.
Les dispositions du 2nd chapitre de cet accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord, ou le cas échéant, selon le calendrier spécifique établi.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée. Les dispositions du chapitre 2 du présent accord pourront être dénoncées en application de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent accord.
La dénonciation s’effectue selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée en lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Les parties susmentionnées devront se réunir pour ouvrir une négociation le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de dénonciation.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.
En cas de dénonciation du 2nd chapitre et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.
Chapitre 1er : Mesures strictement applicables au titre de la NAO 2023
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Malgré le contexte économique en tension, L’Espérance Patronage Saint-Louis fait l’effort, pour l’année 2023, d’assurer une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
2% au 1er août 2023
Pour le PSL, elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.
Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :
5.505€ au 1er août 2023
CREATION D’UNE PRIME DE COOPTATION
Face à un marché du travail en tension, la Direction souhaite expérimenter pendant 12 mois un dispositif de cooptation. Chaque collaborateur pourra proposer des candidats issus de ses réseaux professionnels et personnels sur les postes recherchés au sein de l’association, en CDI.
En cas de recrutement présenté par un collaborateur, celui-ci percevra une prime de 200€ bruts dans le mois suivant la validation de la période d’essai du salarié coopté, sous réserve de sa présence dans les effectifs au moment du versement.
Est éligible à la prime de cooptation tout salarié de l’Espérance Patronage Saint Louis quel que soit son contrat (CDI, CDD), présent dans les effectifs au moment du versement de la prime. Un candidat ne pourra pas être coopté s’il a déjà travaillé au sein de l’Espérance durant les 12 derniers mois, quel que soit son statut (salarié, apprenti, intérimaire, stagiaire, bénévole, prestataire…) ou s’il s’est déjà porté candidat à un poste.
Pour rendre la cooptation valide, le salarié cooptant devra compléter un formulaire de cooptation et l’adresser au service RH.
Ne sont pas éligibles à la prime :
Les membres du Comité de Direction de l’Association
Les collaborateurs RH ayant une activité de recrutement (sauf dans le cas de recrutement de pairs) ;
Les managers lorsqu’ils recrutent pour leur propre équipe ;
Les intervenants écoles (cours, job dating, jury ...) pour les candidats issus des structures où ils interviennent ;
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2024 FIN DE LA MESURE : 31 décembre 2024
Chapitre 2nd : Avantages octroyés sans limitation de durée
MAJORATION DU TAUX HORAIRE DE SOIREE POUR LE PERSONNEL EN PRISE EN CHARGE EDUCATIVE (HORS TRAVAILLEURS DE NUIT)
Les parties se sont mises d’accord pour valoriser le paiement des heures réalisées entre 21h et minuit par le personnel éducatif de l’Espérance Patronage Saint Louis face aux jeunes. Cette majoration est à hauteur de 12% et sera calculée sur le taux horaire de base.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er octobre 2023
EVOLUTION DE L’INDEMNITE DE TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Les parties à l’accord conviennent de faire évoluer les indemnités de travail les dimanches et jours fériés au profit des salariés relevant de la famille professionnelle Administration Et Services (AES) et de la Famille Educative Non Cadre (FENC). L’indemnité de travail les dimanches et jours fériés passe ainsi de 1,2 à 1,3 de la valeur du point. Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l’article 1.3.1. de l’avenant de révision des accords de la FENC en date du 1er juillet 2010. Cette mesure se substitue à la disposition de même nature et moins favorable prévue par l’article 1.3.1.de l’avenant de révision des accords de la famille AES non-cadres.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1eroctobre 2023
CREATION D’UNE INDEMNITE DE SALISSURE
Les parties à l’accord conviennent de mettre en place, pour les salariés ayant une tenue professionnelle imposée par l’Association pour leur sécurité et la réalisation de leurs missions (Restauration, Services généraux, Salariés des ACI en production (Encadrants et salariés en CDDI), Maitresses de maison), une indemnité forfaitaire mensuelle de 10€. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1eroctobre 2023
CREATION D’UNE AIDE REMBOURSABLE A L’ACHAT DE BILLETS D’AVION
Compte tenu de la situation insulaire de la Martinique et de la forte inflation des tarifs des billets d’avion à destination de la France hexagonale ou des îles de la Caraïbe, la Direction souhaite faciliter l’accès aux déplacements familiaux des salariés.
Pour cela, une avance sur salaire de 1200€ maximum sera accordée aux salariés en faisant la demande, sur présentation d'un devis pour l'achat de billets d'avion pour le salarié et sa famille.
Cette avance sera remboursable sur 12 mois, à hauteur de 100€ par mois. Elle sera valable une fois par an et si la précédente avance a été remboursée intégralement.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2024
REVALORISATION DE L’ASTREINTE DECISIONNELLE
L’astreinte décisionnelle est revalorisée à hauteur de 100€ bruts par semaine d'astreinte. Cette prime n’est pas cumulable avec celle d’astreinte opérationnelle
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er octobre 2023
AUGMENTATION DE LA DOTATION DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La dotation de l’Employeur aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, à ce jour de 0.8% de la masse salariale brute, sera portée à 1% de la masse salariale brute.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2024
OCTROI DE LA PRIME DE REMPLACEMENT INOPINEE EN CAS DE VIGILANCE CYCLONIQUE
A ce jour, en cas de vigilance cyclonique violette sur le territoire, les salariés contraints de rester sur le site pour assurer la prise en charge des jeunes bénéficient d’une indemnité de transfert. Cette indemnisation sera désormais complétée pour l’octroi de la prime de remplacement inopinée de 30€ par jour.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er décembre 2023
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La Direction remettra en main propre ou adressera en lettre recommandée avec accusé réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé dans les formes légales à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de FORT DE FRANCE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE FRANCE.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel par messagerie.
