RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : L’association ESPEREM, association Loi 1901 reconnue d’Utilité Publique, dont le siège est situé au 83, rue de Sèvres – 75006 PARIS, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale Madame ,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur ,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Elles ont constaté qu’au sein de l’association ESPEREM, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) est actuellement fixée à 3 ans. Au regard de la taille de l’association et de la diversité de ses activités, dont la compréhension nécessite une étude approfondie de son fonctionnement, et du besoin de stabilisation des instances représentatives du personnel dans un environnement complexe, les parties ont convenu de porter la durée des mandats à 4 ans, comme cela est en principe le cas.
Article 1 – Modification de la durée des mandats des élus du CSE
L’article 3, partie 1, de l’accord de novembre 2018 sur la mise en place et le fonctionnement du CSE est modifié comme suit : « La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans. ».
Article 2 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur du présent accord d’entreprise
Sous réserve de son agrément, conformément à l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 4 - Dépôt et publicité du présent accord d’entrepriseUn exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
