Entre : L’association ESPEREM, association Loi 1901 reconnue d’Utilité Publique, dont le siège est situé au 83, rue de Sèvres – 75006 PARIS, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ,
Constituant ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Elles ont constaté qu’au sein de l’association ESPEREM, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 29 mars 2025. Il est à noter que le service des Ressources Humaines fait face à une surcharge de travail, liée aux mouvements de personnel sur tous les services et au redéploiement du logiciel de paie notamment. Le moment n’est donc pas le meilleur pour réaliser des élections dans de bonnes conditions. Le dialogue actuel fonctionne bien, même si le nombre d’élus et leur représentativité par rapport à la diversité des activités d’ESPEREM sont limités. Par ailleurs, au regard du fort turn-over au niveau des équipes de direction, des éléments de stabilisation au sein de l’association sont nécessaires, les représentants du personnel en constituent un majeur. Compte tenu des contraintes constatées qui ne permettent pas d’organiser des élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes :
Article 1– Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE d’ESPEREM pour une durée d’un an. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt jusqu’au 13 mars 2026, date de la fin du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 27 mars 2026, date de la fin du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité. L’association engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 mars 2026. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur du présent accord d’entreprise
Sous réserve de son agrément, conformément à l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 4 - Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
