Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019
Entre les soussignés : L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par sa Directrice Générale,
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, M…, Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical, M…, Le syndical SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale, M…,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1° Prévoyance
Le changement de convention collective a pour conséquence une modification de la prise en charge des cotisations prévoyance pour les salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE. En effet, les cotisations prévoyance des salariés étaient prises en charge en totalité par l’employeur. La conséquence pour ces salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE est une perte de revenu de 15 à 25 euros environ par mois.
Aujourd’hui, les cotisations se répartissent comme suit :
Tranches Salarié Employeur Non cadre Tranche A 1,165 % 1,165 % Cadre Tranche A 0,61 % 1,72 % Cadre Tranche B 1,75 % 1,75 %
Il est proposé que les cotisations des salariés non cadres soient alignées sur celles des cadres. Ainsi les cotisations prévoyance seraient les suivantes pour l’ensemble des salariés :
Tranches Salarié Employeur Non cadre Tranche A 0,61 % 1,72 % Cadre Tranche A 0,61 % 1,72 % Cadre Tranche B 1,75 % 1,75 %
Le coût de cette mesure pour 2020 par rapport à l’année 2019 est estimé à 44340 euros bruts environ, soit 71000 en coût chargé par an. Estimation basée sur les bruts des non cadres du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.
2° Salaire des médiateurs
Pour prendre en compte le niveau de diplôme des médiateurs, une grille de salaire incluant des points complémentaires est proposée.
Expérience
Coefficient base
Points supplémentaires
Coefficient
Rémunération brute
De début 447 40 487 1991,68 Après 3 ans 478 40 518 2118,46 Après 5 ans 503 40 543 2220.70 Après 7 ans 537 30 567 2318,86 Après 9 ans 570 30 600 2453,82 Après 11 ans 581 30 611 2498,80 Après 14 ans 615 20 635 2596,96 Après 17 ans 647 20 667 2727,83 Après 20 ans 679 20 699 2858,70 Après 24 ans 715 0 715 2924,13 Après 28 ans 762 0 762 3116,35
Le coût de cette mesure pour l’année 2019 compte tenu des effectifs en poste est de 2800 euros bruts, soit 4480 euros en coût chargé.
3° Valeur faciale des tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9 euros. La participation de l’employeur est maintenue à 60 % de la valeur faciale. Ainsi, le coût sera de :
5,4 euros pour l’employeur,
3,60 euros pour le salarié.
Le coût de cette mesure est estimé à 9000 euros par an.
4° Demande d’agrément et date d’application de l’accord
Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il sera appliqué sous réserve de son agrément.
5° Formalités - Dépôt - Publicité Cet accord sera transmis à la DIRRECTE de PARIS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise aux signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans tous les services de l’Association et sur l’extranet salarié.
