Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ
ESPOIR CFDJ
63 Rue Croulebarbe
75013 PARIS
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 3;4;gros titre 1 SCB;1;truc;2;truc 2;3" 1CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc84239934 \h 4
2PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc84239935 \h 4
3ELEMENTS DE REMUNERATION SANS DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL PAGEREF _Toc84239936 \h 4
4ELEMENTS DE REMUNERATION AVEC DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL PAGEREF _Toc84239937 \h 5
9INDEMNITES DE SUJETION EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc84239942 \h 8
10DUREE DE L’ACCORD ET EVALUATION PAGEREF _Toc84239943 \h 9
11REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc84239944 \h 9
12FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc84239945 \h 10
SIGNATURES PAGEREF _Toc84239946 \h 10
Accord d’entreprise relatif au statut des assistants familiaux au sein de l’association ESPOIR CFDJ
ENTRE :
L’association ESPOIR CFDJ, représentée par……………………….. , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après ensemble dénommée, l’association ou ESPOIR,
D’UNE PART
ET
Les syndicats représentatifs :
UNSA FESSAD, représenté par…………………………………………, Déléguée Syndicale UNSA FESSAD SUD SANTE SOCIAUX, représenté par……………………………. , Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX
D’AUTRE PART Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Des assistants familiaux travaillent au sein de l’association Espoir-CFDJ, pour les services de Placements Familiaux Spécialisés (PFS). Si certaines dépenses autorisées et prises en charge pour l’accueil des enfants dépendent des départements d’exercice finançant l’activité, Espoir et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder concernant certains éléments relatifs au statut des assistants familiaux.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord porte sur certaines modalités de travail des assistants familiaux de l’association ESPOIR CFDJ.
Cet accord vient harmoniser les pratiques et fonctionnements qui perduraient dans les différents services de l’association et définit l’organisation qui s’applique à l’ensemble des assistants familiaux de l’association Espoir-CFDJ.
Les parties conviennent que la Convention Collective Nationale 66 s’applique à tous les Assistants familiaux de l’association et que cet accord vient modifier certaines dispositions conventionnelles définies ci-après.
PRINCIPES GENERAUX Les assistants familiaux embauchés au sein d’Espoir sont soumis à l’application du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi qu’au règlement intérieur de l’Association et aux procédures en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation de secret professionnel. La conclusion de leur contrat de travail, ainsi que la conclusion des contrats d’accueil des enfants qu’ils sont amenés à accueillir viennent préciser les modalités de prise en charge financière par le service des éléments spécifiques aux projets personnalisés des enfants. Les assistants familiaux sont des membres à part entière de l’équipe éducative des Placements Familiaux Spécialisés. A ce titre, ils sont acteurs du recensement des besoins et attentes de l’enfant, de l’élaboration de son projet personnalisé, ainsi que de sa déclinaison opérationnelle. Ils contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles au sein de leurs services et établissements.
ELEMENTS DE REMUNERATION SANS DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL L’avenant 351 à la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) établit comme suit, en points d’indice, la rémunération des assistants familiaux non titulaires du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF), incluant l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1bis de l’annexe 1 à la CCN66, soit, en points :
Fonction globale d’accueil Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la FGA Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
151.36
322.16 511.09 698.93 Les parties s’entendent pour appliquer, au sein de l’association Espoir, la grille de rémunération ci-dessous (en points) pour les assistants familiaux : Fonction globale d’accueil (FGA) Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA)
188
390 686 982
Les parties conviennent que cette grille de rémunération inclue l’ensemble des indemnités définies par la CCN 66. En conséquence, l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66 ainsi que l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours ne s’applique pas et ne font pas l’objet d’un versement en sus de cette rémunération. Les Assistants familiaux de l’association embauchés avant le 1er janvier 2006, bénéficieront à compter de la signature du présent accord de 30 points fixe jusqu’à fin de carrière ou obtention de leur DEAF.
ELEMENTS DE REMUNERATION AVEC DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT FAMILIAL L’avenant 351 à la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) établit comme suit, en points d’indice, la rémunération des assistants familiaux titulaires du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF), ou titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé, de puériculteur ou tout autre diplôme équivalent, incluant l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66, soit : Déroulement de carrière Fonction globale d’accueil Rémunération pour l’accueil d’une personne (dont FGA) Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA) Début 151.36 322.16 511.09 698.93 Après 1 an 154.8 327.62 516.55 704.39 Après 3 ans 159.77 333.19 522.12 709.96 Après 5 ans 165.12 338.54 527.47 715.31 Après 7 ans 171.24 344.66 533.59 721.43 Après 10 ans 176.21 352.74 538.4 726.24 Après 13 ans 181.2 362.6 543.9 731.74 Après 16 ans 185.66 372.41 558.07 743.73 Après 20 ans 190.35 381.15 571.17 762.29 Après 24 ans 197.23 395.34 591.9 789.57 Après 28 ans 202.58 405.16 608.29 810.3
Les parties s’entendent pour appliquer, au sein de l’association Espoir, la grille de rémunération ci-dessous (en points) pour les assistants familiaux titulaires du DEAF, d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puériculteur : Déroulement de carrière Fonction globale d’accueil Rémunération pour l’accueil d’une personne (dont FGA) Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la FGA) Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la FGA) Début 188 390 686 982 Après 1 an 193 400 696 992 Après 3 ans 198 405 701 997 Après 5 ans 203 410 706 1002 Après 7 ans 208 415 711 1007 Après 10 ans 213 420 716 1012 Après 13 ans 218 425 721 1017 Après 16 ans 223 434 732 1028 Après 20 ans 228 444 747 1045 Après 24 ans 238 459 767 1070 Après 28 ans 243 469 782 1090 Les parties conviennent que cette grille de rémunération inclue l’ensemble des indemnités définies par la CCN 66. En conséquence, l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% prévue par l’article 1 bis de l’annexe 1 à la CCN66 ainsi que l’indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours ne s’applique pas et ne font pas l’objet d’un versement en sus de cette rémunération.
ACCUEIL PERMANENT INTERMITENT La CCN66 fixe à 15 jours la durée maximale d’un accueil permanent intermittent « très ponctuel » et ne détermine pas la durée maximale d’un accueil intermittent de remplacement.
Par cet accord, les parties conviennent que les accueils permanents intermittents sont des accueils ponctuels, de remplacement ou de relai de 4 semaines au maximum (28 jours). Conformément à la CCN 66, la rémunération brute est fixée forfaitairement, par jour d’accueil et par enfant à 4 fois le montant du Smic horaire. CONGES PAYES ANNUELS Par cet accord, les parties conviennent que la durée maximale de congés sans enfant de chaque assistant familial sera, au plus, pour tout assistant familial qui en ferait la demande, de 5 semaines par an. Les dates de ces congés sans enfant respecteront les calendriers de visite en famille des enfants autant que possible. En dehors d’un projet de retour en famille de l’enfant ou de rapprochement de fratrie, aucune semaine de congés sans enfant qui inclurait les 24 et 25 décembre ne sera acceptée.
Toute exception à cette règle devra être précisée dans le contrat d’accueil de l’enfant, conclu entre l’assistant familial et le service avant tout nouvel accueil (par exemple, cas spécifique de nourrisson accueilli récemment…).
L’accueil des enfants au domicile des assistants familiaux appelle des dispositions particulières pour être maintenu pendant les congés sans enfants (accueils en famille, colonies, accueils relais). A ce titre, un calendrier spécifique propre aux assistants familiaux est à respecter pour les périodes d’été et de fin d’année :
au plus tard le 1er mars de chaque année pour les congés d’été afin de permettre de programmer les éventuels accueils relais et départs en colonie des enfants et des jeunes ; les réponses données à ces demandes de congés seront remises au plus tard le 15 avril ;
au plus tard le 31 août pour les congés de la Toussaint et de fin d’année ; les réponses à ces demandes de congés seront remises au plus tard le 30 septembre.
Les dates de congés payés sont arrêtées par l’Association pour chaque salarié, ce dernier ne pouvant décider lui-même de ces dates. Elles ne peuvent donc pas être modifiées, ni prolongées sans autorisation.
PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DES FRAIS AFFERENTS A LA VIE DES ENFANTS ACCUEILLIS Conformément à la CCN 66, les frais relevant des actes usuels, actes de la vie quotidienne des enfants (tels que mentionnés dans le Document du Ministère de la Santé et des Solidarités « L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance », paru en 2018 puis ses versions révisées) sont pris en charge par les services au titre de l’indemnité d’entretien et ne donnent lieu à aucun remboursement complémentaire. Le montant par enfant et par jour de cette indemnité est fixé la par la CCN 66. Tout élément spécifique au projet de l’enfant qui ouvrirait droit à remboursement complémentaire devra être stipulé au contrat d’accueil de l’enfant, signé entre l’assistant familial et le service avant tout nouvel accueil (déplacements, consultations spécialistes, coiffeur, cantine…). Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des éléments stipulés dans le contrat d’accueil de l’enfant.
FORMATION PROFESSIONNELLE Le financement et la participation à la formation au DEAF sont des obligations réciproques pour l’employeur et pour l’assistant familial. Cependant, Espoir cherche à encourager l’obtention du diplôme, au-delà du seul suivi de la formation. Par cet accord, les parties conviennent que les frais de déplacement et de repas en lien avec les temps de formation sont pris charge par l’employeur sur les barèmes URSSAF en vigueur. L’obtention du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial en cours d’emploi donnera lieu au versement d’une prime de 200€ brut. Cette mesure s’applique à compter de la date de signature du présent accord. Les salariés ayant obtenu leur DEAF antérieurement ne pourront y prétendre.
INDEMNITES DE SUJETION EXCEPTIONNELLE La CCN66 indique qu’une majoration de la rémunération est prévue « dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de la personne accueillie, pèsent sur l’assistant familial ». Elle fixe le montant minimum de ces indemnités de sujétion exceptionnelle à 15.5 fois le salaire minimum de croissance horaire par mois pour une personne accueillie de façon continue et par jour pour une personne accueillie de façon intermittente. Par cet accord, les parties conviennent de l’établissement de 4 niveaux d’indemnités de sujétion exceptionnelles, fixées à :
Niveau 1 : 15.5 fois le salaire minimum de croissance
Niveau 2 : 31 fois le salaire minimum de croissance
Niveau 3 : 45 fois le salaire minimum de croissance
Niveau 4 : 60 fois le salaire minimum de croissance
L’attribution d’une sujétion exceptionnelle sera décidée conjointement par les chefs de service et le directeur de l’établissement pour une durée précise. Notamment, elle pourra s’appuyer sur les éléments de situation suivants entraînant les conséquences pratiques ici présentées :
Niveau 1 : 15,5*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Enurésie et encoprésie diurne et/ou nocturne ponctuelle
Hygiène de la literie Accompagnement du symptôme
Soins particuliers après une hospitalisation
Convalescence et soins à domicile
Troubles alimentaires médicalement constatés
Surveillance accrue Préparation de menus spécifiquement adaptés
Hygiène corporelle spécifique Dispositions particulières spécifiques Accompagnement dans des soins spécifiques
Niveau 2 : 31*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Enurésie et encoprésie diurne et/ou nocturne régulière
Hygiène et surcroît de travail matériel
Handicap physique nécessitant des soins particuliers et appareillages jusqu’à 4 ans
Déplacements et portages
Troubles mentaux ou de socialisation
Attention particulière au regard des risques de mises en danger (de lui-même et des autres) Déplacements vers les centres de prise en charge spécifiques
Accueil pérenne en urgence : 14 premiers jours
Adaptation rapide à un accueil imprévu
Niveau 3 : 45*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Troubles de la personnalité associés à un déficit de la socialisation incompatible avec la scolarisation
Accompagnement spécifique toute la journée Stimulation particulière Implication dans le suivi psychiatrique et médical
Niveau 4 : 60*SMIC horaire brut
Eléments présentés par l’enfant Conséquences sur les pratiques de l’assistant familial
Handicap lourd et polyhandicap
Accueil type PFThérapeutique Surveillance permanente, nuit et jour
DUREE DE L’ACCORD ET EVALUATION
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature par les parties.
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi par la commission de suivi du Comité Social et Economique de l’association afin de s’assurer que les dispositions de cet accord soit respecté.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en totalité ou partiellement, en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des services concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Drieets compétente et se substitue également à la transmission à la Drieets d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai 2018).
Le dépôt de l’accord sur la plateforme susvisée vaut dépôt auprès de la DRIEETS, laquelle délivre, après instruction de l’accord, un récépissé de dépôt.
Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2). L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
