UN PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2242-2 et L. 2242-13 DU CODE DU TRAVAIL - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONN
Application de l'accord Début : 28/09/2017 Fin : 25/10/2020
Procès verbal d'ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire Conformément aux dispositions des articles L 2242.-2 et L 2242-13 du code du Travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Réunion en date du 28 septembre 2017 Société ESPRI RESTAURATION
ONT ETE CONVOQUES ET ETAIENT PRESENTS :
Pour les organisations syndicales représentatives :
SUD Solidaires, représenté par, déléguée syndicale central
CFDT, représentée, délégué syndical central
CGT, représentée par, déléguée syndicale central
Pour la Direction :
, directeur général
, responsable ressources humaines
OBJET DE LA NEGOCIATION :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d'ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (article L. 2242-13 du code du Travail). Cette réunion a pour objet de fixer le cadre de la négociation, le calendrier de réunion ainsi que les informations qui seront remises aux organisations syndicales. Cette réunion se tient suite à une convocation en date du 8 septembre 2017. Pour rappel, les thèmes inclus dans cette négociation sont les suivants : Négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories da salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours ESPRI RESTAURATION - ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 ROEZÉ SUR SARTHE SAS au capital de 1 70D 800 £ - RCS Le Mans 343 397 782 - Siret 343 397 782 00016 - NAF 1085 '1' www epc fr - www.dtg fr - www entracte fr
Établissement de ROEZÉ SUR SARTHEÉtablissement de W1SSOUS ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 Roezé sur SartheZ V llemilan - 2 avenue Lavoisier • 91325 Wissous Cedex Tél. 02 43 39 59 50 • Fax 02 43 77 48 24Tél. 01 64 53 84 70 - Fax 01 64 53 84 72
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aux emplois précaires dans l'entreprise au profit
des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Article 1 — Organisation de la négociation :
Les parties conviennent de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément à l'article L 2242-15 du Code du travail
Article 2 — Calendrier :
Lors de
cette réunion les différentes parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
2 ègne réunion : Mercredi 25 octobre 2017 à 14h30 Lieu de négociation : Roézé sur Sarthe
Article 3 - Remise de la documentation :
Les informations nécessaires à la négociation sur la gestion des emplois
et des parcours professionnels et le contrat de génération sont mises à disposition dans la BDES.
Article 4 — Périodicité de la négociation et durée des accords.
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-20 du code du travail, les parties conviennent qu'elles pourront décider d'une modification de la périodicité de la négociation afin de la porter à 5 années. Elles
conviennent que ceci pourra se faire dans le cadre d'un accord séparé. Article 5 - Temps de négociation & de préparation
Le temps passé à la négociation par les membres de chaque délégation est
rémunéré comme du temps de travail.
Article 6 PV de désaccord
Dans le cas où les parties n'aboutiraient pas à la signature d'un accord, un procès-verbal de désaccord serait dressé (L2242-4 du code
du travail). Il mentionnera en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
ESPRI RESTAURATION - ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 ROUÉ SUR SARTHE1t- SAS au capital de 1 700 800 € RCS Le Mans 343 397 782 - Siret 343 397 782 00016 - NAF 1085
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Établ.ssement de ROUÉ SUR SARTHEÉtablissement de WISSOUS ZI de Beaufeu - CS 30018 - 72210 Roezé sur Sarthe- 2 avenue Lavoisier - 91325 Wissous Cedex Tél 02 43 39 59 50 - Fax 02 43 77 4B 24Tél. 01 64 53 84 70 - Fax 01 64 53 84 72
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Article 7 - Durée
Le présent accord est conclu uniquement pour l'organisation de la négociation prévue à l'article L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail et engagée sur 2017.
Article 8 — Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L2242-2 du code du travail, le présent procès verbal d'ouverture de négociation sera déposé accompagné de l'accord collectif ou du procès verbal de désaccord y afférent.
Un exemplaire du présent procès verbal sera remis à chaque organisation syndicale et à chaque Direction de site.
Fait à Roézé
Le 28 septembre 2017
Signatures des parties présentes. :
Pour les organisations syndicales,
Syndicat C.F.D.T.
Pour la Direction,
Syndicat C.G.T.
Syndicat S.U.D.
ePt ESPRI itesuii.RATirs 21 de Beauleu - CS 3[018 - 72210 ROEZÉ SUR SARTHE SAS au capital de 1 700 800E RCS Le Mans 343 397 782 - Siret 343 397 782 00016 - NAF 1085 Z www epc,fr - www.dlg fr www entracte fr Établ ssement de ROEZÉ SUR SARTHEÉtablissement de WISSOUS 21 de Beaufeu - CS 30018 - 72210 floèzé sur Sarthe21V llemitan - 2 avenue Lavoisier 91325 Wissous Cedex Tét 02 43 39 59 50 - Fax 02 43 77 48 24Té1. 01 64 53 84 70 - Fax 01 64 53 84 72
