- La société Esprit de Corp. France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 9-11 Rue de l’Est - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 829 462 et représentée par le Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
- Le Syndicat CFTC, représenté par sa déléguée syndicale,
- Le Syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté d’un commun accord entre les Parties signataires (ci-après également dénommées « les Parties ») ce qui suit.
PREAMBULE
Malgré les demandes des délègues syndicales concernant les augmentations collectives (CF. annexes) et refusées par la Direction, les déléguées syndicales et la société Esprit de Corp. France (ci-après également dénommée « la Société ») ont souhaité trouver un accord collectif portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail, le droit syndical et représentant du personnel.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat, la qualité de vie au travail et le droit syndical et représentant du personnel au sein de la Société Esprit de Corp. France. Il s’applique à l’ensemble de l’effectif et couvre les établissements basés en France.
ARTICLE II : METHODOLOGIE
Le présent accord est l’aboutissement du processus suivant :
Phase de négociation interne à l’entreprise : dans le cadre des NAO 2023
Rédaction de l’accord négocié et signature par les parties prenantes.
Transmission à la DRIEETS
Publicité de la synthèse de l’accord
ARTICLE III : MUTUELLE
Via une décision unilatérale de l’employeur, la Société s’engage à porter sa prise en charge des frais de santé à hauteur de 80% pour l’année 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, sans distinction de statut (cadre/non-cadre) ni de situation familiale (célibataire/famille…).
ARTICLE IV : RACHAT DE JOUR DE RTT
L’ensemble des salariés ayant acquis des jours de RTT ; dans le cadre de notre accord d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, signé en date du 22 décembre 2021 ; pourront racheter au titre de l’année 2023 jusqu’à 3 jours de RTT ; à condition qu’ils aient versés au moins 2 jours sur le compte épargne temps sur cette même année. Le salarié informera le service RH de sa décision avant le 31 décembre 2023.
ARTICLE V : JOURNEE DE DEMENAGEMENT
L’ensemble des salariés pourront bénéficier, pour l’année 2024, d’une journée de déménagement à compter du 1er janvier 2024. La demande du salarié devra être communiquée et validée par son supérieur hiérarchique.
ARTICLE VI: AUGMENTATION DES COTISATIONS SOCIALES DU CSE
Pour l’année 2024, la société versera, pour l’exercice 2024, au CSE, aux titres des œuvres sociale, une cotisation de 0,3% de la masse salariale.
ARTICLE VII: AUTRES DISPOSITIONS
Révision :
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivant les modalités suivantes :
la Partie qui formule une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;
les Parties devront se réunir, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Dénonciation :
Les Parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent Accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Adhésion :
Tout syndicat légalement constitué et représentatif et disposant d’un délégué syndical dispose de la faculté d’adhérer au présent Accord. Il devra en pareil cas en informer par écrit au préalable chaque Partie signataire du présent Accord. L’adhésion au présent Accord devra être totale et sans réserve.
Dépôt légal et communication :
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis au délégué syndical signataire. A Boulogne-Billancourt, le 19 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
La société Esprit de Corp. France,
Le syndicat CFTC,
Représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat CGT,
Représenté par sa déléguée syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2023
Revendications CFTC NAO 2023 - réunion du 05/12/2023
Il n’y a eu aucune augmentation depuis le 01/07/2015, que ce soit à titre individuel (sauf changement de poste) ou collectif. L’inflation sur les produits alimentaire avoisine les 22%, les dépenses d’énergie 46% ont explosée, depuis début 2022, Aujourd’hui l’’inflation galopante depuis début 2021 :+ 13% en moyenne, il y a urgence. Nous demandons donc :
Une augmentation garantie pour tous, cadres et non cadres, de 13% avec un plancher de 250 € brut mensuel. L’inflation grignote le pouvoir d’achat, et aucune augmentation depuis 8 ans alors que de nombreux salariés sont partis sans être remplacés. Le maintien du pouvoir d’achat des salariés Esprit et leur niveau de vie est essentiel : récompenser uniquement par des augmentations individuelles, c’est mettre à mal la cohésion des équipes en suscitant des rivalités malsaines au détriment des collectifs, des relations de travail et de la qualité de vie au travail. Pour toutes ces raisons, une augmentation générale est indispensable si vous souhaitez garder une bonne motivation de toutes les équipes.
L’augmentation moyenne des salaires en France s’élève à 8.7% en 2022, et 4.5 % en 2023(selon un article de la Tribune du 14-15/09/23) pour rattraper l’incidence de l’inflation. Pour rappel, tous les fonctionnaires ont été augmentés de 3.5% à compter du 1er juillet 2022.
Et d’autant plus que la politique du groupe est la montée en gamme de la marchandise proposée à la clientèle, et dont le premier effet est l’augmentation des prix de vente des articles.
Augmentation des titres restaurant en le portant au plafond URSSAF, soit 11.52 € en gardant la même répartition (40% salarié = 4.61€ et 60% employeur = 6.91€ au 01/01/23).
Indemnité de télétravail pour tous.
Le télétravail ne doit pas coûter et alourdir les charges des salariés (prix de l’énergie cet hiver, et tenir compte des possibilités de réduction du nombre de trains pour se déplacer sur son lieu de travail, augmentation du prix des carburants, chauffage et utilisation de l’électricité pour télétravailler à prendre en compte, et réduction de la consommation d’énergie en contrepartie pour Esprit) Pendant la crise sanitaire, le télétravail a été imposé sans aucune contrepartie financière, notamment pour palier aux coûts du chauffage et consommation électrique des ordinateurs, avec un salaire diminué par le chômage partiel. Aussi nous demandons une indemnité forfaitaire de 2.50 € par jour de télétravail permettant de couvrir les frais d’utilisation du domicile, de la connexion internet, d’électricité, de chauffage (ces frais sont exonérés de l’IR)
Attribution d’une prime/objectifs à tous les salariés : aucun salarié ne doit en être exclu, sinon il s’agira d’une discrimination avérée. Où en est-on ?
Possibilité de rachat des jours RTT non pris par l’employeur pour les salariés (période de 3 ans du 01/01/22 au 31/12/25). Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif dès la 1ere heure supplémentaire, soit le salaire horaire majoré de 10% au minimum, sans que les jours RTT rachetés ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 7500€ (mais CSG et CRDS), si le salarié est au forfait jours, le plafond est fixé à 10 jours par an.
Abondement pour les jours placés dans le PEE d’une valeur de 50%.
Ces jours correspondant à des congés que les salariés ont accepté de ne pas prendre et rendre service à Esprit pour palier à la charge de travail.
Augmentation de montant de la cotisation pour les œuvres sociales du CSE pour passer de 0.25% à 0.50%
NAO 2023
Revendications CGT :
Lors de la réunion du 05.12.2023, en tant que déléguée CGT, je propose des négociations portant sur :
- une augmentation salariale de 5% pour l'ensemble des salariés pour compenser la perte de pouvoir d'achat. En 2023, l'inflation en France devrait être autour de 5,8% (inflation hors énergie et alimentation). Plus de 40% des entreprises ont réouvert les NAO en cours d'année 2023 pour une revalorisation salariale.
- La mise en place de grille de salaires par postes/ par ancienneté.
- le versement de la Prime de Partage de la Valeur (prime Macron), faculté mise en place par l'article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime pourrait être de l'ordre de 550 euros pour un contrat de travail à temps plein proratisée au temps de présence au cours des 12 derniers mois (temps de travail effectif).
- Une prime d'ancienneté mensuelle (montant relatif aux rémunérations minima et prime d'ancienneté de la Convention collective).
- Une augmentation de 2 euros pour les tickets restaurant.
- La mise en place d'un congé pour déménagement.
- Une réflexion sur une possibilité d'absence, délai de carence, travail à distance quand cela s'avère possible pour des personnes souffrant d'endométriose.
- Le paiement des jours RTT si le salarié ne souhaite pas les prendre, ni les placer dans le compte CET.
- Une planification formation notamment en anglais car il semble être l'un des critères majeurs de la nouvelle stratégie d'entreprise.
