RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
RRE
ACCORD DE SITE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
RRE
Entre les soussignés :
La Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, établissement de
MULHOUSE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Régional, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Est intervenu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
recours à l’activité partielle exceptionnelle,
le déploiement du télétravail,
la prise imposée de congés payés,
l’utilisation du CET, etc.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi.
Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochaines années.
La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité de l’aéronautique et en particulier notre client l’Aéroport de Bâle/Mulhouse, dont les répercussions sur le nombre de vols et de passagers ainsi que son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installent dans la durée. En effet, dans un premier temps il y a eu une suspension quasi-totale de tous les vols, puis une réduction des déplacements et une baisse de fréquentation de l’aéroport importante.
Les activités de la société ELIOR SERVICES dédiées au marché de l’Aéroport de Bâle/Mulhouse (Euroairport), en subissent bien évidemment le contrecoup économique.
Les baisses d’activité (nombre de voyageurs et de vols) enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies et se poursuivront – selon nos prévisions – au minimum au cours des 36 prochains mois, avec des vols et un taux de fréquentation de l’aéroport réduits à minima de deux tiers chez notre client (cf. tableau de synthèse ci-dessous). Ces réductions d’activités entraînant des réorganisations de service, et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés concernés de l’ordre de 40% en moyenne sur la période considérée et dans les limites énoncées à l’article 4.
L’Aéroport de Bâle/Mulhouse confie les opérations de nettoyage à Elior Services avec un prévisionnel annuel du nombre de passagers attendus en début d’année. le tableau ci-dessous résume les perspectives prévisionnelles annuelles 2021 en comparaison du réalisé 2020 et 2019.
BILAN 2019 - 2020
Nombre de passagers Aéroport Bâle/Mulhouse (en milliers)
2019
2020
Baisse nb passagers
Janvier
502996 497631 -1,1%
Février
550662 537630 -2,4%
Mars
670977 246448 -63,3%
Avril
816477 974 -99,9%
Mai
836884 1349 -99,8%
Juin
877103 22869 -97,4%
Juillet
917514 248376 -72,9%
Août
946915 389546 -58,9%
Septembre
873293 235177 -73,1%
Octobre
871252 210079 -75,9%
Novembre
577423 75130 -87,0%
Décembre
639770 125240 -80,4%
Total
9081266
2590449
-71,5%
Nous avons donc eu recours au chômage partiel pour gérer cette baisse d’activité. Cependant, l’aéroport nous informe du nombre de passagers suivant prévisionnel pour 2021 :
PREVISIONNEL 2021
Nombre de passagers Aéroport Bâle/Mulhouse (en milliers)
2019
2021
Différence VS 2019
Janvier
502996 108863 -78,4%
Février
550662 71279 -87,1%
Mars
670977 71712 -89,3%
Avril
816477 87085 -89,3%
Mai
836884 110000 -86,9%
Juin
877103 178000 -79,7%
Juillet
917514 359000 -60,9%
Août
946915 455000 -51,9%
Septembre
873293 475000 -45,6%
Octobre
871252 465000 -46,6%
Novembre
577423 387000 -33,0%
Décembre
639770 433000 -32,3%
Total
9081266
3200939
-64,8%
Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances de l’année 2020 sur 2021 en prenant en compte des facteurs sociaux, les différentes réservations réalisées à date etc. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des futures annonces et communications gouvernementales qui pourraient biaiser les prévisions (nouveau confinement, 4e vague etc.).
En raison de la crise du secteur aéroportuaires et de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité du site ne permettent pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.
D’où la nécessité de recourir à un dispositif de soutien à l’activité économique – par la mise en place d’une activité partielle de longue durée.
De ce fait, afin de garantir l’activité minimale de
60 % de chaque agent sur le site (au nombre de 37), ainsi que leur contrat de travail dans l’attente d’un prévisionnel plus optimiste en sortie de COVID 19, nous souhaiterions bénéficier d’une APLD.
Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 31 aout 2021.
Article 2 - Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)
Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’établissement de la société suivant :
Direction Régionale Alsace Franche Comté –
Agence de Habsheim
Et pour le Site client :
Aéroport de Bâle/Mulhouse (Euroairport)
L’ensemble des postes, fonctions et métiers du site de l’aéroport susvisé sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants quelle que soit la nature de leur contrat de travail :
Descriptif de l’activité : Prestation de nettoyage des locaux
Niveau de réduction de l’activité : 40%
Réduction de l’horaire de travail : 40% correspondant à 2174.25 heures mensuelles, soit 26091.02 heures en moyenne sur 2021.
Effectif concerné par la réduction d’activité : 37 sur un effectif de 25 (sontconcernés par le dispositif l’ensemble des salariés de l’aéroport hors FRET et hors statut agent de maitrise).
Postes concernés : 37
POSTES
QUALIFICATION
Poste 1 AGENT T.QUAL.SERVICE Poste 2 AGENT DE PROPRETE Poste 3 AGENT DE PROPRETE Poste 4 AGENT DE SERVICE Poste 5 AGENT DE SERVICE Poste 6 AGENT DE SERVICE Poste 7 CHEF D'EQUIPE 1 Poste 8 AGENT DE SERVICE Poste 9 AGENT DE SERVICE Poste 10 AGENT DE PROPRETE Poste 11 AGENT DE SERVICE Poste 12 AGENT DE PROPRETE Poste 13 AGENT DE SERVICE Poste 14 AGENT DE SERVICE Poste 15 AGENT DE SERVICE Poste 16 AGENT DE SERVICE Poste 17 AGENT DE SERVICE Poste 18 AGENT DE PROPRETE Poste 19 AGENT DE SERVICE Poste 20 AGENT DE SERVICE Poste 21 AGENT DE SERVICE Poste 22 AGENT DE SERVICE Poste 23 CHEF D'EQUIPE 2 Poste 24 CHEF D'EQUIPE 3 Poste 25 AGENT DE SERVICE Poste 26 AGENT DE SERVICE Poste 27 AGENT DE SERVICE Poste 28 AGENT DE SERVICE Poste 29 AGENT DE SERVICE Poste 30 AGENT DE SERVICE Poste 31 AGENT DE SERVICE Poste 32 AGENT DE PROPRETE Poste 33 AGENT DE SERVICE Poste 34 AGENT DE SERVICE Poste 35 CHEF D'EQUIPE 1 Poste 36 AGENT DE SERVICE Poste 37 AGENT DE SERVICE
Article 3 - Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er octobre 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement de l’agence de MULHOUSE située à Habsheim pour le seul site EUROAIRPORT- Aéroport de Bâle/Mulhouse.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 - Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique.
La réduction d’horaires ou la cessation d’activité est en principe collective, mais peut être appliquée individuellement ou par roulement. Afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité, une partie des salariés peut être placée en position d’activité partielle. Il est également possible d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées et d’individualiser le recours à l’activité partielle.
L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité.
Les critères objectifs justifiant l’individualisation de l’activité partielle ou de son maintien sont :
L’activité
Les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser
La disponibilité du salarié au regard notamment de ses contraintes liées aux besoins de garde d’enfant et à son état de santé (situation des personnes vulnérables)
Les collaborateurs faisant l’objet d’une individualisation du recours à l’activité partielle pourront solliciter la Direction pour faire le point sur les mesures à adopter, le cas échéant, pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle. Dans ce cadre, le collaborateur pourra être retiré de l’individualisation de l’activité partielle, si nécessaire.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pour la période visée qui représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale appliquée dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Article 5 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
5.1 Engagements en termes d’emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
En matière d’emploi la société s’engage :
à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les personnels visés par son champ d’application.
Cet engagement sera maintenu pour une durée de 6 mois au-delà du terme du bénéfice de l’APLD
En matière de formation professionnelle :
Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation réalisées pendant les heures chômées. Pour accompagner au mieux la relance de l’activité du service la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : .
Formation collective - 37 salariés concernés
Habilitation électrique B0H0
Formation collective - 3 salariés concernés
Habilitation électrique Bc
Formation collective - 37 salariés concernés
SGS (Système de gestion de la sécurité)
Formation collective - 15 salariés concernés
Habilitation à la manipulation des compacteurs et des lèves conteneurs
Formation collective - 37 salariés concernés
Gestes et postures
Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE
Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera communiquée au CSE.
Cette information portera sur :
Nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDD/CDI) des salariés concernés par l’APLD
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD
Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement de formation professionnelle
Les perspectives de reprise de l’activité
Article 7 - Information des salariés
Tous les salariés concernés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du dispositif lors d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à leur hiérarchie et au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 8 jours.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois sur une période de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er octobre 2021. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 10 - Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Haut-Rhin, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en oeuvre du dispositif d’APLD. La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l’y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activité partielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : Les chiffres transmis et les données sont des informations confidentielles, aussi pour des raisons commerciales nous ne souhaitons pas que cet accord fasse l’objet d’une publication.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
