L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le SNEP UNSA, représenté par X, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,
La CFDT, représentée par X, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,
D’autre part,
Préambule
L’Accord d’intéressement n° 2022-1 signé le 22 février 2022 arrivant à échéance, les parties signataires se sont réunies afin d’entamer les négociations nécessaires à la rédaction d’un nouvel accord d’intéressement.
Il est à noter que l’accord d’entreprise n°2017-2 relatif au Règlement du Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) poursuit tous ses effets.
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles
L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Consciente que le développement et l’amélioration de la qualité des services rendus par l’Association sont dus aux efforts fournis par le collectif que représente le personnel, cette dernière souhaitait partager les impacts positifs de ce travail mené par tous et toutes, qui se traduit d’une part, par les résultats financiers et d’autre part par l’atteinte d’objectifs assurant la pérennité de l’ESSCA et la cohérence avec ses valeurs. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à ces différents objectifs :
attribuer aux salariés une part du résultat de l’Association, sans compromettre pour autant la disponibilité des ressources nécessaires à sa pérennité et à son bon développement ;
être simples dans leur application et compréhensibles par tous et toutes.
traduire les efforts menés par le collectif constitué du personnel de l’ESSCA, en prenant en compte un ensemble d’indicateurs permettant de montrer comment nous parvenons collectivement à faire rayonner l’Institution tout en assurant la mise en œuvre de nos missions et de nos valeurs.
Une réflexion a été menée, afin de compléter la dimension économique par l’intégration des différentes dimensions stratégiques de l’ESSCA dans les critères de calcul et notamment les enjeux d’internationalisation de l’École. Des discussions ont été entamées avec les délégués syndicaux afin de trouver des indicateurs faisant ressortir le succès des équipes dans l’atteinte de la mission de l’École tout en assurant le caractère aléatoire que doit revêtir l’intéressement. Les critères de répartition définis à l’article 7 ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence puis une partie proportionnelle aux salaires bruts perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat du calcul annoncé. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter ce résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. L'intéressement versé n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu et au forfait social dû par l’employeur. Par ailleurs, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Association ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. Enfin, l’Association atteste qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le champ d'application, la durée de l'accord, les bénéficiaires ;
les modalités de calcul d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
les dates de versement ;
les modalités d'information du personnel ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée de trois exercices. Le premier de ces exercices étant ouvert le 1er septembre 2024, il sera donc applicable pour :
l’exercice courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ;
l’exercice courant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 ;
l’exercice courant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Il cessera de plein droit le 31 août 2027 et n’est donc pas tacitement renouvelable.
Article 3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d’origine ont disparu, l’accord pourra être dénoncé ou modifié selon l’une des modalités de droit commun de conclusion d’un accord d’intéressement prévues à l’article L.3312-5, I du Code du travail. La dénonciation ou la révision devra être effectuée conformément aux dispositions en vigueur et devra être déposé par l’Association auprès de l’administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Pour préserver le caractère aléatoire dans le cas de la révision de l’accord et afin d’être applicable à la période de calcul en cours, l’avenant de révision ou la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles novatrices concernant l’intéressement des salariés, viendraient s’imposer à l’Association, les avantages en découlant ne pourraient se cumuler avec ceux résultant du présent accord, et seules les dispositions les plus favorables seraient retenues dans l’attente d’une renégociation.
Article 4 – Champ d'application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les campus de l’Association ESSCA. Les salariés bénéficiant de l’intéressement sont tous les salariés et toutes les salariées de l’Association ESSCA France ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’Association, y compris celles et ceux en contrat à durée déterminée et les salariées et les salariés à temps partiel. Il en est de même, le cas échéant, des salariées et salariés sous contrat d’apprentissage et sous contrat de professionnalisation. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Cette notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’effectif de l’Association sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Titre II – Mécanismes de calcul et détermination du montant de l’intéressement
Article 5 – Seuil de déclenchement
Le seuil de déclenchement de l’intéressement se fera dès lors que le résultat courant avant impôts sera supérieur ou égale à 1 % du chiffre d’affaires comptable. Le résultat courant avant impôt est celui qui se détermine à partir du compte de résultat comptable de l’Association pour chaque exercice considéré. Ce résultat courant avant impôt ne tient compte ni des résultats exceptionnels, comme les plus-values de cession, incluant celle de l’actif immobilier, par exemple, ni de l’impôt sur les sociétés, ni de l’intéressement des salariés aux résultats de l’Association dû en vertu du présent accord. Les parties sont convenues que cette donnée est la donnée qui représente le mieux l’activité réelle de l’École puisqu’elle inclus à la fois le résultat d’exploitation et le résultat financier et que c’est une donnée clairement identifiable et communicable, permettant une lisibilité financière représentative à toutes les parties prenantes. Elle permet ainsi à l’ESSCA de pouvoir renforcer les fonds propres nécessaires à la sécurisation et au développement de son activité -incluant la poursuite des investissements nécessaires à son activité - immobiliers, IT, etc. -
Article 6 – Calcul de la prime globale d’intéressement
Le pourcentage appliqué sur le résultat courant avant impôts pour le calcul de la prime collective d’intéressement sera de 25% du résultat courant avant impôts et sous réserve de l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantitatifs qui sont répartis et définis ci-après.
si le résultat courant avant impôt < 1% du chiffre d’affaires : pas d’intéressement,
si le résultat courant avant impôt ≥ 1% du chiffre d’affaires alors :
► Une première tranche sera versée à hauteur de 10 % de la prime collective d’intéressement. ► Une deuxième tranche de 50 % de la prime collective d’intéressement sera versée sous réserve que le nombre d'étudiantes et d’étudiants toujours inscrits au 31 mars de l’année académique N soit conforme au nombre d’étudiants attendus qui est validé lors du cadrage du budget voté par le Conseil d’Administration (CA) en juillet N-1 pour le cycle budgétaire concerné (soit avant la clôture des inscriptions définitives). Cette tranche est déclinée de la façon suivante :
Si le nombre d’étudiantes et d’étudiants primo entrants au Programme Grande Ecole (PGE) et toujours inscrits à la date du 31 mars N est conforme au cadrage du budget voté par le CA en juillet N-1, alors, 15 % de la prime collective d’intéressement sera versée.
Si le nombre d’étudiantes et d’étudiants primo entrants en Bachelor en Management International (BMI) et toujours inscrits à la date du 31 mars N est conforme au cadrage du budget voté par le CA en juillet N-1, alors, 15 % de la prime collective d’intéressement sera versée.
Si le nombre d’étudiantes et d’étudiants intégrés en Admission sur Titres et toujours inscrits à la date du 31 mars N est conforme au cadrage du budget voté par le CA en juillet N-1, alors, 10 % de la prime collective d’intéressement sera versée.
Si le nombre d’étudiantes et d’étudiants internationaux intégrés et toujours inscrits à la date du 31 mars N est conforme au cadrage du budget voté par le CA en juillet N-1, alors, 10 % de la prime collective d’intéressement sera versée.
Cette tranche est justifiée par l’objet éducatif de l’Association, les enjeux de pérennité que portent à la fois le recrutement suffisant d’étudiantes et d’étudiants (et notamment l’enjeu d’accueillir des étudiantes et des étudiants internationaux) ainsi que leur fidélisation. La date du 31 mars est retenue afin d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’atteinte des objectifs. ► Une troisième tranche de 20 % sera versée sous réserve du maintien des accréditations (Equis, AMBA, AACSB) qui représentent à la fois la qualité de l’ensemble de nos activités reconnue par des instances internationales et permettent la pérennité de l’Institution. L’évaluation du maintien des accréditations se fait à la fin de chaque cycle budgétaire concerné. ► Une quatrième tranche de 20 % sera versée sous réserve du maintien ou de la diminution du niveau de consommation énergétique au m² au sein de l’ensemble des campus de l’ESSCA, pondéré par le taux DJU (degré jours unifiés) entre l’année budgétaire N et l’année budgétaire N-1. L’objectif de maintien est justifié par le fait que les résultats de l’ESSCA sur le niveau de consommation énergétique sont déjà optimisés. A noter que les tranches sont indépendantes les unes des autres. Les Délégués syndicaux et la Direction de l’ESSCA tiennent à souligner qu’ils ont souhaité intégrer des éléments en termes de diversité et d’égalité (Femmes/Hommes, inclusion de personnes en situation de handicap). Elles ont constaté que de projets d’indicateurs étaient en cours de construction, mais qu’à date, il était prématuré de les intégrer à un accord d’intéressement. Il a été convenu entre les parties qu’en tout état de cause, le montant des primes distribuées aux bénéficiaires ne devra pas dépasser annuellement 15% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’Association.
Titre III - Versement de l’intéressement
Article 7 – Répartition de l'intéressement
L'intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence, et pour partie proportionnellement à la durée de présence. Il sera tenu compte du critère des salaires bruts perçus pour 1/3 (soit 33,33%), et du temps de présence effectif pour 2/3 (soit 66,67%) dans la répartition. Le salaire brut s’entend du total des salaires, primes, accessoires, compléments de rémunération, heures supplémentaires et complémentaires versés au titre de l’exercice concerné. Le salaire brut ne comprend pas les indemnités versées dans le cadre d’un départ de l’Association (indemnités de précarité ou de rupture d’un commun accord le cas échéant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ou toute indemnité de rupture dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée). Pour les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, ainsi que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la partie de l'intéressement répartie proportionnellement au salaire est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. La durée de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommaux, congés maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle etc.).
Article 8 – Plafonnement de l'intéressement
8.1. Plafonnement global
Comme indiqué à l’article 6, le montant global annuel de l'intéressement distribué aux salariés au sein de l’Association ne pourra excéder 15 % de la masse des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’Association et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312-3 du Code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Le salaire brut annuel à considérer pour le calcul de cette limite s'apprécie par référence à l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Il s'entend notamment avant déduction des cotisations et contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais professionnels - ou, éventuellement, après déduction forfaitaire spécifique - dans les conditions et limites définies par l'arrêté du 20 décembre 2002.
8.2. Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement, attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice, ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’Association pour les bénéficiaires embauchés en cours d’année, n’ayant appartenu à l’Association que pendant une partie de l’exercice.
Article 9 – Modalités de versement de l'intéressement
Conformément à l’article L. 3314-9 du Code du travail, le versement de la prime individuelle d'intéressement interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture l’exercice au titre duquel les droits sont versés. Au-delà de cette date, les sommes non versées produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'Association, seront versés en même temps que le principal et bénéficieront des mêmes exonérations fiscales et sociales. En outre, ces intérêts ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS. Le Bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :
pour la perception directe de sa prime individuelle d'intéressement. Dans ce cas, les sommes reçues seront imposables au titre de l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques), dans la catégorie des traitements et salaires ;
pour un versement partiel ou total sur le Plan d'Epargne Entreprise en vigueur dans l’Association. Dans ce cas, le versement de la prime individuelle d'intéressement au PEE devra avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue. Il entraînera adhésion au règlement du PEE. Les sommes ainsi affectées au PEE seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à trois quarts du plafond de la Sécurité Sociale.
A défaut d’option par le bénéficiaire dans les délais qui lui sont impartis, les sommes dues au titre de l’intéressement seront affectées par défaut au PEE existant dans l’Association.
Article 10 – Information individuelle du personnel
Conformément à l'article
D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à chaque bénéficiaire, par tout moyen, y compris électronique.
Tout membre du personnel recevra lors de son embauche une note d’information présentant l’accord d’intéressement. Il pourra également consulter le présent accord en ligne sur l’intranet. Par ailleurs, toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur le plan d’épargne salariale sont négociables ou exigibles ainsi que les cas dans lesquels les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne entreprise.
La remise de cette fiche distincte pourra éventuellement être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. A cette fiche, est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Cette fiche précisera également qu’en l’absence d’option sur le versement de l’intéressement, les sommes seront affectées par défaut au PEE existant dans l’Association. Le bénéficiaire formulera sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document l'informant du montant qui lui est attribué en retournant le document dument complété. Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, elles ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan. Les sommes issues de l’intéressement sont affectées selon les modalités prévues par le PEE. Tout salarié quittant l'Association recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être joignable à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'Association pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription fixée à l’article L. 312-20 III du Code monétaire et financier, soit 20 ans, ou 27 ans en cas de décès du bénéficiaire à compter de la date du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Titre IV – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
Article 11 – Conclusion et validité du présent accord
Le présent accord est conclu, conformément à la loi, avec les délégués syndicaux des syndicats représentatifs au sein de l’organisation. Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa signature par les parties. Compte tenu du cadre légal très spécifique dans lequel intervient cet accord, la signature devra en tout état de cause être obtenue le 28 février 2025 au plus tard.
A défaut, le présent accord deviendra caduc et aucune de ses dispositions ne pourra s’appliquer.
Article 12 – Suivi de l'application de l'accord
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Sociale et Economique et les signataires.
Le Comité Sociale et Economique se réunira à sa demande ou à la demande d’un des signataires afin de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Le rôle du Comité Sociale et Economique est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Article 13 – Procédure de règlement des différends
Afin d’éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de se réunir en cas de différends, concernant l’application du présent accord, en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 14 – Régime fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…). Cependant, elles sont soumises, à la charge du bénéficiaire :
à CSG et CRDS, sans abattement pour frais professionnels ;
à l'impôt sur le revenu, sauf si les salariés bénéficiaires affectent ces sommes à la réalisation d'un Plan d'Epargne d’Entreprise.
Les sommes versées aux bénéficiaires dans le cadre de l'application du présent accord n'ont pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au SMIC.
Article 15 – Publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail, accessible depuis le site internet HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. Pour mémoire il est rappelé qu’il est prévu par l’Administration un contrôle de forme effectué par la DDETS compétente. Un contrôle de fond est prévu par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) dont dépend l’Association. L’organisme sera chargé d’examiner la conformité de l’accord avec la législation en vigueur. L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour demander la modification ou le retrait des dispositions de l’accord contraires aux dispositions légales. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
