Accord d'entreprise ESSCA

Accord relatif à la mise en place d'une commission "charges du personnel assurant des enseignements"

33 accords de la société ESSCA

Le 22/07/2024

• Commissions paritaires

• CFDT
• UNSA

ACCORD D’ENTREPRISE N°2024-2

relatif à la mise en place d’une commission

« Charges de travail du personnel assurant des enseignements »

Entre :

  L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000),représentée par……………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Le SNEP UNSA , représenté par…………. , organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail,

•  LaCFDT , représentée par………. , organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

  L’ESSCA a changé de convention collective en 2019 pour adhérer à laCCN de l’Enseignement Privé Indépendant (IDCC 2691).

 Dans la précédente convention collective applicable, il était prévu la mise en place d’une commission « Charge de travail du personnel assurant des enseignements ». Bien que cette commission ne soit pas prévue dans la nouvelle convention collective, il avait été convenu, après échanges entre le CSE et la Direction, de mettre en place une commission similaire par le biais d’un accord d’entreprise.

Ce dernier étant arrivé à échéance, la volonté de l’ensemble des parties prenantes au sein de l’Association ESSCA étant de faire perdurer cette commission, il a été convenu de mettre en place une nouvelle fois cette commission - dénommée ci-dessous « Commission Paritaire » - par le biais d’un nouvel accord d’entreprise.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

  Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe deloyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

A cet égard, il est rappelé les différentes étapes des négociations.

 L’ESSCA a convoqué lesdélégués syndicaux, les réunions de négociations se sont tenues :

•  le 28 juin 2024,

• le 11 juillet 2024.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association ESSCA ayant le statut Enseignant Cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Article 3 – Objet

 Le présent accord a pour objet de définir les missions de la commission« Charges de travail du personnel assurant des enseignements » aussi appelée « Commission Paritaire » et le processus de désignation par leurs pairs de personnes chargées d’enseignement participant à la commission. 

 Titre II – COMMISSION CHARGES DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS

Article 4 – Missions

  Les missions sont issues cellesprévues par la Convention Collective Nationale de la FESIC tout en intégrant des dispositions propres au fonctionnement de l’ESSCA.

 Cette commission a pour mission d’émettre un avis sur l’évolution des règles de gestion du corps professoral, dans le cadre des accords conventionnels applicables, ainsi que de leur formalisation au sein du guide de la faculté (incluant les principes de répartition et d’organisation de l’activité des enseignantes chercheuses et des enseignants chercheurs en adéquation avec les nécessités de service).

Cette commission est sollicitée pour examiner les modalités de recrutement des enseignantes chercheuses et enseignants chercheurs, les équivalences de qualification, les procédures d’évaluation des emplois et doit être informée des modalités de mise en œuvre des règles relatives à la charge de travail.

 A ce titre et exclusivement à ce titre, ils bénéficieront d’une décharge de temps équivalent à 10 HEC.

Deux membres de la Commission Paritaire seront désignés comme représentantes et représentants au Conseil d’Administration avec voix consultative, conformément aux statuts de l’Association ESSCA.

 A ce titre et exclusivement à ce titre, ils bénéficieront d’une décharge de temps équivalent à 2 HEC.

Article 5 – Modalités de fonctionnement

  La Commission Paritaire se réunira au minimum trois fois par an, dont a minima une fois par an pour discuter les dispositifs applicables à la rentrée académique suivante (finalisation duguide de la faculté applicable). Les convocations à ces réunions suivront un calendrier proposé par la Doyenne ou le Doyen à la faculté et à la recherche.

  Afin de donner le temps nécessaire à toutes les parties de préparer ces réunions, il est convenu qu’un délai de 10 jours minimum devra être respectéentre l’envoi des documents de préparation et la réunion.

 Les réunions préparatoires pourront donner lieu à des réflexions et travaux communs portant sur les évolutions des dispositifs applicables.

 A l’issue de la réunion de finalisation, les membres de la commission auront trois semaines après la tenue de cette réunion pour rendre leur avis.

 Chaque réunion de finalisation donnera lieu à un compte-rendu. Ce compte-rendu sera rédigé à tour de rôle par la Direction et les membres élus de la Commission Paritaire dans un délai de trois semaines après la réunion. Il y sera notamment fait mention des absentes et absents le cas échéant. Les comptes-rendus seront diffusés à l’ensemble du corps professoral.

Article 6 – Mission complémentaire des membres élus de la Commission Paritaire

 

Les membres de cette commission siègeront par ailleurs à la Commission Mixte d’Evaluation des Enseignants Chercheurs (CME).

Les membres élus de la commission paritaire participeront à la commission mixte d’évaluation mise en place au sein de l’ESSCA (conformément à la consultation faite auprès du CSE). Ils participeront notamment à la rédaction des fiches de synthèse de la CME.

A ce titre et exclusivement à ce titre, ils bénéficieront d’une décharge de temps équivalent à 30 HEC.

Article  7 – Composition

La commission créée est composée :

• De 5 représentantes et représentants de la Direction dont la Doyenne ou le Doyen du corps professoral et la Directrice ou le Directeur des Ressources Humaines et/ou des personnes déléguées qu’ils auront désignées,

• De 5 personnes maximum assurant des enseignements et désignées par leurs pairs suivant les modalités convenues à l’article 9.

Article 8 – Durée d’exercice

 Chaque enseignante élue et enseignant élu au titre du présent accordl’est à ce titre jusqu’au 30 mars 2028, sauf au cas où elle ou il démissionnerait de la commission ou en cas de départ de l’ESSCA.

Titre III – PROCESSUS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DESIGNES PAR LEURS PAIRS

Article 9 – Processus électoral

•  La désignation des membres de la commission se fera par une élection à un tour lors d’un vote en distanciel.

 Compte-tenu de la démarche volontaire de mise en place de cette commission et qu’il ne s’agit pas de désigner des représentantes et représentants du personnel,il est convenu que le processus électoral pourrait employer tout système de vote électronique jugé par les parties comme présentant les mesures de protection et de sécurité suffisantes, et que donc un processus allégé pouvait être mis en place.

•  Chaque électeur et électrice vote pour une liste composée de 3 candidates et candidats minimum et de 5 candidates et candidats maximum (cf. Article 8). Les électeurs et électrices pourront rayer jusqu’à 2 noms sur la liste choisie.

•  Larépartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne. La nomination des élues et élus s’effectue en suivant les règles suivantes :

• •  la désignation des ou de l’élu.e de chaque liste s’effectue liste par liste en débutant par la liste qui a obtenu le plus de suffrage et en poursuivant par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus,

  • la nomination des élues et élus de chaque liste est réalisée dans l’ordre de la liste en sachant que chaque liste doit pourvoir les sièges restants pour chaque genre (s’il ne reste plus de siège d’un genre à pourvoir c’est la candidate suivante ou le candidat suivant de la liste qui est élu.e).

•  En cas d’égalité entre deux ou plusieurs listes, le ou les sièges restant à attribuer seront affecté à la liste dont l’ancienneté moyenne sera la plus élevée, en respectant la répartition par genre. En cas de non-différenciation, c’est la liste dont l’âge moyen est le plus élevé qui bénéficierait de l’affectation du ou des sièges restants,

• Le dépouillement sera effectué par la Direction des Ressources Humaines en présence d’au moins l’un des délégués syndicaux signataires du présent accord. Au cas, où il n’y aurait plus de Délégués Syndicaux signataires au sein de l’ESSCA à la date de dépouillement, la ou le secrétaire du CSE ou son adjointe ou adjoint devra être présent au dépouillement.

Article 10 – Liste de candidates et candidats

Les listes de candidates et de candidats devront être composées entre 3 et 5 enseignantes et enseignants éligibles (cf. règles d’éligibilité) en respectant les critères suivants :

•  Représenter au moins 3 départements académiques (en aucun cas, une liste ne peut représenter un seul campus),

•   Respecter les règles de représentativité en termes de parité Femme/Homme. Au 31 mai2024 :

• •  Le nombre de femmes dans la catégorie enseignants est de : 83

  • Le nombre d’hommes dans la catégorie enseignants est de : 81

Au regard de ses informations, la représentation par genre sera la suivante :

Nombre de candidates et candidats de la liste	Nombre de candidates femmes	Nombre de candidats hommes
3	2	1
4	2	2
5	3	2

 Les listes doivent être paritaires. La représentation dans l’ordre de la liste devra être faite en respectant une alternance des genres.

 Par ailleurs, les parties sontconvenues qu’il est souhaitable mais non obligatoire que les candidates présentées et candidats présentés sur une seule liste représentent différents profils (ref. profils A, B, C, D dans le « faculty handbook »).

Les critères pour la constitution des listes de candidates et candidats ne prévalent qu’au moment du dépôt des listes. Tout changement ultérieur de ces critères n’affectera pas la composition de la commission paritaire. 

Article 11 – Electeurs / Electrices

  Sont électeurs et électrices lesmembres du personnel ayant le statut Enseignant Cadre liés par un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté minimum de 4 mois à la date de l’élection.

Article 12 – Conditions d’éligibilité

 Sont éligibles les membres du personnel ayant le statut Enseignant Cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de l’élection.

Article 13 – Non-cumul d’un siège à cette commission avec les mandats CSE et la désignation en tant de DS

 Il est convenu entre les parties qu’il n’est pas possible de cumuler cette mission au sein de la commission paritaire avec une fonction de représentation du personnel (titulaire ou suppléante/suppléant) ou de délégation syndicale. Touteenseignante ou tout enseignant qui sera élu à la commission paritaire et qui aurait soit un mandat électoral, soit une désignation en tant que Déléguée Syndicale ou Délégué Syndical, devra choisir dans un délai de 15 jours quelle mission elle ou il conserve et démissionner de l’autre.

Article 14 – Quorum

 L’élection ne sera valide que sous réserve qu’un tiers du personnel électeur (cf. Article 11) se soit valablement exprimé. Pour information, sont aussi considérés comme valablement exprimés les votes blancs et nuls.

 La désignation d’une élue ou d’un élu n’est valide que si elle ou il a reçu au minimum 10 % de votes exprimés des électeurs et des électrices.

Article 15 – Démission de la commission ou départ de l’ESSCA d’un membre élu

En cas de démission de la commission ou départ d’un membre élu, il sera remplacé par la candidate ou le candidat de la même liste en respectant la parité si possible. S’il n’y a plus de candidates ou de candidats disponibles sur la liste, le siège est réattribué à une autre liste suivant les règles de l’article 9 du présent accord. S’il n’en reste plus, le siège restera vacant.

Titre IV – CALENDRIER ELECTORAL

 Article 16 – Calendrier électoral

Le calendrier électoral prévisionnel est le suivant :

•   Appel àcandidatures : le mercredi 24 juillet 2024 avec une relance le lundi 02 septembre 2024 ;

• Date limite de dépôt des candidatures : le lundi 16 septembre 2024 à 17h au plus tard.

Dépôt des candidatures uniquement par e-mail à l’adresse suivante : electionsprofessionnelles@essca.fr

• Période de vote : du lundi 23 septembre 2024 à 10h au jeudi 26 septembre 2024 à 12h ;

•  Dépouillement des votes : le jeudi 26 septembre 2024 à 15h.

Pour information, le système de vote utilisé est Microsoft Forms, de façon anonymisée.

Titre V – DISPOSITIONS FINALES

Article 17 – Durée et entrée en vigueur

 Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord.

 Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 30 mars 2028 (ceci correspondant à la date de fin du mandat du CSE actuellement élu,prolongée de quelques mois ).

 Article 18 –Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

 Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

 La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation derévision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 19.

 Article 19 –Consultation et dépôt

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, lesformalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA.

 Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

 Fait à Angers

Le 22 juillet 2024

En 5 exemplaires originaux

Le déléguésyndical SNEP UNSA, ……….	Pour l’ESSCA, ……
Le délégué syndical CFDT, …………..