ACCORD D’ENTREPRISE N° 2024-4 Négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail
Exercice 2024/2025
Entre :
L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par ….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le SNEP UNSA, représenté par …., organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail,
La CFDT, représentée par …., organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La direction de l’ESSCA a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, sachant qu’une négociation se déroule actuellement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et conditions de travail.
Le présent accord porte sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’école.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Cadre juridique Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.
A cet égard, L’ESSCA a convoqué les délégués syndicaux, pour les réunions de négociation qui se sont tenues :
Le mercredi 9 octobre 2024,
Le jeudi 24 octobre 2024,
Le jeudi 7 novembre 2024,
Le mercredi 20 novembre 2024,
Le jeudi 21 novembre 2024.
Partage de la valeur ajoutée Pour mémoire, il est rappelé que l’ESSCA a mis en place un
accord d’intéressement. Cet accord a été signé le 22 février 2022.
Mesure d’ordre général de l’Association ESSCA Politique salariale En introduction, les parties souhaitent rappeler que la politique salariale de l'ESSCA repose sur plusieurs principes fondamentaux :
La cohérence des niveaux de rémunération avec les postes et les responsabilités. Cela permet de garantir que chaque salarié et chaque salariée est rémunéré de manière équitable en fonction de son rôle et de ses responsabilités au sein de l'organisation.
L’importance accordée à l'égalité de traitement entre tous les salariés et salariées, indépendamment de leur genre, origine, ou toute autre caractéristique personnelle. La non-discrimination est un pilier essentiel de la politique salariale.
La volonté d’apporter une reconnaissance individuelle aux collaborateurs et collaboratrices en fonction de leur résultat tout en garantissant un certain niveau d’évolution aux salariés et salariées dont le salaire est inférieur à un certain montant. Cette reconnaissance individuelle est aussi portée par des systèmes d'incitation et d’accompagnement en cohérence avec les spécificités des métiers : Prime recherche pour les Enseignants Chercheurs et Enseignantes Chercheuses, Prime sur objectifs pour les fonctions de développement commercial.
Enfin, à titre informatif, il est rappelé que l’ESSCA a fait le choix de mettre en place volontairement un accord d’intéressement (cf. article 2) pour permettre à tous les salariés et toutes les salariées de participer aux enjeux de l'école et de bénéficier de ses résultats.
Il est rappelé par les parties l’enjeu partagé de déployer une politique salariale juste, équitable et motivante pour tous les salariés de l'ESSCA. Les organisations salariales ont souhaité la mise en place d’un encadrement des augmentations individuelles par niveau conventionnel. La direction n’a pas souscrit à cette proposition mais s’engage à travailler sur le renforcement de la clarification des éléments de positionnement de salaire et de lisibilité des positionnements de rémunération et de modalités d’évolution (mobilité vs évolution dans le poste).
Compte-tenu de ces éléments, il est convenu que pour 2025, l’ESSCA poursuivra sa politique salariale en poursuivant les pratiques des années précédentes :
La mise en place d’augmentations collectives pour les salaires inférieurs à un certain niveau afin de garantir un niveau de salaire cohérent pour tous les salariés (cf. article 3.3).
L’affectation d’une partie des augmentations a l’équilibre des salaires entre les femmes et les hommes afin de résorber les écarts résiduels (cf. Article 3.2).
La poursuite d’augmentations individuelles qui peuvent concerner toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs quel que soit leur niveau de salaire. Ces augmentations individuelles sont basées sur la position de rémunération (niveau de salaire par rapport au niveau de responsabilité) et la performance. Cela permet de récompenser les efforts et les contributions individuelles.
Mesures égalités Femmes/Hommes Tout d’abord, il est rappelé que des négociations portant sur l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie et conditions de travail sont en cours actuellement.
De même, dans le cadre du bilan social, ont été analysés les écarts de rémunérations -moyenne et médiane- entre les hommes et les femmes par catégorie, et pour les catégories dont les données sont statistiquement significatives. Il en ressort que sur les 8 catégories concernées :
L’écart sur le salaire médian est compris entre 0,22 % et 1,63 %. Cet écart est 6 fois en faveur des hommes et 2 fois en faveur des femmes.
L’écart sur le salaire moyen est compris entre 1,31 % et 3, 79 %. Il n’est supérieur à 3 % que sur les 3 catégories de TAM. Il n’est qu’une fois favorable aux femmes.
Les parties sont convenues qu’il était entendable que les chiffres des moyennes et des médianes ne présentent pas une égalité parfaite sous réserve :
Qu’elles ne soient pas toujours systématiquement favorables au même genre.
Qu’elles soient limitées dans leurs amplitudes, c’est-à-dire inférieures à 5 %.
Enfin, au titre de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’ESSCA a obtenu une note globale de 91/100. La direction de l’ESSCA s’engage à poursuivre sa politique d’égalité des salaires tant les processus d’augmentation individuelle que dans les processus de recrutement. Elle se donne l’objectif d’atteindre une note globale de 95/100 dans les trois ans. L’ESSCA met en en place notamment des mesures permettant de réduire et de supprimer les éventuels écarts statistiques non objectivables, pour les catégories concernées. Une attention particulière sera apportée aux cas individuels. Un suivi global sera transmis aux délégués syndicaux pour s’assurer de l’évolution de la situation dans le cadre du prochain bilan social.
Par ailleurs, afin de résoudre de façon pérenne la question de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes à catégorie professionnelle et ancienneté égales, il a été convenu d’engager un budget jusqu’à 45 000 euros annuels bruts afin de diminuer les écarts de rémunération.
Mesures d’augmentations collectives
Suite aux échanges et discussions entre les parties, les parties signataires conviennent des augmentations générales suivantes :
L’ensemble de ces mesures collectives concerne uniquement les salariés permanents qui étaient en contrat au 31 août 2024. Concernant la grille « enseignant-chercheur », Il est précisé que cette augmentation collective concerne uniquement les salariés de ces catégories et qui ne sont pas contractualisés et payés dans la cadre d’un contrat dit « à la tâche ». Ces derniers sont payés sur la base d’une grille de tarifs horaires qui fera l’objet d’une réévaluation dans le cadre d’une négociation programmée au 1er trimestre 2025. Prise d’effet Les mesures d’augmentations collectives prendront effet à compter du 1er janvier 2025. Disposition annexe à l’accord NAO Par ailleurs, lors des discussions dans le cadre de cette négociation, ont été remontées par les organisations syndicales les enjeux de pouvoir d’achat. Il a donc été convenu entre les parties que, distincte de cet accord et des augmentations de rémunérations prévues au présent, une PPV de 200,00 € base temps plein serait versée aux membres du personnel de l’ESSCA dont les rémunérations annuelles base temps plein sont inférieures à 45 000,00 € brut. Elle fera l’objet d’un accord ultérieur qui en fixera précisément les modalités. Il a été convenu que le versement aurait lieu au cours du mois de mars 2025. Dispositions Finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025.
Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 6.3. Consultation et dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Angers, le 05 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
