ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION PORTANT SUR LA REFONTE DU CADRE DE LA GESTION DE LA FACULTE
Entre :
L’Association ESSCA dont le siège social est situé 1 rue Lakanal à ANGERS (49000), représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le SNEP UNSA, représenté par …, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,
La CFDT, représentée par …, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique Kairos 2030, l'ESSCA souhaite engager une réflexion sur l'évolution du cadre de gestion applicable aux professeurs permanents.
A titre introductif, il est rappelé que les modalités de gestion applicables aux professeurs permanents sont définies actuellement par l’accord d’entreprise n°2014-5 relatif à la charge de travail des professeurs permanents du 1er octobre 2014 et son avenant en date du 17 juillet 2018
L’objectif de cette refonte, pour la direction, est d’adapter le cadre de fonctionnement aux évolutions des enjeux et du fonctionnement de l’ESSCA (assurer la prévisibilité de la charge pédagogique, mettre en cohérence le système d’incentive avec les priorités stratégiques, renforcer le modèle mutli-campus), ainsi qu’aux attentes et besoins des Enseignants (notamment, renforcer l’attractivité et la rétention des talents et la visibilité des trajectoires de carrière).
Les organisations syndicales souhaitent rappeler l’importance de garantir la protection de la liberté académique ; le maintien des acquis ; la préservation des équilibres recherche/enseignement et la protection contre une individualisation excessive des rémunérations.
Considérant l’importance de ces enjeux pour l’institution et pour les salariés concernés, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de privilégier une démarche de dialogue social fondée sur la transparence, la concertation et la recherche de solutions négociées. Avant d’engager la discussion sur le fond, les parties ont décidé de se rencontrer pour fixer les conditions de la négociation et définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Pour rappel, un accord de méthode est un accord conclu en amont des négociations pour fixer les règles de fonctionnement entre la direction et les organisations syndicales. Son objectif principal n'est pas de traiter le fond des revendications mais de définir comment la négociation va se dérouler.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’organisation, les moyens et le calendrier des négociations engagées dans le cadre de la refonte complète du cadre de gestion de la faculté.
Il est à noter que la signature du présent accord de méthode ne vaut pas accord préalable sur les futures dispositions négociées.
Article 1 – Champ d’application
Les négociations visées par le présent accord concernent les dispositions conventionnelles applicables à l’ensemble des professeurs permanents de l’ESSCA titulaires d’un contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.
Article 2 – Composition de la commission paritaire de négociation
2.1 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.
2.2 Délégation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative participe aux négociations par l’intermédiaire de son délégué syndical.
Chaque organisation syndicale peut être assistée d’un maximum de deux salariés de l’établissement lors de chaque réunion de négociation. Les parties rappellent l’importance de la constance des membres des délégations pour garantir une négociation optimale. Par ailleurs, il a été convenu de mener les travaux préparatoires avec la Commission d’Evaluation de la Charge des Enseignements -dite commission paritaire- cf. art. 5.
Article 3 – Thèmes de négociation
CONFIDENTIEL
Article 4 – Calendrier de négociation
CONFIDENTIEL
Article 5 – Modalités de la négociation
Les travaux relatifs à la refonte complète du cadre de gestion de la faculté s'organisent autour :
des réunions avec la commission d’évaluation de la charge des enseignements -dite commission paritaire-, les délégués syndicaux et la direction ;
des réunions de négociation entre les organisations syndicales représentatives et la Direction ;
de toute réunion complémentaire dont les parties estimeraient la tenue nécessaire.
Les convocations aux réunions et les documents préparatoires sont transmis, dans la mesure du possible, avant la date de la réunion concernée.
Les informations présentant un caractère confidentiel seront identifiées comme telles et devront être utilisées exclusivement dans le cadre de la négociation.
La commission paritaire a vocation à examiner les thématiques inscrites au calendrier des travaux, à approfondir certaines questions techniques et à formuler des propositions susceptibles d'alimenter les négociations.
Les échanges intervenus au sein de la commission paritaire ne valent ni accord ni engagement des parties et ne se substituent pas aux réunions de négociation collective.
Article 6 – Principes de conduite des négociations
Les parties s'engagent à conduire les négociations dans le respect du principe de bonne foi.
Elles veillent à favoriser un dialogue social constructif, à échanger les informations utiles à la compréhension des sujets traités et à respecter les modalités d'organisation définies par le présent accord.
Les informations identifiées comme confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre des travaux liés à la présente négociation.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour la durée des négociations relatives à la refonte complète du cadre de gestion de la faculté. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de la dernière phase de négociation prévue par le calendrier défini à l'article 4 et, au plus tard, le 30 septembre 2028.
À son terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 8 – Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de l’ESSCA dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’ESSCA. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de l’ESSCA, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux Parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 9.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’ESSCA.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Angers, le 10 septembre 2026
En 5 exemplaires originaux, Le délégué syndical SNEP UNSA,
