PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 UES ESSI
Entre :
Monsieur XX agissant en qualité de Président de la société ESSI SAS dont le siège social est situé au 12/14 rue Courat – 75020 PARIS et dûment mandaté par les représentants légaux des filiales ESSI JADE, ESSI CORAIL, ESSI TURQUOISE, ESSI OPALE, ESSI RUBIS, ESSI TOPAZE, ESSI CRISTAL, ESSI AGATE, ESSI QUARTZ, ESSI SAPHIR, ESSI AMBRE, ESSI NACRE, ESSI ONYX constituant l’UES ESSI, pour les représenter et signer le présent accord
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
FO représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire 2022 sur les salaires et les conditions de travail s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 24 et 26 octobre 2022.
I – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - Les organisations syndicales
1°) Délégation syndicale CGT :
demandes d’augmentation des salaires suivantes :
Pour les salariés du 1er collège : 3 % d’augmentation
Pour les salariés du 2ème collège : 2,50 % d’augmentation
Pour les salariés du 3ème collège : 1 % d’augmentation
2°) Délégation syndicale CFDT :
demande d’augmentation pour les salariés du 1er collège dont le taux horaire est supérieur à la grille et qui, de ce fait, n’ont bénéficié d’aucune des augmentations de la grille des salaires conventionnelle en janvier, avril et aout 2022
3°) Délégation syndicale FO :
demande d’augmentation de la qualification des salariés travaillant depuis longtemps dans l’entreprise
demande de changement du titre d’emploi des salariés qui sont Agents Qualifiés de Service ou Agents Très Qualifiés de Service par le titre d’emploi qu’ils occupent réellement soit : Laveur de Vitres ou Machiniste
4°) Demande conjointe des délégations syndicales CGT, CFDT et FO :
Demande d’augmentation de la subvention versée par l’entreprise au titre du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES ESSI afin de pouvoir augmenter de 5 euros le montant de la carte cadeau remise par le CSE à chaque salarié bénéficiaire à la fin de l’année 2022
B – La Direction :
Nous traversons depuis le début de l’année une période bien agitée de notre économie avec une hausse exceptionnelle de l’inflation. Les salariés des équipes œuvrantes ont bénéficié des augmentations de salaire liées à la grille des salaires de notre branche professionnelle en janvier, avril et août 2022. Malgré l’évidence de ces coûts supplémentaires pour notre entreprise, nous rencontrons de grosses difficultés à les répercuter à nos clients, et les hausses qui se profilent en début d’année 2023 annoncent de nouvelles batailles pour faire reconnaître la valeur de nos prestations. Mais, eu égard à l’implication des équipes et à leur contribution à la réussite de l’entreprise, la Direction propose d’augmenter de 3 % le salaire fixe brut mensuel des salariés qui n’ont pas bénéficié des augmentations liées à la grille professionnelle
II- PROPOSITIONS RETENUES :
Les propositions retenues pour l’année 2022 sont les suivantes :
1°) Augmentation exceptionnelle de 3 % des salaires bruts fixes :
Conditions pour en bénéficier :
être entré dans l’entreprise avant le 1er juillet 2022
pour le personnel oeuvrant : ne pas avoir bénéficier des augmentations liées à l’application de la grille des salaires de la branche, ni avoir bénéficier d’augmentation individuelle ou de promotion dans l’année
pour le personnel administratif : ne pas avoir bénéficier des augmentations liées à l’application de la grille des salaires, ni avoir bénéficier d’augmentation individuelle après mars 2022
Date d’application : le 1er octobre 2022
2°) Versement d’une somme complémentaire par la Direction dans le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES ESSI afin de permettre l’augmentation de 5 euros du montant de la carte cadeau remise par le CSE à chaque salarié bénéficiaire à la fin de l’année 2022.
III – DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
