PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par Monsieur Paul DU SAILLANT, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
pour la C.F.D.T., Monsieur BAREA
dûment mandaté
pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur PELLEGRIS
dûment mandaté
pour la C.G.T., Madame BRISSON
dûment mandatée
pour la F.O., Madame SIMONOT
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
pour la CFDT,
dûment mandaté
pour la CFE-CGC,
dûment mandaté
pour la CGT,
dûment mandatée
pour la FO,
dûment mandatée
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc83910100 \h 4 CHAPITRE 1 –CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc83910101 \h 4 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc83910102 \h 11 Article 2-1 : Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc83910103 \h 11 Article 2-2 : Prise d’effet – Durée PAGEREF _Toc83910104 \h 11 Article 2-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure PAGEREF _Toc83910105 \h 12 Article 2-4 : Dépôt PAGEREF _Toc83910106 \h 12
PREAMBULE La base de données économiques et sociales (ci-après BDES) rassemble l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux informations-consultations du Comité social et économique central (CSEC), ainsi que celles des Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et les informations liées aux négociations d’accords d’entreprise. Un accord d’entreprise relatif à la BDES a été signé le 23 octobre 2019. Celui-ci fixe désormais le contenu des informations à transmettre aux membres du CSEC et des CSE d’établissement dans le cadre de leurs consultations récurrentes. Souhaitant obtenir des données par établissement sur la rémunération par sexe, les organisations syndicales ont sollicité l’amendement de cet accord collectif. La Direction a alors accepté de décliner le tableau « Rémunération de base contractuelle » par établissement et d’y ajouter les bonus cibles. Ce tableau permettra ainsi aux membres des CSE d’établissement d'appréhender le sujet de l'égalité salariale femmes-hommes au niveau de leur établissement. Cela a abouti au présent avenant.
CHAPITRE 1 –CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT L’annexe 1 de l’accord d’entreprise relatif à la base de données économiques et sociales du 23 octobre 2019 est modifié comme ceci :
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
INVESTISSEMENT SOCIAL – Bilan Social
Emploi, conditions de travail
Effectifs
Effectif total au 31/12 (tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail) Données entreprise et établissement
Effectif permanent (les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un CDI)
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
Travailleurs extérieurs
Nombre de stagiaires (écoles, universités …) Données entreprise et établissement
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Embauches
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée Données entreprise et établissement
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
Réembauche d'un ancien salarié ayant liquidé sa pension de retraite
Nombre de CDD transformés en CDI
Nombre de contrat de prestataires / intérimaires transformés en CDI
Nombre d'embauches de salariés par tranche d'âge
Nombre de salariés mutés depuis une filiale
Départs
Total des départs Données entreprise et établissement
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique
Nombre de licenciements pour d'autres causes
Nombre de ruptures conventionnelles
Nombre de ruptures amiables
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d'essai
Nombre de mutations d'un établissement à un autre
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès
Nombre de salariés mutés dans une filiale
Promotions
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure Données entreprise et établissement
Chômage
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée Données entreprise et établissement
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
Travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée Données entreprise et établissement
Nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l'année civile (cf. commission de suivi)
Formation professionnelle continue
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Données entreprise et établissement
Montant consacré à la formation continue : -Formation interne -Formation effectuée en application de conventions -Versement auprès d'organismes agréés -Trésor et autres -Total
Nombre de stagiaires
Nombre d'heures de stage : rémunérées ; non rémunérées
Décomposition par type de stages : obligatoire ou non obligatoire
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS)
Apprentissage
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année Données entreprise et établissement
Nombre d'apprentis présents au 31/12
Formation professionnelle
Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence, des ProA et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par sexe Données entreprise et établissement
Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
Le bilan pour l'année antérieure et pour l'année en cours des contrats d'alternance
Accidents du travail et de trajet
Taux de fréquence des accidents du travail Données entreprise et établissement
Nombre d'accidents avec arrêts de travail
Nombre d'heures travaillées
(Nombre d'accidents de travail avec arrêt / Nombre d'heures travaillées) × 106
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre de journées perdues
Nombre d'heures travaillées
(Nombre des journées perdues / Nombre d'heures travaillées) × 10 ³
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 Données entreprise et établissement
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 Données entreprise et établissement
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05
Autres cas
Maladies professionnelles
Nombre et dénomination des maladies professionnelles notifiées par la sécurité sociale au cours de l'année Données entreprise et établissement
Dépenses en matière de sécurité
Effectif formé à la sécurité dans l'année Nombre de salariés ayant suivi la formation mobilité Données entreprise et établissement
Durée et aménagement du temps de travail
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées Données entreprise et établissement
Nombre de salariés en équipe (2x8, nuit, fixe, alternante)
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur
Nombre de salariés employés à temps partiel
Nombre de jours fériés payés
Absentéisme
Nombre de jours d'absence pour maladie (moins de 3 jours; moins de 1 mois, moins de 3 mois, moins de 6 mois, plus de 6 mois) Données entreprise et établissement
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nombre de salariés ayant bénéficié des jours d'absence pour salariés aidants Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de don de jours
Organisation et contenu du travail
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit Données entreprise et établissement
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
Conditions physiques de travail
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail Données entreprise et établissement
Mettre à disposition les cartes du son
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures Données entreprise et établissement
Dépenses d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise Données entreprise et établissement
Travailleurs inaptes
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail Données entreprise et établissement
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
B - Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel
Masse salariale annuelle totale par catégorie professionnelle et par sexe Données entreprise et établissement
Montant des rémunérations
Rémunération mensuelle de base contractuelle, rétablie à 35h, mini, maxi, médiane, moyenne, bonus cibles par sexe et par niveau ou coefficient hiérarchique Données entreprise et établissement
Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire PPC cibles et distribués Données entreprise et établissement
Grille des rémunérations Uniquement données entreprise
Hiérarchie des rémunérations
Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés Données entreprise et établissement
Montant global des dix rémunérations les plus élevées Uniquement données entreprise
Epargne salariale
Montant global de la réserve de participation et/ou de l’intéressement Uniquement données entreprise
Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
Nombre d'actionnaires détenant des actions EssilorLuxottica;
Part dans le capital et dans les droits de vote des salariés détenant des actions EssilorLuxottica
Rémunérations accessoires : avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
a) Avantages sociaux directement supportés par l'entreprise : logement, transport, chèques vacances, divers (titres restaurant, indemnité de panier, CESU, Bordas, Youpies, one conciergerie, etc.)
Données entreprise et établissement
b) Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires frais de santé, prévoyance Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires retraite supplémentaire article 83 Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
C- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux (plénières et préparatoires) pendant l'année considérée Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée Données entreprise et établissement
b) Différends concernant l'application du droit du travail
Activités sociales et culturelles
Budget de fonctionnement des CSE Données entreprise et établissement
Budget des activités sociales et culturelles des CSE Données entreprise et établissement
D- Rémunérations des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié
Part dans le capital Uniquement données entreprise
Nombre d'actions EssilorLuxottica détenues par les salariés (actifs et retraités)
Nombre d'actions EssilorLuxottica détenues par les salariés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (rapport de situation comparée)
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
Conditions générales d'emploi
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) Données entreprise et établissement
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle ; Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle
e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération et déroulement de carrière
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle Données entreprise et établissement
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique Données entreprise et établissement
c) Age : Données chiffrées par sexe : pyramide des âges
Age moyen par catégorie professionnelle ; Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique Données entreprise et établissement
Index égalité professionnelle H-F (loi avenir professionnel)
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes (résultat avec classification et tranche d'âge - tableau intermédiaire, calcul de l'index) Uniquement données entreprise
Ecart de taux d'augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations / nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise (note sur 100).
Formation
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; La répartition par type d'action : obligatoires et non obligatoires Données entreprise et établissement
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Congés
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
Données entreprise et établissement
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle et par établissement, des télétravailleurs Données entreprise et établissement
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Stratégie d'actions
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -Bilan des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées -Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues. Uniquement données entreprise
Informations environnementales présentées à l'assemblée des actionnaires
Données France pour Essilor International SAS : Consommation d'eau Consommation d'énergie (gaz et électricité) Déchets produits Pollutions / plaintes CSEC.
Données entreprise
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Informations semestrielles sur la situation économique et financière de l'entreprise
CSEC. Données entreprise
Situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible Tableau de financement (en même temps que les comptes annuels) Compte de résultat prévisionnel, Plan de financement prévisionnel
Recherche et développement
Politique de R&D, Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires
b) Les bénéfices ou pertes constatés
c) L'affectation des bénéfices réalisés
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise (sous-traitance utilisée)
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe: cessions, fusions, et acquisitions réalisées (filiales directes de Essilor International SAS)
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE
Orientations stratégiques
CSEC.
Données entreprise
Orientations stratégiques de l'entreprise Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail
GPEC
Rapport sur l'évolution des emplois et des compétences
Orientations de la formation professionnelle
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT Article 2-1 : Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.
Article 2-2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Les différents usages et pratiques préexistants dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord, tant au niveau du Comité social et économique central qu’au niveau des Comités sociaux et économiques d’établissement, sont abrogés de manière automatique à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 2-4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 7 décembre 2021
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
