AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DIVERSITE ET L’INCLUSION
2020-2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
PREAMBULE Jusqu’à présent, la loi prévoyait un congé paternité d’une durée de 11 jours (18 en cas de naissances multiples), qui devait être pris dans les quatre mois qui suivaient la naissance d’un enfant. Il s’ajoutait au congé de naissance de 3 jours. En 2019, dans le cadre de l’accord d’entreprise Diversité et inclusion, souhaitant promouvoir le congé paternité, Essilor avait doublé sa durée telle qu’elle était prévue par la loi à cette date. Les salariés concernés bénéficiaient ainsi d’un congé paternité de 22 jours, avec un maintien de salaire à 100%. La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a allongé la durée du congé paternité à 25 jours (32 en cas de naissances multiples), pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021. Afin de maintenir des conditions plus favorables que la loi, Essilor a souhaité ajouter 3 jours supplémentaires, avec un maintien de salaire à 100%. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la signature de ce présent avenant.
CHAPITRE 1 – ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT L’article 3-5-3 de l’accord d’entreprise relatif à la diversité et l’inclusion 2020-2023 signé le 23 octobre 2019 est modifié comme suit : « La loi prévoit un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples). Essilor ajoute 3 jours calendaires supplémentaires de congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ces 3 jours pourront être pris non consécutivement, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le manager du salarié devra être informé de leur prise au moins 15 jours à l’avance. L’intégralité des 28 jours de congé paternité (ou 35 en cas de naissances multiples) et d’accueil de l’enfant sera couverte par un maintien de salaire à 100%. Les modalités de prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant (notamment information de l’employeur, possibilité de fractionnement, période de prise obligatoire du congé paternité) suivent les dispositions légales prévues à cet effet. Par ailleurs, les salariés éligibles au télétravail pourront bénéficier, pendant les 2 mois qui suivent la naissance de leur enfant, d’une journée de télétravail supplémentaire par semaine. La fixation de ces jours de télétravail sera faite en accord avec le manager. » Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la diversité et l’inclusion 2020-2023 ne sont pas modifiées.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT Article 2-1 : Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France. Article 2-2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Il sera applicable rétroactivement à toutes les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021.
Article 2-3 : Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.
Article 2-4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 7 décembre 2021
Pour ESSILOR INTERNATIONALPour les Organisations Syndicales
